Québec, le 14 mars 2025. — Le Comité pour le droit à la scolarisation et la Clinique de défense des droits humains de l’UQÀM tentent d’attirer l’attention du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies sur les manquements du Québec en matière de respect des droits des élèves en situation de handicap ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.
Du 3 au 21 mars, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies (CDPH) étudie les rapports présentés par le Canada et quelques autres pays sur les progrès réalisés quant à l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il en est question dans ce communiqué du CDPH.

Le Comité pour le droit à la scolarisation (associé à la Ligue des droits et libertés - Section de Québec) et la Clinique de défense des droits humains de l’UQÀM (CIDDHU) ont soumis un rapport parallèle au CDPH pour l’informer particulièrement des atteintes au droit à l’éducation et au droit à l’égalité que représentent les bris de scolarisation que subissent de plus en plus d’élèves en situation de handicap ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (HDAA) au Québec.

« Il est alarmant que des milliers d’élèves HDAA vivent des épisodes de déscolarisation pour des périodes plus ou moins longues ou soient carrément renvoyé.es de l’école », affirme la porte-parole du Comité pour le droit à la scolarisation, Laurence Simard Gagnon. « On parle ici d’un phénomène en augmentation et de plus en plus normalisé par les milieux scolaires, et qui a de très graves conséquences pour les élèves et leurs parents, mais aussi pour toute la société. »
Toujours selon Laurence Simard-Gagnon, « le gouvernement du Québec renie ses engagements internationaux en ne garantissant pas les conditions qui permettraient la scolarisation de l’ensemble des élèves, y compris les élèves HDAA. Faut-il rappeler que le gouvernement du Québec a donné son assentiment à ce que le Canada ratifie la Convention relative aux droits des personnes handicapées, et qu’il s’est déclaré lié par cette convention ? Celle-ci stipule que les États signataires "reconnaissent le droit des personnes handicapées à l’éducation" et doivent notamment veiller "à ce que les enfants handicapés ne soient pas exclus, sur le fondement de leur handicap, de l’enseignement primaire gratuit et obligatoire ou de l’enseignement secondaire". »

RÉSUMÉ EXÉCUTIF DU RAPPORT :

Au Québec, malgré un cadre légal qui est censé assurer une éducation obligatoire et de qualité pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans, l’instruction gratuite jusqu’à 18 ans, ou jusqu’à 21 ans pour une personne considérée handicapée, la province peine à assurer la pleine réalisation du droit à l’éducation pour les élèves handicapé.e.s ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (HDAA). En effet, annuellement, un nombre important d’élèves HDAA connaissent des bris de scolarisation dont la durée est variable.

Les bris de scolarisation sont notamment causés par une pénurie de personnel qualifié, ce qui compromet la capacité des établissements scolaires à répondre adéquatement aux besoins des élèves HDAA. De plus, les modèles de financement actuels ne permettent pas d’offrir des services éducatifs adaptés pour répondre aux besoins de l’ensemble des élèves, ce qui limite l’efficacité des mesures d’accompagnement et de soutien.

Une autre cause des bris de scolarisation est le manque d’uniformité dans l’approche pédagogique, qui ne tient pas suffisamment compte des besoins individuels des élèves HDAA. Par ailleurs, l’offre de transport scolaire ou d’accessibilité physique actuelle ne répond pas de manière adéquate aux besoins des élèves HDAA, ce qui limite leur accès
aux services éducatifs et affecte leur stabilité dans le parcours scolaire.

Enfin, le processus de plaintes et de recours pour les parents d’élèves HDAA est entravé par des délais qui limitent leur capacité à faire valoir leurs droits et ceux de leurs enfants et à obtenir les ajustements nécessaires pour assurer leur pleine participation dans le milieu scolaire. Ces lacunes dans le processus de plaintes contribuent à perpétuer les
inégalités et l’exclusion des élèves HDAA dans le système éducatif québécois.

Le présent rapport parallèle porte sur l’article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Le rapport « Les bris de scolarisation des élèves HDAA au Québec » se trouve sur la page du Comité pour le droit à la scolarisation .

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