Faire les choses à l’envers
Dans son jugement, le magistrat indique que des articles de la Loi concernant les soins de fin de vie contreviendraient à deux articles du Code criminel canadien. Jusque-là, rien d’étonnant. Ce genre de réflexion est fréquent dans les tribunaux lorsque certains groupes veulent contester la légitimité d’une loi.
Là où le bât blesse, c’est que la Cour suprême a statué, le 6 février dernier, que les articles en question (14 et 241b) sont inconstitutionnels et que le gouvernement fédéral doit les modifier de manière à ce qu’ils s’inspirent grandement de la nouvelle loi québécoise !
Loin de moi l’idée de prétendre donner un cours de droit au juge Pinsonnault, mais quand la Cour suprême décide de l’inconstitutionnalité d’un article, même si elle suspend son jugement jusqu’au 6 février, la décision est prise. Il n’était aucunement nécessaire de suspendre l’application de la Loi concernant les soins de fin de vie.
Des patients dans l’incertitude
La seule conséquence prévisible de ce jugement est de replonger dans l’incertitude des patients qui attendaient l’application de cette loi pour bénéficier des meilleurs soins de fin de vie possible et de décider, dans la dignité, des traitements avec leur médecin.
À nouveau, les voilà nageant en plein flou juridique. Ils sont condamnés à vivre encore avec leur souffrance persistante et intolérable, conséquence de leurs problèmes de santé graves et irrémédiables.
Un appel responsable
Je me réjouis de la rapidité avec laquelle le ministre Barrette et la ministre Vallée ont annoncé l’intention de leur gouvernement de porter cette décision en appel. Ce projet de loi, fruit d’un travail citoyen et parlementaire exemplaire, est le reflet de la volonté de la population du Québec et mérite d’être ardemment défendu.
Espérons que le gouvernement fédéral avancera rapidement dans ses travaux et que nous pourrons mettre cette saga juridique inutile derrière nous le plus vite possible, dans l’intérêt des patients qui attendent cette loi depuis déjà trop longtemps.
