Édition du 17 décembre 2024

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Les négociations dans les secteurs public et parapublic après l’entente de principe intervenue entre la FTQ et le Secrétariat du Conseil du trésor…

Il y a d’abord eu, en novembre 2020, une première entente de principe qui a eu une durée très limitée dans le temps, entre la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) et le Secrétariat du Conseil du trésor. C’est à la deuxième tentative, en décembre 2020, que cette proposition d’entente légèrement bonifiée a été entérinée par l’instance fédérative de la FIQ. Il est à signaler que ce document portait uniquement sur le volet sectoriel et il n’a toujours pas été soumis à l’appréciation des infirmières et infirmiers, des infirmières auxiliaires, des inhalothérapeutes et des perfusionnistes cliniques membres de cette fédération syndicale.

Cette proposition d’entente de principe a ensuite été présentée par le Secrétariat du Conseil du trésor à la Fédération de la Santé du Québec (FSQ-CSQ) qui l’a rejetée sur le champ. Au début du mois d’avril 2021, le gouvernement du Québec s’est entendu avec la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) sur les dispositions normatives, une nouvelle échelle salariale pour les enseignantEs de l’élémentaire et du secondaire et une clause remorque concernant les augmentations salariales paramétriques.

Quelques semaines plus tard, la FSE-CSQ soumettait pour approbation à ses membres, une proposition gouvernementale bonifiée portant sur les dispositions normatives et une nouvelle échelle salariale (à l’exclusion des augmentations paramétriques). Nous apprenions en soirée samedi le 29 mai 2021 que c’était au tour de la FTQ de s’entendre cette fois-ci avec le gouvernement du Québec sur les conditions de travail (les clauses normatives) et les dispositions salariales.

Le communiqué publié par la FTQ précise uniquement ceci : « des hausses salariales de 2% par année pour un contrat de 3 ans, ainsi que des ajustements salariaux selon les catégories d’emploi. » Ajustements salariaux qui s’appliqueront à partir du mois d’avril 2022.

Que peut-on prévoir pour la suite des choses à partir de ces données de base ?

Il serait étonnant que le gouvernement aille véritablement au-delà de ce qu’il a conclu avec les groupes qu’il a identifiés comme ses groupes prioritaires en santé et en éducation. De plus, maintenant qu’il a réussi à imposer ses priorités et surtout son cadre monétaire, il risque de vouloir généraliser aux autres une solution uniformisatrice. Dans la mythologie grecque, cela s’appelle le lit de Procustre.

Quand l’heure du bilan aura sonné

Quand arrivera le temps de dresser le bilan de la présente ronde de négociation, il faudra partir des demandes syndicales initiales et des engagements électoraux de 2018 de la Coalition avenir Québec (CAQ). Nous aurons aussi à examiner le cadre financier et monétaire du Conseil du trésor rendu public le 12 décembre 2019 et légèrement modifié à deux reprises par la suite. À première vue, les salariéEs syndiquéEs n’obtiendront pas plus que 6% d’augmentation salariale pour les trois années du contrat, soit un tout petit 1% supérieur à l’offre salariale initiale du gouvernement. Il s’agit donc d’un « règlement » qui s’inscrit dans les limites supérieures des projections inflationnistes du gouvernement du Québec (soit 2% par année) et qui est à plusieurs lieues des demandes syndicales initiales.

Quand viendra le temps de rédiger ce bilan il va également falloir se demander pourquoi il n’y a pas eu de Front commun dans la présente ronde de négociation dans les secteurs public et parapublic ? Où étaient également les autres syndicats qui sont à la remorque de la politique salariale du gouvernement du Québec (PSG) ? Pourquoi les médias ont-ils si peu suivi cette négociation qui concerne au moins 550 000 salariéEs syndiquéEs qui sont à environ 75% des femmes ? Et également se demander quel rôle ont décidé de jouer les députéEs des partis politiques d’opposition à l’Assemblée nationale ? Car dans l’ensemble, il se dégage une chose de la présente ronde de négociation, le gouvernement Legault l’a eu facile, très facile même. Il y avait peu de voix pour contrer le discours du gouvernement caquiste dans les médias et au parlement.

Pour les prochains jours

Il ne serait pas étonnant que les groupes qui n’ont rien conclu jusqu’à maintenant se fassent dire par les négociatrices et négociateurs du Secrétariat du Conseil du trésor à peu près ceci : « Vous acceptez notre dernière offre sinon on vous décrète ou on vous laisse pourrir et nous vous prévenons que nous n’accepterons aucun arrêt de travail susceptible de perturber de manière significative la paix sociale ».

Conclusion provisoire

Le gouvernement est donc maintenant après environ 18 mois de négociation (d’octobre-novembre 2019 à mai 2021) dans une position où il peut se dire : « Mission accomplie ! »

Du côté des 550 000 salariéEs syndiquéEs, certaines personnes seront heureuses de leur entente sectorielle, voire même de l’entente salariale. D’autres par contre se diront : « Encore une autre occasion de manquée ! » C’est selon le point de vue ou… le chèque de paye qui sera reçu bien entendu.

Yvan Perrier

31 mai 2021

11h30

yvan_perrier@hotmail.com

Ajout
31 mai 2021
19h30

Nous avons été informé que l’entente de principe qui a été conclue entre la FTQ et le Secrétariat du Conseil du trésor prévoit le versement de deux montants forfaitaires : un premier au moment de la "signature" et un deuxième "au 1er avril 2022".

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).
Vous pouvez m’écrire à l’adresse suivante : yvan_perrier@hotmail.com

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