Montréal, le 17 juin 2021

L’honorable Patty Hajdu

Ministre de la Santé

Chambre des communes

Ottawa, Ontario

K1A 0A6

Objet : Mettre en œuvre les nouvelles Lignes directrices du CEPMB comme prévu en juillet 2021

Madame la ministre,

En tant qu’organisations de la société civile québécoise fortement préoccupées par la capacité des Québécois-es et des Canadien-ne-s d’avoir accès à des médicaments abordables, nous vous exhortons à aller de l’avant avec la mise en œuvre des nouvelles Lignes directrices du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB). Cette réforme est plus importante que jamais et ne peut souffrir d’un autre report de sa date d’entrée en vigueur. Un sondage réalisé par Angus Reid en novembre 2020 a révélé qu’au cours de cette pandémie qui a menacé la santé et les finances de tant de Québécois-es et de Canadien-ne-s, un quart (23 %) de la population n’a pas rempli ou renouvelé d’ordonnance à cause des coûts trop importants ou encore n’a pas respecté la posologie pour prolonger le traitement sans dépense supplémentaire. Un quart de la population.

Cette situation n’est pas sans lien avec le fait que les prix des médicaments vendus au pays sont parmi les plus élevés au monde. En effet, en 2017, le Canada était sur un podium peu enviable : 3ème au monde pour le prix élevé de ses médicaments brevetés, parmi les 34 pays de l’OCDE (rapport du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance médicaments, section 3.2).

Les nouvelles Lignes directrices du CEPMB pour la détermination du prix des médicaments brevetés au Canada constituent une étape importante pour rendre les médicaments brevetés plus abordables. Entre autres, elles élargiraient le panier de pays de comparaison à un échantillon plus représentatif, ce qui permettrait de diminuer le prix des médicaments. Les changements permettraient en outre de disposer d’informations plus précises pour déterminer le prix approprié des médicaments.

Le débat sur les nouvelles directives a été acrimonieux. Leur entrée en vigueur a déjà été reportée deux fois. L’industrie pharmaceutique, et les groupes de patients qu’elle finance, s’y opposent avec véhémence. Ils sont malheureusement surreprésentés dans ce débat. Ainsi, depuis la publication du projet de réforme en novembre 2019, plus de 40 réunions bilatérales ont eu lieu entre le CEPMB, les sociétés pharmaceutiques, leurs associations commerciales et consultants. Lors des récentes sessions du Comité permanent de la santé sur le sujet, les représentants de l’industrie ont même eu l’audace d’affirmer que le grand nombre de mémoires soumis par des groupes de patients qui s’opposent à la réforme était une preuve de l’opposition générale à cette réforme. Cependant, tout ce que cela montre réellement, c’est la capacité de l’industrie pharmaceutique à mobiliser les groupes qu’elle finance : une lecture même superficielle des mémoires de ces groupes illustre que ce sont exactement les mêmes arguments, souvent avec la même formulation, qui sont utilisés.

Les choses ont assez traîné. La réalité est qu’il y a au Québec un large consensus sur la nécessité de mieux réglementer le prix des médicaments, de faciliter l’accès équitable à ceux-ci et de contrôler davantage les dépenses dans ce domaine. Ainsi, plus de 550 groupes, communautaires et syndicaux, et personnalités influentes appuient l’idée de réformer notre régime d’assurance médicaments pour le rendre entièrement public, comme dans tous les autres pays qui ont un système public de santé. Ces groupes représentent plusieurs millions de Québécois-es pour qui le dossier est important, et qui ont renouvelé à leurs organisations des mandats pour faire évoluer les choses. Il est grand temps d’adopter les meilleures pratiques internationales, et les nouvelles Lignes directrices du CEPMB sont un pas significatif en ce sens.

Le CEPMB a pour mandat de protéger les consommateurs et consommatrices de médicaments. Nous vous demandons de garder le cap vers la mise en œuvre de la réforme adoptée : il est essentiel que les nouvelles Lignes directrices entrent en vigueur en juillet comme prévu. Il s’agit d’une étape cruciale pour faire baisser le coût des médicaments sur ordonnance au Canada.

Veuillez agréer, Madame la ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

Jennifer Beeman, directrice générale, Action cancer du sein du Québec

France Latreille, directrice, Union des consommateurs

Lettre cosignée par les organisations syndicales et communautaires suivantes :
– Anne St-Cerny, coordonnatrice générale, Relais-Femmes
– Bonnie Brayton, directrice exécutive nationale, Réseau d’action des femmes handicapées du
Canada
– Daniel Boyer, président, Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ)
– Diana Lombardi, coordonnatrice, Réseau d’action des femmes en santé et services sociaux
(RAFSSS)
– Gaëlle Fedida, présidente, Table des regroupements provinciaux d’organismes
communautaires et bénévoles (TRPOCB)
– Laurence Raynault-Rioux, co-coordonnatrice, Fédération du Québec pour le planning des
naissances
– Lorraine Fontaine, coordonnatrice, Regroupement Naissances respectées (RNR)
– Luc Vachon, président, Centrale des syndicats démocratiques (CSD)
– Lydya Assayag, directrice, Réseau québécois d’action pour la santé des femmes (RQASF)
– Marie-Andrée Gauthier, coordonnatrice générale, Réseau des Tables régionales des groupes de
femmes du Québec
– Nancy Bédard, présidente, Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec–FIQ
– Robert Comeau, président, Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des
services sociaux (APTS)
– Sonia Éthier, présidente, Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
– Sophie Verdon, coordonnatrice, Coalition solidarité santé
– Sylvie St-Armand, co-coordonnatrice, Regroupement des centres de femmes du Québec
– Valérie Lépine, coordonnatrice, Mouvement d’éducation populaire et d’action
communautaire du Québec (MEPACQ)
– Véronique Laflamme, porte-parole, Front d’action populaire en réaménagement urbain
(FRAPRU)
– Virginie Larivière, porte-parole, Collectif pour un Québec sans pauvreté

C.c. Membres du Comité permanent de la santé :
M. Ron McKinnon, P.C., député, président
Mme Michelle Rempel Garner, P.C., députée, vice-présidente
M. Luc Thériault, P.C., député, vice-président
M. John Barlow, P.C., député
M. Don Davies, P.C., député
M. Chris d’Entremont, P.C., député
M. Mike Kelloway, P.C., député
M. Larry Maguire, P.C., député
Mme Jennifer O’Connell, P.C., députée
M. Marcus Powlowski, P.C., député
Mme Sonia Sidhu, P.C., députée
M. Tony Van Bynen, P.C., député

Au CEPMB :
Dr. Mitchell Levine, président, Conseil du CEPMB
M. Douglas Clark, directeur exécutif, CEPMB