Le 25 novembre 2013

Nous appelons les gouvernements européens et canadiens de tout niveau (fédéral, provincial, municipal, de même que le Parlement Européen et les États membres de l’UE) à s’opposer à l’inclusion de « droits » excessifs pour les investisseurs dans l’AÉCG pour les raisons suivantes :

1. Ce serait consacrer à tout jamais des avantages importants aux multinationales : l’AÉCG va bloquer de manière permanente les règles actuelles régissant les investissements et imposer, au profit des multinationales, des limites considérables à la capacité des gouvernements de légiférer et de règlementer sur les services, les investissements, les ressources naturelles, les protections environnementales et les mesures de sécurité publique. L’ensemble des politiques gouvernementales dans ces domaines qui n’auront pas été exclues explicitement de l’accord seront couvertes par ce dernier. Cela rendra la tâche difficile aux pays souhaitant introduire dans le futur des nouveaux services ou adopter de nouvelles législations qui pourraient avoir un impact, même modeste, sur les opportunités d’investissement des entreprises étrangères.

2. Une fois adopté, il n’existera pas de moyens de contrôler ce modèle des « droits » des investisseurs : contrairement à ce qu’allèguent la Commission européenne et le gouvernement canadien, rien ne garantit que les poursuites injustifiées ou ‘peu sérieuses’ ainsi que celles mettant en cause des politiques environnementales seront écartées. Malgré les efforts faits dans le cadre de l’Accord de Libre-Échange Nord-Américain (ALÉNA) de limiter le champ des décisions gouvernementales susceptibles d’être attaquées pour violation des normes minimales de traitement d’un investisseur ou d’autres dispositions relatives au chapitre de protection des investissements, le Canada continue aujourd’hui d’être poursuivi par des investisseurs étrangers qui contestent des mesures environnementales qui affectent pourtant aussi bien les investisseurs domestiques que ceux de l’étranger (c’est le cas, par exemple, du moratoire partiel sur l’extraction du gaz de schiste au Québec). En outre, nous considérons que les efforts visant à limiter l’interprétation donnée à « l’expropriation indirecte » sont insuffisants et ne permettent pas de mettre les décisions d’intérêt général à l’abri d’une contestation par les investisseurs. De fait, la décision finale est toujours rendue par les tribunaux privés d’investissements qui, en plus de ne pas être imputables, ont un biais inhérent en faveur des intérêts des multinationales.

3. L’existence même du mécanisme de règlement des différends investisseur-État freine l’action gouvernementale dans le domaine de l’environnement. Les parties prenantes à l’AÉCG ont décidé d’inclure une protection pour les politiques financières, parce qu’elles reconnaissent que des poursuites par des investisseurs pourraient rendre les gouvernements frileux au moment d’introduire de nouvelles règlementations financières. Cependant, aucune protection similaire n’est prévue concernant des mesures de précaution en matière d’environnement, de santé publique ou de conservation des ressources. Par exemple, une législation visant à limiter l’utilisation des sables bitumineux ou du gaz de schiste pourrait être contestée par les sociétés européennes ou canadiennes désireuses d’exploiter ces combustibles « sales ». Ne serait-ce pas là un moyen pour le Canada et l’Union européenne de décourager l’adoption de politiques climatiques efficaces ? Il n’y a pas d’autre interprétation. Les litiges liés aux politiques environnementales ne sont pas tous gagnés par les investisseurs, mais les avocats spécialisés dans l’arbitrage de ces disputes se vantent d’utiliser ces traités et la menace de poursuites investisseur-État pour faire pression sur les gouvernements contre toute nouvelle politique environnementale.

4. Les tribunaux canadiens et européens ont tout à fait la compétence pour gérer les différends des investisseurs en lien avec des décisions gouvernementales. Il n’y a aucune raison de créer un niveau supplémentaire de protection pour les investisseurs étrangers dans l’AÉCG au-dessus et en dehors de la portée des tribunaux nationaux, tel que l’a d’ailleurs reconnu une directive du Parlement européen en 2011 concluant qu’un mécanisme de règlement des différends d’État à État était amplement suffisant. Les tribunaux canadiens et européens ont la responsabilité de contrebalancer les intérêts des multinationales avec l’intérêt général. Cet équilibre n’existe pas dans les traités d’investissement ou le mécanisme de règlement des différends investisseur-État.

5. Il n’y a pas de preuves concluantes que ces « droits » accordés aux investisseurs encouragent de nouveaux investissements ! Les évaluations environnementales du gouvernement canadien des récents traités d’investissements estiment qu’il n’est pas possible d’établir un lien entre la décision d’investir et l’existence d’un mécanisme de règlement des différends investisseur-État. Cette absence de lien de causalité et le fait démontré que les traités d’investissement engendrent des risques inutiles et provoquent la frilosité des gouvernements dans l’élaboration des politiques publiques et environnementales, ont conduit les experts en charge de l’Évaluation d’impact sur le développement durable de l’Union européenne à exhorter la Commission européenne de ne pas inclure le mécanisme d’arbitrage investisseurs-État dans l’AÉCG.

6. L’AÉCG servira de modèle pour les négociations du Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI), un accord majeur entre les États-Unis et l’Union européenne. Quelles que soient les avancées obtenues par l’Union européenne en matière de protection d’investissement dans le cadre de l’AÉCG, elles serviront de seuil minimal sur lequel les multinationales s’appuieront pour obtenir davantage de protection dans l’accord États-Unis – Union européenne. Il est urgent de retirer le mécanisme de règlement des différends investisseur-État des deux négociations. Les entreprises américaines sont les utilisateurs les plus assidus des traités d’investissements, et le gouvernement des États-Unis cible déjà les règlementations européennes sur les produits toxiques, trop strictes à son goût, ainsi que la directive en voie d’adoption sur la qualité des carburants, considérées comme des obstacles à l’investissement qui devraient être éliminés.

En conclusion, les chapitres sur l’investissement ne permettent pas – voire même empêchent – d’assurer un équilibre entre le droit des nations souveraines à adopter des politiques visant à protéger l’intérêt général et la responsabilité de traiter équitablement les investisseurs étrangers. Si l’AÉCG est signé puis ratifié en incluant tel quel le mécanisme de règlement des différends investisseur-État, les démocraties canadiennes et européennes vont en pâtir tandis que les multinationales acquerront de nouveaux outils pour contrecarrer les politiques visant à protéger l’environnement, la santé et les services publics, la conservation des ressources, et surtout à rendre nos économies socialement plus durables et équitables. Tous les représentants politiques de tous les niveaux de gouvernement de l’Union européenne et du Canada doivent appeler à la suspension des négociations sur l’investissement dans l’AÉCG et refuser d’approuver l’AÉCG tant que ce mécanisme excessif de règlement des différends investisseur-État n’en ait pas été retiré.

Signataires :

EUROPE :
Friends of the Earth Europe
Seattle to Brussels Network
Africa Contact
Africa Europe Faith and Justice Network (AEFJN)
Aitec-Ipam
Amigos de la Tierra (FoE Spain)
Amis de la Terre France
Aquattac
ATTAC Spain
Attac-France
Bits of Freedom
Both ENDS
Bürgerinitiative Fracking freies Hessen
Bürgerinitiative für ein lebenswertes Korbach
Center for Encounter and active Non-Violence
CNCD (Centre national de coopération au développement)
Colibri - Beiträge für eine menschenwürdigere Welt e.V.
Corporate Europe Observatory
Deuda en la Globalizacion (ODG - Debtwatch)
Eco Ruralis
Ecologistas en Acción
Environment and Development
European Federation of Public Service Unions (EPSU)
European Public Health Alliance (EPHA)
Fairwatch
FDCL
Fédération syndicale unitaire (FSU)
Food & Water Europe
Foundation for a Free Information Infrastructure (FFII)
Fracking Free Ireland
Golias
Greenpeace
Hegoa (Instituto de Estudios sobre Desarrollo y Cooperación Internacional)
International Trade Union Confederation (ITUC)
Le collectif "Gaz de Schiste Non Merci" de Clapiers (34)
Magyar Természetvédők Szövetsége (FoE Hungary)
Milieudefensie (FoE NL)
NOAH (FoE Denmark)
Oxfam-Magasins
Power-Shift
SOMO
Stichting Schaliegasvrij Nederland / Shale Gas Free Netherlands
Trade Union Congress (TUC)
Transnational Institute
UK Tar Sands Network
Union syndicale Solidaires
Vrijschrift
WIB Wasser in Bürgerhand
World Economy, Ecology & Development – WEED

CANADA :
Alternatives North
Trade Justice Network

Blue Planet Project
Boreal Forest Network
Canadian Health Coalition
Canadian Union of Postal Workers
Canadian Union of Public Employees (CUPE)
CUPE Manitoba Global Justice Committee
Development and Peace, Prince Edward Island
Edmonton and District Labour Council
Greenpeace Canada
Idle No More
MacKillop Centre for Social Justice, Prince Edward Island
Manitoba Peace Council
MiningWatch Canada
National Council of Women of Canada
National Farmers Union
Northern Territories Federation of Labour
Ontario Federation of Labour
PEI Federation of Labour
Polaris Institute
Prince Edward Island Health Coalition
Public Service Alliance of Canada
Registered Nurses’ Association of Ontario
RETS
San Luis Obispo Mothers for Peace
Saskatchewan Federation of Labour
Sierra Club Canada
Sierra Club Nuclear Free Campaign
The Council of Canadians
Transition Winnipeg
UNIFOR
United Steelworkers
University of Winnipeg Students’ Association Ecological People In Action (UWSA EcoPIA)

QUÉBEC :
AmiEs de la Terre-Québec
Coalition québécoise pour une gestion responsable de l’eau Eau Secours !
Union des consommateurs du Québec
Union paysanne
Réseau québécois sur l’intégration continentale (RQIC) et l’ensemble de ses membres :
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS)
Alternatives
Association canadienne des avocats du mouvement syndical
Association québécoise des organismes de coopération internationale (AQOCI)
Attac-Québec
Centrale des syndicats démocratiques (CSD)
Confédération des syndicats nationaux (CSN)
Conseil central du Montréal métropolitain (CCMM CSN)
Fédération des femmes du Québec (FFQ)
Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)
Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ)
Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ)
Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ)
Groupe de recherche sur l’intégration continentale (GRIC-UQAM)
Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec (MÉPACQ)
Réseau québécois des groupes écologistes (RQGE)
Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ)

ÉTATS-UNIS :
Citizens for Alternatives to Chemical Contamination (CACC)
Coalition for a Nuclear Free Great Lakes
Don’t Waste Michigan
Frack Free IL
New Jersey Friends of Clearwater
Nuclear Information and Resource Service (NIRS)
Ohio CARE - Citizens Against a Radioactive Environment
Pennsylvania Alliance for Clean Water and Air