ATTENDU la Charte des droits et libertés de la personne du Québec qui affirme que toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association ;

ATTENDU la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit les libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de pensée, la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association ;

ATTENDU la résolution adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale du SGPUM lors de sa réunion du 18 avril 2012 condamnant le recours aux méthodes policières brutales ;

ATTENDU le soutien du SGPUM à compter du 25 mai 2012 à la requête en nullité de la loi 12 (projet de loi 78) devant la Cour supérieure du Québec ;

ATTENDU la résolution adoptée à l’unanimité par le Conseil syndical du SGPUM lors de sa réunion du 12 octobre 2012 « condamnant tout recours aux forces policières ainsi qu’aux gardiens privés dans l’environnement universitaire ayant pour effet de contrevenir à l’exercice des libertés fondamentales des membres de la communauté ; condamnant tout recours aux forces policières ainsi qu’aux gardiens privés ayant pour effet d’enfreindre l’exercice de la liberté académique des professeurs, en particulier lorsqu’il s’agit de décider si les conditions pédagogiques sont réunies pour qu’un cours ait lieu ; appelant auprès des ministères de la Sécurité publique et de l’Enseignement supérieur du Québec, à la mise sur pied, le plus rapidement possible, d’une Commission d’enquête publique et indépendante sur les circonstances et le déroulement des opérations policières lors de la grève étudiante de 2012 sur les campus universitaires du Québec ».

ATTENDU le rapport de la Ligue des droits et libertés, de l’Association des juristes progressistes et de l’Association pour une solidarité syndicale étudiante (avril 2013) qui demande entre autres l’abolition du Règlement P-6 de la Ville de Montréal portant sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public (P-6) ;

ATTENDU l’abrogation de la loi 12 (projet de loi 78) par le gouvernement du Québec, mais le maintien du règlement municipal P-6 en vertu duquel le Service de la police de la Ville de Montréal (SPVM) intervient en faisant un usage excessif de la force lors de manifestations étudiantes, citoyennes et de travailleurs, telles celles du 26 février et du 5 mars 2013 ainsi que les 447 arrestations survenues lors des manifestations du 1er mai 2013 selon la technique policière d’encerclement de masse ;

ATTENDU que le SPVM, tout en reconnaissant qu’aucun méfait n’avait été commis, a procédé à des arrestations de masse lors de manifestations pacifiques les 15, 19, 22 mars 2013, 5 avril 2013 et 1er mai 2013, pour un total de près de 1350 arrestations selon les chiffres divulgués par le SPVM ;

ATTENDU que ces arrestations ont été effectuées lors d’encerclements de masse, pratique pour laquelle le SPVM avait été critiqué par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en novembre 2005, qui avait même demandé la tenue d’une commission d’enquête qui n’a jamais vu le jour ;

ATTENDU que le Ministre de la sécurité publique Stéphane Bergeron a annoncé le 8 mai 2013 la création d’une Commission spéciale d’examen des événements du printemps 2012 composée de Me Serge Ménard, président, de Me Bernard Grenier et de Mme Claudette Carbonneau ;

ATTENDU la gravité des événements survenus à l’Université de Montréal, tels que les interventions policières et les injonctions ainsi que toutes situations ayant porté atteinte à la liberté d’expression et à la liberté académique ;

IL EST RÉSOLU QUE LE CONSEIL SYNDICAL :

AFFIRME que le droit de manifester dans l’espace public doit être garanti sans restriction à l’ensemble des citoyennes et citoyens de manière à assurer l’exercice de la vie démocratique.

CONDAMNE l’usage de la force excessive et disproportionnée par les policiers lors de manifestations et les pratiques d’arrestations de masse telles que pratiquées par le Service de la police de la Ville de Montréal.

DEMANDE que le Conseil municipal de la Ville de Montréal abroge le Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public (P-6).

MANDATE le Comité exécutif du SGPUM pour participer aux audiences de la Commission spéciale d’examen des événements du printemps 2012 en y faisant connaître les faits, les événements et la situation particulière qui a prévalu sur le campus de l’Université de Montréal dans l’esprit des résolutions adoptées par les instances du SGPUM.

Résolution adoptée à l’unanimité par le Conseil syndical du SGPUM

15 mai 2013.