Édition du 17 décembre 2024

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Quelques précisions au sujet de la condition salariale des chargéEs de cours à l’enseignement collégial

Il ne saurait faire de doute que l’organisation du travail et la rémunération des chargéEs de cours à la formation continue au collégial sont à la fois déplorables et peu enviables. Elles et ils n’ont pas accès à cet espace de concertation pédagogique qu’est l’assemblée départementale. De plus, leur expérience professionnelle pertinente à l’entrée dans la profession n’est pas reconnue. Idem pour leur expérience acquise dans l’enseignement. Leur rémunération est fixe et augmente dans les deux situations suivantes : par un ajout d’années de scolarité et quand l’État-patron négocie avec les syndicats (ou impose unilatéralement) des augmentations salariales annuelles paramétriques.

Se pose une question : jusqu’à quel point la charge de travail des chargés de cours dépasse-t-elle le nombre d’heures d’enseignement de la majorité des professeurEs à temps complet à l’enseignement régulier ? Une correspondante m’informe qu’une heure rémunérée à titre de chargé de cours est considérée comme « l’équivalent de 3.6 heures de travail aux fins de l’assurance emploi ». Autrement dit, le salaire horaire des chargés de cours est un taux forfaitaire qui inclut d’autres tâches que la prestation de cours (telle que la correction des examens, par exemple). Mais, ni la préparation de cours ni l’encadrement hors classe des étudiants n’y sont listés dans cette liste « des autres tâches ». Nous sommes en présence ici d’un travail invisible qui doit tôt ou tard déboucher sur des revendications précises et faire l’objet d’une négociation véritable entre les parties négociantes.

Les chargéEs de cours n’ont pas dans leur tâche certaines des fonctions qui sont incluses et énumérées dans les conventions collectives qui s’appliquent aux professeurEs de l’enseignement régulier (voir à ce sujet l’article 8-4.00 de la convention collective FNEEQ, l’article 8-3.00 de la convention collective FEC et les dispositions concernant les 173 heures pour « Services professionnels rendus »). Pour cette raison, les chargéEs de cours à temps plein doivent effectuer plus d’heures d’enseignement que les professeurEs de l’enseignement régulier (entendu comme heures d’enseignement en classe), mais au final est-ce que cela représente réellement plus d’heures de travail ? La question est pertinente, elle mérite même selon nous un examen approfondi.

L’auteur des présentes lignes admet donc qu’il se peut que dans les faits, 525 heures d’enseignement à la formation continue soient l’équivalent d’une tâche à temps complet à l’enseignement régulier. Ce qui reste injustifiable dans la condition des chargéEs de cours à la formation continue consiste en ceci : l’existence d’un réel écart salarial entre les deux secteurs d’enseignement. Car, il existe bel et bien un écart inacceptable dans la rémunération à l’enseignement régulier par rapport à ce qui est versé à la formation continue. 525 heures d’enseignement à la formation continue ne donnent en aucun cas une rémunération identique à ce qui est accordé à une enseignantE à temps complet à l’enseignement régulier. Voilà ce qui doit être changé. Voilà pourquoi je n’hésiterais pas à me mettre à nouveau en grève !

Yvan Perrier

18 mai 2021

11h30

yvan_perrier@hotmail.com

Article 8-4.00 - Tâche d’enseignement

8-4.01

a) Volet 1

La tâche d’enseignement de chaque enseignante et enseignant comprend toutes les activités inhérentes à l’enseignement, notamment :

· – la préparation du plan d’études ;

· – la préparation de cours, de laboratoires ou de stages ;

· – la prestation de cours, de laboratoires ou de stages ;

· – l’adaptation ;

· – l’encadrement de ses étudiantes et étudiants ;

· – la préparation, la surveillance et la correction d’examens ;

· – la révision de corrections demandée par les étudiantes et les étudiants ;

· – la participation aux journées pédagogiques organisées par le Collège ;

· – la participation aux rencontres départementales et aux activités requises pour la

réalisation des fonctions du département.

b) Volet 2

Elle peut aussi comprendre, pour certaines enseignantes et certains enseignants, des fonctions liées aux responsabilités collectives :

· – la coordination départementale ;

· – la coordination des comités de programme ;

· – les activités particulières d’encadrement des étudiantes et des étudiants ;

· – la participation aux activités de programmes ;

· – la participation au développement, à l’implantation et à l’évaluation des

programmes.

c) Volet 3

Elle peut comprendre également, dans la mesure où l’enseignante ou l’enseignant y consent :

· – des activités de perfectionnement ;

· – le recyclage ;

· – les stages ou activités en milieu de travail reliés à la discipline ;

· – des fonctions de recherche et d’innovation pédagogiques ;

· – des activités dans les centres de transfert technologique ;

· – la participation au développement institutionnel.

Convention collective FNEEQ, 2015-2020, p. 201.

8-4.03 Services professionnels rendus

Dans le cadre de la reconnaissance des services professionnels rendus par les enseignantes et enseignants des cégeps, sans limiter la portée des articles 4-1.00, 8-3.00, 8-4.00, 8-5.00 et 8-6.00 et sans augmenter la tâche des enseignantes et enseignants, les parties nationales reconnaissent que les services professionnels rendus comportent aussi des activités de concertation inhérentes à la vie pédagogique des programmes ainsi que des activités pédagogiques. Ces activités pédagogiques font partie de l’un ou l’autre des champs suivants : l’aide à l’apprentissage, l’encadrement des étudiantes et étudiants afin d’améliorer leur réussite, la formation pédagogique et l’assistance professionnelle.

1. a) Chaque enseignante ou enseignant à temps complet consacre cent soixante-treize (173) heures par année d’enseignement à ces activités à même ses heures de disponibilité. De la même façon, chaque enseignante ou enseignant à temps partiel consacre un nombre d’heures par année d’enseignement à ces activités, au prorata de son équivalent temps complet.

2. b) La participation des enseignantes et enseignants à des activités de concertation inhérentes à la vie pédagogique des programmes, organisées dans le cadre de journées pédagogiques, fait partie des cent soixante-treize (173) heures mentionnées précédemment.

Convention collective FNEEQ, 2015-2020, p. 198

Article 8-3.00 - Tâche d’enseignement

8-3.01

1. a) Volet 1

La tâche d’enseignement comprend notamment les activités :

o – la préparation du plan d’études ;

o – la préparation de cours, de laboratoires ou de stages ;

o – la prestation de cours, de laboratoires ou de stages ;

o – l’adaptation ;

o – l’encadrement de ses étudiantes et étudiants ;

o – la préparation, la surveillance et la correction des examens ;

o – la révision de corrections demandées par les étudiantes et étudiants ;

o – la participation aux journées pédagogiques organisées par le Collège ;

o – la participation aux rencontres départementales et aux activités requises pour

la réalisation des fonctions du département ;

o – les activités particulières d’encadrement des étudiantes et des étudiants,

reconnues dans la charge individuelle par la CIL, qui sont compatibles avec les disciplines inscrites au contrat et l’expérience de l’enseignante ou de l’enseignant.

2. b) Volet 2

La tâche d’enseignement comprend aussi pour certaines enseignantes et certains enseignants les activités :

o – la coordination départementale ;

o – la coordination des comités de programme ;

o – la participation aux rencontres d’un comité de programme pour lequel elle ou il

a été désigné par son département1 ;

et également, dans la mesure où l’enseignante ou l’enseignant y consent :

o – la participation, au niveau local, au développement, à l’implantation ou à l’évaluation des programmes ;

o – des activités de perfectionnement ;

o – le recyclage ;

o – les stages ou activités en milieu de travail reliés à la discipline ;

o – des fonctions de recherche et d’innovation pédagogique ;

o – des activités dans les centres de transfert technologique ;

o – la participation au développement institutionnel lié à l’enseignement régulier ;

o – les autres activités particulières d’encadrement des étudiantes et des

étudiants qui sont compatibles avec les disciplines inscrites au contrat et l’expérience de l’enseignante ou de l’enseignant.

Convention collective FEC-CSQ, 2015-2020, p. 194.

8-3.02

Dans le cadre de la reconnaissance du temps de travail, sans limiter la portée des articles4-1.00, 8-3.00, 8-4.00, 8-5.00, 8-8.00 et sans augmenter la tâche des enseignantes et des enseignants des cégeps, les parties nationales conviennent que le temps de travail reconnu comporte aussi le temps de travail relié aux activités de concertation inhérentes à la vie pédagogique des programmes ainsi qu’aux activités pédagogiques mentionnées à l’alinéa d) de la présente clause.

1. a) À même ses trente-deux virgule cinq (32,5) heures de disponibilité hebdomadaire fournies conformément à l’article8-8.00 de la convention collective, chaque enseignante et enseignant à temps complet consacre cent soixante-treize (173) heures par année d’enseignement à la réalisation d’activités pédagogiques et d’activités de concertation inhérentes à la vie pédagogique des programmes.

Convention collective FEC-CSQ, 2015-2020, p. 195.

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).
Vous pouvez m’écrire à l’adresse suivante : yvan_perrier@hotmail.com

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