Lors des audiences publiques de la Cour suprême des États-Unis dans la cause King vs Burwell, la juge Ruth Bader Ginsberg n’a pas tardé à interroger durement l’avocat qui défend la poursuite. Cette cause vise à démolir la loi Pour des soins abordables (Affordable Care Act- ACA) dite « Obamacare ». Elle a soulevé des problèmes techniques qui pourraient tuer sa cause. Dès que M. Michael Carvin, le procureur des quatre poursuivants dans cette cause, a pris la parole, elle l’a interrompu pour lui demander si les plaignants étaient dans une situation connue, telle qu’ils soient en capacité d’assumer cette poursuite. Elle a déclaré qu’un plaignant : « doit avoir un intérêt immédiat dans la cause….vous aurez à le prouver si les procédures se continuent ».
Avec ces questions, la juge Ginsberg soulevait des enjeux critiques que Mother Jones avait mis en lumière le mois dernier [1] : les poursuivants sont dans une position douteuse pour procéder. Selon les dossiers légaux accompagnant cette cause, 2 des plaignants ne semblaient pas être trop affectés par ACA. Ils pouvaient réclamer une exemption à l’application de la loi pour eux puisqu’ils n’avaient pas de faibles revenus et ils ne pouvaient pas invoquer que le coût des soins étaient ainsi trop élevés. Les deux autres plaignants, Doug Hurst et Brenda Levy, auraient bénéficié de la loi s’ils avaient contracté une assurance via les bourses d’échange liées à la loi. Mme Levy a déclaré qu’elle payait 1,500$ par mois pour une assurance privée en dehors d’ACA. Elle aurait pu en contracter une pour 148$ par mois si elle avait utilisé les offres liées à la loi. En 2010, M. Hurst, selon ses dossiers de faillite, payait 600$ par mois pour son assurance. ACA aurait pu lui permettre d’en contracter une pour 62$ par mois.
La majorité de ces informations ne faisaient pas partie des dossiers déposés à la cour. Les dossiers des plaignants n’ont pas suffisamment été examinés par les avocats du gouvernement dans les cours inférieures. Ces questions n’ont donc pas été posées à la Cour suprême avant qu’elle accepte d’entendre la cause.
Ce n’est pas cela qui a cloué le bec à la juge de 81 ans. Elle a vraiment coincé Mtre Carvin à propos du statut de deux plaignants. Elle voulait savoir, par exemple, si Mme Levy se qualifiait vraiment pour procéder à cette poursuite. Elle va avoir 65 ans en juin prochain. Donc, à ce moment là elle sera éligible à Medicare [2] pas à ACA. Elle ne pourrait donc pas bénéficier des résultats du jugement advenant qu’ils lui soient favorables. Mme la juge Ginsberg a donc demandé à Mtre Carvin comment l’application de la loi pourrait lui nuire puisqu’elle ne serait pas obligée de s’y plier.
Mtre Carvin a répliqué que pendant deux mois, en 2015, elle y serait assujettie et donc aux taxes qui lui seraient imposées pour ne pas se conformer. Il a soutenu que cela était suffisant pour la qualifier dans la poursuite. Sa réponse a mis en lumière la faiblesse de la plainte basée sur les effets négatifs de la loi sur les plaignants. Après avoir subit le questionnement intensif de la juge Ginsberg, à propos du statut d’un autre plaignant, Mtre Carvin a répondu que jusque là, les autres cours n’avaient pas soulevé ces problèmes. Mme la juge Ginsberg ne s’en est pas émue et a répondu : « La cour a une obligation d’y voir par elle-même ».
