La Ligue des droits et libertés rappelle que le droit au logement est consacré dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) auquel le Québec a adhéré. Nous pouvons donc affirmer que la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, à l’article 45, consacre implicitement le droit au logement : « Toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d’assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la loi, susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent  ». 1

Or, il est évident que le droit au logement ainsi que l’ensemble des droits mentionnés à l’article 25 de la Déclaration de l’ONU et dans la Charte des droits et libertés du Québec sont très faiblement respectés lorsque nous constatons à quel point sont nombreuses les personnes privées d’un revenu adéquat pour accéder à un niveau de vie suffisant.
Pour sortir de la crise du logement il faut voir que cette crise est intimement liée aux inégalités sociales et économiques créées par le régime capitaliste et ses alliés politiques. Il importe donc que le logement cesse d’être considéré comme un objet de consommation, une source de profits pour des promoteurs peu soucieux de répondre aux besoins des personnes.

Le collectif La ville que nous voulons appuie les revendications de nombreux groupes et organisations qui visent à assurer de véritables dispositions pour protéger les droits des locataires, des gens à faible revenu, des personnes itinérantes. Le 27 novembre dernier le Comité des citoyens et citoyennes du quartier Saint-Sauveur (CCCQSS), le Comité logement d’aide de Québec Ouest (CLAQO), le Comité populaire Saint-Jean-Baptiste et le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) réunis devant les bureaux du Conseil du trésor à Québec ont rappeler l’appauvrissement de dizaines de milliers de locataires de Québec. 2

Nous appuyons aussi le Collectif de Québec contre le projet de loi 31 du gouvernement du Québec qui attaque les droits des locataires en abolissant, à toute fin pratique, le droit de cession de bail. La ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, a rejeté les revendications du Collectif opposé à ce projet de loi qui donnera des pouvoirs aux propriétaires qui en profiteront pour augmenter les loyers. La ministre, ex-spéculatrice immobilière a donc décidé de maintenir les dispositions de l’article 7 de son projet de loi, qui permet à un propriétaire de refuser une cession de bail sans « motif sérieux » 3

Quelques conditions essentielles pour sortir de la crise du logement

Les gouvernements doivent prévoir, à court terme, des investissements publics suffisants pour que soient construits des logements accessibles financièrement. Il faut un soutien financier pour la construction de logements sociaux ainsi que pour augmenter le nombre de coopératives de logement permettant aux membres de participer à la gestion de leur lieu de résidence.

La ville que nous voulons exige que soient interdite toute fermeture de maisons de chambre qui sont susceptible d’affecter gravement les personnes à risque d’itinérance qui se retrouveront sans ressources pour se loger. De plus, nous considérons que tout aménagement et projet de développement doit faire l’objet d’une acceptation par les citoyennes et citoyens des quartiers ou secteurs concernés ; ils doivent recevoir toutes les informations nécessaires pour exercer leur droit de décider.

Serge Roy
Pour le collectif La ville que nous voulons

Québec, 4 décembre 2023

Notes
1.PL31 – Un coup bas pour le droit au logement, Ligue des droits et libertés - https://liguedesdroits.ca/pl-31-un-coup-bas-pour-le-droit-au-logement/
2.Le FRAPRU et ses membres de la ville de Québec se mobilisent pour revendiquer des logements sociaux – Communiqué - https://www.frapru.qc.ca/rassemblement-chantier/
3. Pivot, https://pivot.quebec/2023/11/29/pl31-et-cessions-de-bail-acte-dernier/

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