C’est déjà le quatrième recours contre ce projet de loi que reçoit Conseil constitutionnel, après ceux des groupes Les Républicains de l’Assemblée et du Sénat et celui des députés de gauche (LFI, PCF et PS) de l’Assemblée. Le Conseil a également été saisi le 10 avril par quelque 250 parlementaires (de LFI à LR, avec le soutien du RN) qui ont, pour la première fois, déclenché la procédure du référendum d’initiative partagée (RIP) pour s’opposer à la privatisation d’ADP. La loi Pacte est soutenue et votée par quelques députés Modem et de la majorité LREM.
Comme les députés à l’Assemblée, les sénateurs socialistes invoquent l’article 9 du préambule de la Constitution pour justifier leur opposition aux privatisations d’ADP. Cet article dispose que « tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Pour les sénateurs PS, cette disposition impose donc la nationalisation des biens concernés et par conséquent interdit leur privatisation car, pour eux, « ADP revêt non seulement les caractères d’un service public national mais aussi d’un monopole de fait ».
Selon un sondage Ifop/Paris Match, 70% voteraient contre et 22% pour la privatisation d’ADP en cas de référendum d’initiative partagée. Le rejet est majoritaire chez les électeurs de gauche (78%), chez ceux de droite (70%) et même chez ceux qui se disent proches de LREM (61%).
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