16 septembre 2024 | tiré du site de l’Assemblée nationale du Québec
Pour lire le mémoire de la CSN sur le projet de loi 69, cliquez sur l’icône :

Synthèse

La CSN salue la volonté du gouvernement de mettre en place un plan de gestion intégrée des ressources énergétiques (PGIRE). Cela dit, elle émet des recommandations concernant le PGIRE qui visent à garantir un meilleur processus de consultation, un meilleur suivi de sa mise en œuvre, une plus grande cohérence sur la durée de l’horizon de planification, et de meilleures garanties que l’ensemble des externalités sociales, économiques et environnementales seront dument pris en compte. Ce dernier aspect est d’autant plus important que le Québec n’est pas en voie d’atteindre ses cibles en matière de lutte aux changements climatiques.

Le débat sur le PGIRE est fondamental, étant donné les erreurs récemment commises. La CSN se questionne en effet sur l’allocation rapide de blocs d’énergie à des projets industriels dans un contexte où le Québec ne dispose plus de surplus d’électricité à moyen et long terme. Cela survient de surcroi^t dans une situation où la planification de la demande d’électricité par le gouvernement et Hydro-Québec est déficiente, peu de temps après la signature de contrats d’exportation fermes avec les États de la Nouvelle-Angleterre et celui de New York.

La CSN déplore les nombreuses dispositions du projet de loi qui remettent en question le monopole d’Hydro-Québec sur les activités de production, de transport et de distribution d’électricité. L’accroissement de la place du privé est particulièrement inopportun en raison du caractère stratégique de l’électricité propre qu’elle produit au regard de la lutte aux changements climatiques. Depuis 1963, la nationalisation de l’hydroélectricité a généré des retombées qui sont au cœur du développement économique et social du Québec moderne. La confédération est d’avis qu’Hydro-Québec est encore en mesure de répondre à la demande d’électricité du Québec à moyen et long terme, si le gouvernement lui en donne les moyens.Il est impératif de préserver le patrimoine collectif que représente H-Q et d’assurer son caractère entièrement public.

La CSN est satisfaite que la Régie de l’énergie retrouve le pouvoir de fixer les tarifs relatifs au transport et à la distribution d’électricité, mais aurait toutefois souhaité qu’elle soit aussi responsable de la détermination de la composante des tarifs relatifs à la production. Par ailleurs, la CSN s’inquiète de l’augmentation anticipée des tarifs résidentiels qui ne manquera pas de survenir, malgré la mise sur pied du Fonds d’aide à la clientèle domestique d’Hydro- Québec, à la suite des investissements substantiels annoncés par Hydro-Québec et de l’octroi de nombreux blocs d’énergie à des secteurs industriels émergents.

Enfin, la confédération n’est pas convaincue que les modifications législatives et réglementaires proposées sont nécessaires ou que les bons choix sont faits. Au surplus, nous ne savons pas quels sont les contours du futur PGIRE, ce qui biaise fondamentalement le débat actuel. La CSN appelle donc le législateur à ajuster les dispositions du PL69 concernant le PGIRE, mais à sursoir à l’adoption des autres dispositions, et ce, dans le but d’accélérer le processus de consultation et d’adoption du plan.

Conclusion

Selon le gouvernement, le projet de loi no 69 vise à adapter l’encadrement du secteur de l’énergie afin de permettre au Québec de réaliser ses grands objectifs en matière de transition énergétique et de décarbonation de son économie, dans le respect du principe d’acceptabilité sociale. Toutefois, ces objectifs allégués servent largement de prétextes au développement des secteurs industriels émergents et à la privatisation progressive du secteur de la production, du transport et de la distribution d’électricité au Québec.

La CSN se questionne sur l’allocation rapide de blocs d’énergie à des projets industriels dans un contexte où le Québec ne dispose plus de surplus d’électricité à moyen et long terme, en raison de la planification déficiente de la demande d’électricité par le gouvernement et Hydro-Québec, de me^me que la signature de contrats d’exportation fermes avec les États de la Nouvelle-Angleterre et celui de New York il y a à peine quelques années. Les nombreux projets industriels viennent ajouter à la demande d’électricité découlant de la transition énergétique et il est d’ores et déjà clair que les infrastructures de production additionnelles rendues nécessaires se traduiront par des augmentations importantes de tarifs, incluant la clientèle résidentiele. De plus, puisqu’il n’existe actuellement aucune planification intégrée des ressources énergétiques compatibles avec la politique-cadre sur les changements climatiques, il n’existe aucune garantie que la politique industrielle actuelle n’aille pas à l’encontre des objectifs de décarbonation de l’économie québécoise.

Par ailleurs, la CSN est préoccupée par les nombreuses dispositions qui viennent réduire le ro^le d’Hydro-Québec dans la production, le transport et la distribution d’électricité. Depuis 1963, la nationalisation de l’hydroélectricité a généré des retombées qui sont au cœur du développement économique et social du Québec moderne. Pour des raisons économiques et relatives aux finances publiques [1], ce serait une grave erreur de faciliter l’accroissement de la place du privé. La CSN croit qu’Hydro-Québec est en mesure de répondre aux besoins énergétiques de la société québécoise dans l’avenir. Il est impératif de préserver le patrimoine collectif que représente H-Q et d’assurer son caractère entièrement public.

En conclusion, bien qu’elle ait mis de l’avant des propositions spécifiques relatives au projet de loi, la CSN considère qu’il est impossible d’avoir un débat éclairé sur le PL 69 tant que les modalités du PGIRE ne seront pas connues. Elle appelle donc le législateur à ajuster les dispositions du PL 69 concernant le PGIRE, mais à sursoir à l’adoption des autres dispositions, dans le but d’accélérer l’adoption du plan. Par la suite, le gouvernement aura le loisir de consulter la population sur la nécessité de modifier ou non son cadre législatif.

Recommandation 16 Que le gouvernement sursoie à l’adoption de PL 69 et qu’il devance une consultation publique large sur le PGIRE.

Recommandations

Recommandation 1
Que le législateur modifie le projet de loi no 69 et donne à un organisme indépendant le mandat de mener des consultations, d’effectuer des recommandations et de faire un suivi relatif à la planification intégrée des ressources énergétiques. Qu’il soit introduit au PL 69 des spécifications au mode de consultation de la population et de la société civile de manière qu’il soit ouvert, inclusif et transparent.

Recommandation 2
Que les producteurs privés d’électricité assument la totalité des coûts de transport d’électricité qu’ils occasionnent à Hydro-Québec.

Recommandation 3
Que le gouvernement évite d’intervenir trop directement dans les activités de la Régie de l’énergie et d’Hydro-Québec et qu’il les laisse réaliser leurs missions en s’appuyant sur leurs expertises techniques.

Recommandation 4
La CSN s’oppose à la possibilité, pour Hydro-Québec, de privatiser les infrastructures de son réseau hydroélectrique.

Recommandation 5
Qu’Hydro-Québec soit le maître d’œuvre dans la production d’énergie éolienne sans prise de participation d’entreprise privée à but lucratif. La CSN réitère son opposition au modèle d’appels d’offres au privé.

Recommandation 6
La CSN réitère son opposition à toute forme de privatisation du transport et de la distribution d’électricité´ au Québec.

Recommandation 7
La CSN demande que tout contrat d’approvisionnement à venir entre un autoproducteur existant et Hydro-Québec soit assorti d’une garantie de protection des emplois.

Recommandation 8
Que la Régie de l’énergie conserve le mandat d’analyser de manière exhaustive et objective tout projet d’envergure de production d’électricité post-patrimoniale afin de garantir l’intérêt public.

Recommandation 9
Qu’Hydro-Québec demeure le maître d’œuvre de l’organisation et du développement du réseau électrique sur le territoire québécois, spécialement du réseau hydroélectrique. Seule Hydro-Québec doit pouvoir développer et opérer des complexes hydroélectriques de plus de 50 MW.

Recommandation 10
Que les demandes industrielles d’énergie qui se présentent ne soient pas traitées au cas par cas et que le gouvernement se dote de critères précis permettant de décider de donner suite ou non à l’approvisionnement électrique de chaque projet d’envergure. Les projets doivent s’inscrire dans le cadre d’une vision globale de la politique industrielle qui est cohérente avec les objectifs gouvernementaux en matière de transition énergétique et de lutte aux changements climatiques.

Recommandation 11
Que le plan de gestion intégrée des ressources énergétiques (PGIRE) annoncé par le gouvernement du Québec guide les décisions de donner suite ou non à l’approvisionnem ent électrique des projets de demandes industrielles d’énergie.

Recommandation 12
Que le gouvernement du Québec redonne à la Régie de l’énergie le pouvoir de déterminer l’ensemble des composantes des tarifs d’électricité, y compris celle relative à la production, dans le cadre d’un processus qui garantit la transparence et la participation du public.

Recommandation 13
Que la contribution fiscale qui financera le Fonds d’aide à la clientèle domestique d’Hydro- Québec, qui reste à définir, soit progressive et exempte les ménages à faible revenu, si le gouvernement persiste avec la proposition de le mettre en place.

Recommandation 14
Qu’Hydro-Québec continue d’offrir la tarification dynamique aux clients résidentiels qui le souhaitent, mais seulement sur une base volontaire, et qu’elle déploie des options tarifaires s’adressant aux entreprises, qui sont plus à même de moduler leur consommation dans le temps que les ménages. Toutefois, l’option d’un mode de tarification spéciale dans le secteur résidentiel pourrait être envisageable, mais seulement pour les ménages habitant des résidences luxueuses qui ont une consommation intensive d’électricité.

Recommandation 15
Que les tarifs d’électricité demeurent en lien avec les coûts réels d’exploitation d’Hydro- Québec et que la tarification basée sur les coûts marginaux ne soit pas utilisée pour augmenter les profits de la société d’État. Que des moyens alternatifs soient mis en place pour réduire la consommation de pointe et les investissements dans les moyens de production, notamment en accélérant le développement des programmes d’efficacité énergétique (économie d’énergie et gestion de la demande) et des mesures d’économie d’énergie.

Recommandation 16
Que le gouvernement sursoie à l’adoption de PL 69 et qu’il devance une consultation publique large sur le PGIRE

Abonnez-vous à notre lettre hebdomadaire - pour recevoir tous les liens permettant d’avoir accès aux articles publiés chaque semaine.

Chaque semaine, PTAG publie de nouveaux articles dans ses différentes rubriques (économie, environnement, politique, mouvements sociaux, actualités internationales ...). La lettre hebdomadaire vous fait parvenir par courriel les liens qui vous permettent d’avoir accès à ces articles.

Cliquez sur ce bouton pour vous abonner à la lettre de PTAG :