Édition du 17 décembre 2024

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Les députéEs Vincent Marissal et Manon Massé de Québec solidaire commencent à talonner le gouvernement Legault à l’Assemblée nationale

Négociation dans les secteurs public et parapublic

Depuis quelque temps déjà nous demandons à des salariéEs des partis politiques de l’opposition de nous tenir au courant des interventions des députéEs de leur formation partisane en lien avec la négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic. Nous venons de recevoir un premier compte-rendu à ce sujet de Québec solidaire. Les interventions ici se déclinent en trois temps.

Premier temps : La réplique du député Vincent Marissal au budget du ministre Girard pour l’année 2021-2022

Voici un extrait significatif de l’intervention du député du comté de Rosemont sur le budget portant plus spécifiquement sur une coupure annoncée de 5000 postes dans la fonction publique :

«  Autre déception — encore là, ce n’est pas une surprise : on maintient les offres aux gens des services publics, les fonctionnaires, la fonction publique, les mêmes offres. Aucune embauche de plus. Pire encore, sur ce petit napperon ici qu’on nous a présenté, là, certains points saillants du... on nous annonce qu’on va faire un petit ménage, là, puis qu’on va couper 5 000 postes d’administrateurs, d’administratrices d’ici deux ans. Alors, non seulement il n’y a rien de plus pour les gens de la fonction publique, non seulement ça va faire un an dans quelques jours que leur convention est échue, non seulement qu’il ne se passe rien aux tables de négo, en plus on leur dit : Vous êtes trop nombreux, on va vous couper 5 000 postes. Méchant message, surtout quand par ailleurs on dit vouloir créer de l’emploi puis des bons emplois. Quand vient le temps de faire des pirouettes pour la grille salariale d’Investissement Québec, là on a beaucoup, beaucoup d’imagination, l’autre bord, mais, quand vient le temps de vraiment remercier les gens qui travaillent pour nous on doit aussi bien les payer, pas juste l’écrire dans un budget, qu’ils sont extraordinaires et qu’on les aime.  »

25 mars 2021.

Deuxième temps : L’intervention de la co-porte-parole de Québec Solidaire, Manon Massé, lors de la période de questions du 30 mars 2021

La députée Manon Massé a cherché à savoir si le premier ministre avait donné à la présidente du Conseil du trésor « un mandat clair » pour la rencontre qu’elle avait avec les présidentEs des huit organisations syndicales le 30 mars ; et si la présidente du Conseil du trésor avait reçu un mandat précis pour annoncer des augmentations salariales importantes pour les salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic.

Négociation des conventions collectives dans la fonction publique

Mme Massé : Merci, M. le Président. Ça fait un an que les conventions collectives sont échues dans le secteur public. Ça fait un an que les travailleuses et travailleurs de la santé, de l’éducation, et j’en passe, se tuent à la tâche pour nous, en première ligne, notamment durant la pandémie. Ça fait un an que le gouvernement présente des offres insultantes à la table de négociation.

Les conditions sont tellement pourries dans nos hôpitaux que les infirmières partent en masse pour aller vers les agences de placement. On ne peut pas s’étonner que les élèves décrochent, on forme des profs qui décrochent après cinq ans tellement ils manquent de ressources puis que leur salaire est minable. Puis je ne vous parle pas des centres à la petite enfance. Chaque jour qui passe, dans la santé, les services sociaux, en éducation, dans les organismes gouvernementaux, les gens prennent leurs cliques puis leurs claques, puis ils s’en vont ailleurs. C’est ça, la réalité.

Quand le premier ministre essaie de faire des économies sur le dos des femmes, il se magasine des pénuries partout dans nos services publics.

[…]

Mme Massé : Alors, dans ce contexte de négociation, je pense que les Québécoises et les Québécois, ce n’est pas ça qu’ils avaient en tête lorsqu’ils ont voté pour la CAQ. M. le Président, la présidente du Conseil du trésor va, ce soir, rencontrer les gens de la fonction publique. Est-ce que le premier ministre lui a donné un mandat clair ? Est-ce qu’il lui a dit : Il faut que ces gens-là sortent de là contents, parce qu’on a besoin d’eux autres dans nos services publics et, je dirais même plus, on a besoin d’elles ?

Est-ce que c’est le mandat qu’il lui a donné pour ce soir ?

[…]
M. François Legault

M. Legault : M. le Président, effectivement, la présidente du Conseil du trésor va rencontrer les syndicats ce soir parce que ça n’a plus de bon sens, on a des conventions collectives qui sont terminées depuis un an, depuis le 31 mars 2020. On a fait des offres qui sont, à notre avis, généreuses. Je comprends que la cheffe de Québec solidaire trouve que c’est insultant. Moi, je ne trouve pas ça insultant d’ajouter 10 000 postes de préposés aux bénéficiaires, d’ajouter 3 500 postes du côté des infirmières, d’ajouter 500 postes dans les centres jeunesse, d’augmenter tous les salariés de l’inflation, de donner des primes additionnelles aux enseignants, de donner des primes additionnelles aux enseignants, de donner des primes additionnelles aux personnes qui travaillent dans les centres jeunesse. En passant, tous des groupes qui sont à majorité féminins.

Est-ce que Québec solidaire est d’accord pour avoir des offres différenciées pour qu’on donne des plus grosses augmentations de salaire à des groupes où il y a une majorité de femmes ? Est-ce qu’ils sont d’accord ou non avec ça ?

[…]

Mme Manon Massé

Mme Massé : M. le Président, le premier ministre, il me repose la question, je vais essayer de lui répondre une fois, là, pour qu’il l’entende, puis là je souhaite que tout le monde écoute bien pour entendre, parce que je ne sais pas ça fait combien de fois que je le dis. Oui, Québec solidaire est d’accord avec ça dans la mesure où c’est négocié, c’est entendu. Parce que, vous savez quoi, une prime, avoir l’inflation, ça ne fait pas le rattrapage qui est nécessaire, ça, M. le premier ministre.

Les femmes quittaient déjà avant la pandémie, ça s’est empiré. Quel type de mandat vous avez donné à la ministre ?

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, je suis très content. Pour moi, c’est la première fois que je l’entends. Québec solidaire nous dit aujourd’hui : Je ne suis pas d’accord avec la CSN, qui n’accepte pas des offres de salaire différenciées, entre autres pour des groupes de femmes. Donc, enfin, le chat est sorti du sac, Québec solidaire s’oppose à la CSN. M. le Président, c’est une bonne nouvelle.

[…]

Mme Massé : >M. le Président, à chaque fois que les pénuries de personnel arrivent dans les manchettes, on dirait que le premier ministre est surpris. Bien, M. le Président, donner des bonnes conditions de travail au monde, là, quand c’est négocié, entendu, je pense que c’est une façon de ne pas juste les remercier avec la petite tape dans le dos, c’est aussi une façon de leur dire : Votre job, on trouve ça superimportant, fondamental. On va...

Il aime ça, créer des jobs à gros salaire. Est-ce que c’est le mandat qu’il a donné à la ministre du Conseil du trésor pour la rencontre de ce soir ?

[…]

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, on offre l’inflation à tous les employés du gouvernement. En plus, on offre des augmentations additionnelles à trois groupes de femmes. Aller plus loin que ça, ça voudrait dire augmenter les impôts des Québécois. Je le sais, Québec solidaire, à chaque problème, il y a une augmentation d’impôt. On n’est pas d’accord avec ça.

Troisième temps : Une motion de la députation de Québec solidaire adoptée à l’unanimité

Après cet échange un peu stérile entre la co-porte-parole de Québec solidaire et le premier ministre François Legault (le spécialiste de l’esquive lors de la période des questions à l’Assemblée nationale), les députéEs de QS ont fait adopter « à l’unanimité » la proposition suivante :

« QS : Député de Rosemont, SANS débat
« Que l’Assemblée nationale prenne acte que les conventions collectives dans le secteur public sont échues depuis un an ;
Qu’elle reconnaisse que les négociations entre le gouvernement et les organisations syndicales n’avancent pas à un rythme satisfaisant ;
Qu’elle reconnaisse que la crise sanitaire de la dernière année a démontré à nouveau l’importance fondamentale des services publics pour la société québécoise, et plus particulièrement le caractère essentiel des femmes et des hommes qui y travaillent ;
Que l’Assemblée nationale appelle à un règlement rapide et satisfaisant, permettant une augmentation générale des conditions de travail dans le secteur public. » »

Conclusion

Entre deux élections générales, l’Assemblée nationale est un des principaux lieux dans notre société où se débattent les choix du gouvernement. Les conditions de travail et de rémunération des 550 000 salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic, qui sont à environ 75% des femmes, ne peuvent pas et ne peuvent plus être déterminées et fixées arbitrairement et unilatéralement derrière des portes closes entre des personnes qui occupent des fonctions décisionnelles au ministère des Finances, au Conseil du trésor et au bureau du premier ministre. Si les salariéEs des secteurs public et parapublic au Québec connaissent un retard salarial avec les autres salariéEs syndiquéEs des autres secteurs de l’activité économique, depuis plusieurs décennies, c’est principalement en raison du fait que le gouvernement refuse de se prêter vraiment au jeu de la libre négociation avec ses vis-à-vis syndicaux. Il fixe arbitrairement à 2% d’augmentation par année la masse monétaire et accepte de discuter uniquement de sa redistribution entre les différentes organisations syndicales. Cette politique restrictive de majoration de la masse monétaire pour les salariéEs des secteurs public et parapublic doit être plus sérieusement débattue et combattue. Les interventions des députéEs de l’opposition à l’Assemblée nationale doivent porter, entre autres choses, sur ce choix politique du gouvernement. Depuis la ronde de négociation de 2002 (ronde qui a débouché sur une entente d’une année [2002-2003]) les augmentations salariales[1] annuelles ont oscillé entre 0% et 2%. C’est ce qui explique en partie le retard de plus en plus prononcé que nous pouvons observer dans la rémunération entre les salariéEs syndiquéEs des secteurs public et parapublic et les autres salariéEs syndiquéEs.

https://www.pressegauche.org/Etude-comparative-annuelle-sur-la-remuneration-de-l-Institut-de-la-statistique-45849. Consulté le 3 avril 2021.

Le débat s’amorce à l’Assemblée nationale autour de cet enjeu crucial et déterminant pour 550 000 salariéEs syndiquéEs. Ces personnes qui occupent des fonctions essentielles et tellement importantes pour notre développement social, culturel et économique ne doivent plus être traitéEs comme « une quantité négligeable » par l’État patron. Leurs conditions de travail et de rémunération doivent être réellement « librement négociées ».

Nous nous engageons à rendre compte des différentes prises de position des députéEs de l’opposition à l’Assemblée nationale sur cet enjeu, il suffit tout de nous les acheminer.

Yvan Perrier

3 avril 2021

19heures 55

yvan_perrier@hotmail.com

[1] Précisons que les bonus, les primes, les avancements dans les échelons, l’équité salariale et la relativité salariale ne correspondent pas à des augmentations salariales.

Yvan Perrier

Yvan Perrier est professeur de science politique depuis 1979. Il détient une maîtrise en science politique de l’Université Laval (Québec), un diplôme d’études approfondies (DEA) en sociologie politique de l’École des hautes études en sciences sociales (Paris) et un doctorat (Ph. D.) en science politique de l’Université du Québec à Montréal. Il est professeur au département des Sciences sociales du Cégep du Vieux Montréal (depuis 1990). Il a été chargé de cours en Relations industrielles à l’Université du Québec en Outaouais (de 2008 à 2016). Il a également été chercheur-associé au Centre de recherche en droit public à l’Université de Montréal.
Il est l’auteur de textes portant sur les sujets suivants : la question des jeunes ; la méthodologie du travail intellectuel et les méthodes de recherche en sciences sociales ; les Codes d’éthique dans les établissements de santé et de services sociaux ; la laïcité et la constitution canadienne ; les rapports collectifs de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec ; l’État ; l’effectivité du droit et l’État de droit ; la constitutionnalisation de la liberté d’association ; l’historiographie ; la société moderne et finalement les arts (les arts visuels, le cinéma et la littérature).
Vous pouvez m’écrire à l’adresse suivante : yvan_perrier@hotmail.com

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