Empreints d’inquiétude, nous prenons la plume pour dénoncer le projet annoncé par le gouvernement du Parti québécois de Charte des valeurs québécoises (anciennement, la Charte de la laïcité). Les orientations principales de ce projet furent annoncées lors de la dernière campagne électorale et réitérées par des fuites savamment orchestrées dans les médias, avant d’être officiellement annoncées par le ministre Bernard Drainville. Cette Charte viserait à donner des balises « claires » encadrant les demandes d’accommodements religieux, à garantir la neutralité de l’État en interdisant notamment aux fonctionnaires de porter des signes religieux « ostensibles » et à rien de moins que rétablir la « paix sociale ».
D’entrée de jeu, le fait que le gouvernement désigne les rares demandes d’accommodements comme responsables d’une crise sociale en dit long sur le travail accompli par certains des chroniqueurs médiatiques les plus en vue de la province. Les unes explosives et populistes, les commentaires à l’emporte-pièce et les analyses en surface ont marqué le paysage médiatique du Québec depuis l’émergence du débat public sur les accommodements religieux. Utilisant moult raccourcis, les tabloïds et les chaînes d’informations en continu ont dépeint Montréal assiégée, envahie de demandes d’accommodements déraisonnables de la part d’immigrants intransigeants. Au fil des années, ils ont réussi à ancrer chez plusieurs de nos concitoyens une crainte réelle quant à la survie de l’identité Québécoise. Nous constatons aujourd’hui avec regret que notre gouvernement cherche à exploiter cette peur dans un but électoraliste.
Nous dénonçons vivement qu’une poignée d’événements anecdotiques ayant marqué l’imaginaire serve de justification à notre gouvernement pour retirer des droits fondamentaux à certains de nos concitoyens les plus vulnérables. La publication de ce manifeste vise à expliquer à nos concitoyens et à nos décideurs les fondements de notre opposition.
I. Incohérence
Ce n’est probablement pas par hasard que le gouvernement a choisi de rebaptiser sa Charte de la laïcité sous le vocable de Charte des valeurs québécoises. En effet, l’utilisation du terme « laïcité » pour qualifier un tel projet a dû paraître incongrue, même aux bonzes gouvernementaux. Rappelons que le port de signes religieux ostensibles devra être banni chez les fonctionnaires, pour garantir l’apparence de neutralité et d’impartialité de l’État. Pourtant, le crucifix installé au-dessus du fauteuil du président de l’Assemblée nationale, dans l’enceinte où les lois sont adoptées, lui, demeurera.
M. Drainville expliquait que ce crucifix était un symbole historique, patrimonial, plutôt que religieux. Or, la totalité des symboles religieux sont ancrés dans l’histoire, c’est pour cette raison que les croyants leur accordent autant d’importance. En somme, l’impression qui se dégage de cette mesure est celle d’une laïcité à deux vitesses dans laquelle les symboles religieux majoritaires sont célébrés, même à l’intérieur des plus hauts échelons de notre démocratie parlementaire, alors que les symboles religieux minoritaires doivent être bannis en tant que menace à nos valeurs. Les symboles minoritaires s’en trouvent ainsi stigmatisés.
D’entrée de jeu, cette Charte des valeurs pose plusieurs questions insolubles, de par leur nature même. D’abord, qu’est-ce qu’un signe ostensible ? Est-ce que le kirpan, signe religieux invisible puisque porté sous les vêtements, serait considéré comme un signe ostensible ? Qu’en est-il d’un crucifix qui serait porté sous les vêtements ? Serait-il permis d’arborer une croix imprimée sur un chandail ? Est-ce que tous les foulards masquant les cheveux seront considérés comme religieux ? À partir de quelle longueur une barbe sera-t-elle considérée comme un symbole religieux ? Et qui établira le caractère religieux d’un bout de tissus ?
Par ailleurs, c’est à tort que le ministre Drainville affirme qu’il n’existe pas de balises claires en matière d’accommodements religieux, ce qui entraînerait l’obligation morale pour l’État de légiférer afin de clarifier le processus. En réalité, pour qu’un accommodement soit accordé, il doit y avoir 1) une croyance religieuse sincère ; 2) une violation réelle du droit à la liberté de religion ; 3) un accommodement proposé n’imposant pas une contrainte excessive aux droits d’autrui. S’il existe un besoin en matière d’accommodement religieux, nous soumettons qu’il s’agit plutôt d’un besoin criant d’éducation. À ce titre, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse pourrait publier un guide explicatif, à portée pédagogique, au bénéfice des gestionnaires concernées. Une chose est certaine : l’ajout de certaines conditions à remplir pour alourdir le fardeau des demandeurs d’accommodements ne fera rien pour simplifier ou clarifier le débat. Au contraire, l’ajout de ces conditions devra forcément passer l’étape du contrôle constitutionnel devant les tribunaux, lequel monopolisera inutilement temps et argent, dans le but de rajouter des « balises claires » à celles qui le sont déjà et qui fonctionnent.
Nous souhaitons également dénoncer l’association fallacieuse faite par certains commentateurs entre multiculturalisme canadien et respect des minorités religieuses. Loin d’être une invention canadienne, la liberté de religion fut protégée par différents instruments dans la majorité des pays démocratiques, lors de la deuxième moitié du vingtième siècle. À ce titre, le Québec a légiféré sur ce sujet, avant que le fédéral ne le fasse, en adoptant sa propre Charte des droits et libertés de la personne en 1975, soit sept ans avant la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, la Charte québécoise des droits va encore plus loin que sa contrepartie fédérale en régissant également les rapports de droits privés. C’est donc dire que le Québec a choisi historiquement d’accorder une protection supplémentaire aux groupes vulnérables, incluant les minorités religieuses. Et Pierre Elliott Trudeau n’a rien à voir là-dedans !
II. Effet d’exclusion
Nous osons espérer que l’objectif du gouvernement n’est pas d’exclure des milliers de nos concitoyens d’un emploi dans la fonction publique. Pourtant, sous le couvert de la promotion de la neutralité de l’État, l’effet prévisible de l’interdiction d’arborer tout symbole religieux apparent sera d’exclure dans les faits les citoyens incapables de choisir entre le respect des exigences de leur conscience et celles de leur emploi. C’est justement pour éviter ce genre de dilemme que les Chartes des droits ont protégé depuis plus de trente ans la liberté de conscience et de religion.
Parmi les problèmes urgents en matière d’intégration se trouve le taux de chômage dramatique affectant les immigrants québécois. Or, l’interdiction de symbole religieux dans la fonction publique, les écoles et les garderies ne peut qu’exacerber l’exclusion des immigrants du marché du travail québécois. À cet égard, cette interdiction ne pourra que vulnérabiliser d’avantage les femmes portant le hijab et creuser les inégalités entre les hommes et les femmes, notamment sur le plan de l’accessibilité à l’emploi. Il est donc à prévoir que cette Charte présentée comme un outil pour favoriser l’atteinte de l’égalité des sexes ait plutôt l’effet contraire.
Par ailleurs, la démagogie et le populisme de certains chroniqueurs repris à leur avantage par certains politiciens ne pourra que renforcer cette exclusion. Ainsi, quand le ministre Drainville indique que ce sera la fin des « passe-droits », quand le gouvernement cautionne les déclarations de la présidente de la Fédération de soccer québécoise à l’effet que les Sikh voulant porter leur turban n’auront qu’à « jouer dans leur cour », cela renforce les préjugés déjà existants à l’encontre des minorités religieuses et renforce l’impression qu’ont certains québécois qu’en acceptant d’accommoder un groupe d’individus en faveur de son intégration, on lui accorde un privilège. Pire encore, en entrevue à l’émission 24 heures en 60 minutes, sur les ondes de RDI, le 23 août 2013, le ministre Drainville a donné l’exemple des vitres du YMCA qui auraient été teintées à la demande de Juifs hassidiques pour justifier l’urgence d’intervenir. Or, cet événement anecdotique n’a rien à voir avec le concept d’accommodement raisonnable, tel que développé en application de nos Chartes des droits. Il en va de même pour la fameuse anecdote de la cabane à sucre interrompue par une prière musulmane, ou pour celle des sapins de Noël retirés des lieux publics. Les récentes déclarations du ministre responsable nous inquiètent donc au plus haut point, car elles semblent confirmer que les mesures mises de l’avant par le gouvernement sont fondées sur des anecdotes stéréotypées plutôt que sur l’analyse factuelle.
Avec ce projet de Charte des valeurs québécoises, le Parti québécois complète son virage d’un nationalisme civique, vers un nationalisme d’exclusion, de rejet de l’autre et de repli sur soi. Ironiquement, en exigeant de certains québécois qu’ils choisissent entre leur identité québécoise et le respect de leurs droits fondamentaux, le Parti Québécois risque bien plus d’affaiblir cette identité que de la renforcer.
III. Peur de l’autre
La Charte des valeurs québécoises propose une conception exclusive de la laïcité au nom d’une identité commune. Bien que la question identitaire au Québec réclame certainement que l’on s’y attarde avec tout le sérieux qu’elle mérite, elle nécessite également de laisser les voies de communication et de dialogue ouvertes à tous les québécois. La question identitaire doit également soulever la question corrélative de la citoyenneté si tant il est vrai qu’un débat démocratique doit prendre en considération l’égalité morale et juridique de tous les citoyens qui composent le démos. Quels sont les critères d’appartenance à une communauté politique : l’appartenance ethnique, l’appartenance linguistique, l’appartenance culturelle, l’appartenance religieuse, l’appartenance civique ? Si l’on résiste à la tentation de diaboliser les défenseurs de cette conception de la laïcité en leur imputant des intentions racistes et xénophobes (car cela ne conduit qu’à polariser les positions de part et d’autre et de couper les possibilités d’un échange véritable), il n’en demeure pas moins que les conséquences de la Charte peuvent être considérées comme une forme de xénophobie politique. On peut comprendre l’intention initiale qui anime ce projet de laïcité : rendre l’espace public neutre de toute partialité particulière. Néanmoins, c’est mal comprendre et mal cibler les enjeux fondamentaux d’une conception politique – et non pas métaphysique – de la laïcité. Les débats au sujet des croyances religieuses sont insolubles et il est souhaitable, par ailleurs, qu’une société démocratique caractérisée par le libre exercice de la raison conduise à la protection juridique et politique de la liberté de conscience et de la diversité religieuse. Nous ne pouvons qu’aspirer à une laïcité politique qui se manifeste non pas physiquement, mais dans l’esprit de laïcité qui doit orienter l’exercice de nos fonctions sur la place publique. Rendre invisible les appartenances culturelles et religieuses est une tentative naïve et illusoire de nier le fait incontournable du pluralisme au sein de nos sociétés ouvertes. Une conception d’autant plus naïve que certains parmi nous portons nos divergences culturelles, ethniques et religieuses sur les traits de nos visages et la couleur de notre peau (plusieurs asiatiques sont bouddhistes, par exemple). Le véritable test de la laïcité est d’accepter à la fois la visibilité des différences et la nécessité d’un consensus au sujet de l’esprit de tolérance et d’impartialité qui doit gouverner nos interactions dans le respect de ces différences.
En ce qui a trait à l’argument de l’égalité homme/femme, des débats extrêmement importants doivent incontestablement avoir lieu sur la place publique afin de promouvoir et de protéger les droits des femmes au sein de la société québécoise. Toutefois, l’arrimage entre les notions de laïcité et d’égalité conduit à des interprétations problématiques. Le fait d’interdire le port des signes religieux, et en particulier, avouons-le, le port du voile par les femmes dans l’espace public contrevient à un ensemble de principes fondamentaux démocratiques liés aux droits individuels, la liberté de conscience et de religion et les droits des minorités. La Charte des valeurs québécoises aurait pour effet de reporter un fardeau excessif… sur les femmes. De ce point de vue, d’aucuns pourraient considérer cette conception de la laïcité comme étant, au fond, beaucoup plus sexiste, occidentaliste et paternaliste qu’il n’y paraît à première vue. Plusieurs voix féministes, dont celles qui se sont ralliées aux positions de la Fédération des femmes du Québec dans le contexte de la Commission Bouchard-Taylor, témoignent du fait que la lutte pour les droits des femmes ne doit pas se faire au détriment de la liberté de croyance. Non seulement faut-il respecter l’autonomie des femmes en termes de croyances religieuses et leur probité morale et professionnelle dans l’exercice de leurs diverses professions et fonctions publiques, mais si jamais des doutes persistent dans l’esprit de certains quant à des formes de discrimination pernicieuse qui pourraient leur causer préjudice, des mesures coercitives les empêchant d’afficher leur croyance religieuse ne sont pas nécessairement plus importantes ni plus efficaces que l’examen des déterminants sociaux qui peuvent engendrer des contraintes limitant l’exercice de leur liberté. En d’autres termes, il se pourrait que travailler à assurer l’égalité des chances, l’égalité d’accès à l’éducation, l’égalité des conditions socio-économiques d’existence, l’égalité des moyens d’expression, l’égalité des options ouvertes pour tous et toutes au sein d’une société démocratique soient les mesures fondamentales qu’une société juste devraient plutôt promouvoir au nom de l’égalité des sexes à travers ses politiques publiques.
IV. Pente glissante
S’ajoute à ce qui précède le fait suivant : toute opération visant à hiérarchiser certaines libertés civiles constitue la recette parfaite pour un dérapage annoncé. Les droits fondamentaux sont, par définition, fondamentaux. Ceux-ci se doivent ainsi de trôner, par la force des choses, au sommet de la hiérarchie de l’ordre constitutionnel. Conséquemment, toute entreprise de modulation ou de hiérarchisation desdits droits nécessite à la fois un consensus sociétal et un motif autant transcendant que déterminé au préalable. Force est de constater qu’aucune de ces conditions ne semble réunie en l’espèce.
Prenons, à titre d’illustration, la marotte actuelle du ministre Drainville : l’impératif de l’égalité homme/femme, laquelle serait, dixit le ministre, une valeur québécoise en mal de protection. Le ministre sait-il que la Charte canadienne, à son article 28, et la Charte québécoise, à son article 50.1, protègent déjà cette même égalité des sexes ? Est-il aussi sans savoir le caractère prédominant de cette disposition sur toute application, théorique ou pratique, du multiculturalisme ? Ensuite, est-il possible au ministre Drainville d’expliquer en quoi le fait d’interdire quelconque signe religieux chez le fonctionnaire vient assurer l’égalité souhaitée ?
Admettons plutôt ceci : la présente opération en est une qui relève, de façon peu subtile, du faux-fuyant. Un simple prétexte visant à imposer certaines valeurs, une certaine conception de la pratique religieuse, nécessairement celles d’une majorité artificielle, au détriment de divers droits, fondamentaux, des minorités. Et c’est justement l’endroit où le bât blesse.
En fait, l’essence même de toute charte des droits est d’assurer le respect des droits des minorités vulnérables à l’encontre des diktats de la majorité. C’est ce que souhaitait le concert des nations lors de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Ce que désirait aussi l’ensemble des assemblées législatives occidentales ayant inscrit, à même leur constitution ou loi quasi-constitutionnelle, ces principes faisant nécessairement consensus auprès de la communauté internationale.
Par voie de conséquence, toute modification à ces derniers, rappelons-le, ne peut être prise à la légère. La banalisation de la violation de certains droits individuels, surtout au motif de prétexte électoraliste, comporte visiblement en elle-même le gène intrinsèque de dérapages ultérieurs. Il est facile, en fait, d’identifier ce genre d’opération populiste. Ce qui est plus complexe, par contre, est de prédire avec succès l’ampleur des dommages causés par celle-ci.
Conclusion
Avec l’annonce du projet de Charte des valeurs québécoises et les réactions qu’elle suscite, nous reconnaissons qu’il existe un certain inconfort dans la population québécoise, qui réclame des « balises claires » et qui souhaite voir sa culture et son identité solidifiées. Or, nous croyons que ces différents besoins n’ont pas à être coiffés d’un imposant appareil législatif dont les conséquences sur les libertés individuelles des minorités, et, par le fait même, de tout un chacun, pourraient être dévastatrices.
En ce qui concerne les balises, elles existent déjà. Il suffit de les publiciser et de les vulgariser auprès des administrateurs et des citoyens de façon à ce qu’ils se sentent suffisamment outillés pour accommoder les besoins de minorités sans que cela ne brime la majorité. En termes de culture et d’identité, le Québec pourra continuer de célébrer son authenticité à travers une culture riche et protégée par un modèle d’intégration qui a fait ses preuves. L’inquiétude ressentie quant à la survie et l’épanouissement de l’identité québécoise ne font que confirmer le bienfondé d’investir dans la culture et rappelle l’importance d’enseigner l’histoire à l’école de façon à ce que les générations futures se sentent forts d’une identité qui a su évoluer et traverser vents et tempêtes. Nous croyons que la Charte de la langue française ainsi que la Charte des droits et libertés de la personne sont des outils nécessaires et suffisants pour protéger les valeurs québécoises.
Par ailleurs, jamais, dans l’histoire, l’exclusion, telle que nous la ressentons dans un projet de charte qui imposera à une minorité de choisir entre sa conscience et sa survie, n’a fait partie des valeurs québécoises. Le Québec a toujours été une terre d’accueil chaleureuse où chacun a pu apporter sa contribution à la grande courtepointe sociale. Nous croyons que c’est par une plus grande mixité sociale et non par l’ostracisme de certains individus que nous pourrons continuer à vivre en harmonie. L’identité québécoise ne passe pas par le rejet de l’Autre.
Nous invitons donc le gouvernement à réviser sa position quant à son projet de charte des valeurs québécoises, une charte qui pourrait avoir des conséquences irréversibles sur les droits de minorités et, par le fait même, sur la justice et la paix sociale. Nous invitons aussi nos concitoyens à être plus exigeants envers le gouvernement, de sorte qu’il ne se contente pas de participer à la création de toute pièce d’une crise dont il se prétendrait le sauveur au lieu de s’attaquer aux enjeux qui menacent véritablement le tissu social, tels que l’économie, l’emploi, la culture, la justice et l’éducation.
Il serait tentant d’accepter une solution simple à un problème complexe. Nous invitons nos concitoyens à ne pas se laisser amadouer par des propositions populistes qui répondent à des craintes non fondées, mais plutôt à s’informer sur les conséquences potentielles de telles dispositions. Surtout, nous demandons au gouvernement d’abandonner tout projet qui aurait pour effet de vulnérabiliser davantage un pan de la population et d’effriter la portée des droits fondamentaux sur lesquels se base la paix sociale si chère aux Québécois.
http://quebecinclusif.org/signataires/RÉMI BOURGET – Avocat et blogueur sur http://quebecinclusif.org/signataires/.com ; il a été porte-parole des juristes opposés à la loi 12, au printemps 2012 ;
FRÉDÉRIC BÉRARD – Avocat-constitutionnaliste et politologue ;
RYOA CHUNG – Professeure agrégée, département de philosophie, Université de Montréal ;
JUDITH LUSSIER – Chroniqueuse
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