Nous avons maintes fois mis en lumière les enjeux soulevés par les accords de libre-échange, à commencer par le manque total de transparence dans lequel ils sont négociés. Mais les obligations propres à ces accords demeurent largement dans l’angle mort alors que leur conjonction avec les mesures d’austérité actuelles nous semble explosive, pour au moins trois raisons.
Premièrement, les accords risquent d’aggraver une situation économique déjà précaire. Selon l’économiste Jim Stanford, le déficit commercial du Canada par rapport à l’Europe se creusera encore davantage en raison de l’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’Union européenne. Le texte négocié, désormais public, confirme la libéralisation des marchés publics et les restrictions à la capacité d’intervention de l’État dans l’économie. Au-delà de certains seuils, les gouvernements, les municipalités, les sociétés d’État comme Hydro-Québec, seront forcés d’ouvrir leurs appels d’offres à la concurrence étrangère et d’accorder leurs contrats au plus bas soumissionnaire. Il ne sera plus possible de se servir des achats publics pour stimuler le développement local. Jumelé à la disparition des CLD et des CRÉ, les retombées pour l’économie de nos régions risquent de s’avérer dramatiques. Le Conseil du Patronat propose d’abandonner les régions en déclin, est-ce là un hasard ?
De plus, le libre-échange met les travailleuses et les travailleurs de différents pays en concurrence les uns contre les autres, entraînant une détérioration des conditions de travail. À quelques exceptions près, la baisse des prix à la consommation se fait davantage par la robotisation, par des économies d’échelle et par une exploitation plus grande de la main d’oeuvre que par une diminution des tarifs douaniers qui sont à des niveaux très bas depuis plusieurs années (en moyenne 2,2 % pour les produits canadiens exportés en Europe). Or, comme nous le savons, la stagnation des salaires depuis des décennies au Québec a été accompagnée d’une augmentation des inégalités sociales touchant spécifiquement les femmes, surreprésentées dans le travail précaire et dont le salaire est moindre que celui des hommes. Les mesures d’austérité viendront renforcer ces inégalités affectant les conditions de vie et de travail.
Deuxièmement, il ne fait plus aucun doute que les accords de libre-échange vont générer de nouvelles dépenses pour l’État. Aussi bien l’AÉCG que le Partenariat transpacifique (PTP), négocié avec 12 pays de la zone d’Asie-Pacifique, prévoient prolonger les brevets des médicaments. Ceci retardera la mise en marché des médicaments génériques, beaucoup moins chers. Selon une étude du Centre canadien des politiques alternatives, si l’AÉCG devait être ratifié, le coût des médicaments pourrait augmenter jusqu’à 1,65 milliard de dollars par année, au profit des richissimes pharmaceutiques multinationales. Alors que le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec doit gérer un budget particulièrement serré, ces coûts supplémentaires auront d’importantes conséquences.
Ces deux accords incluent également la disposition controversée de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), qui permet aux entreprises étrangères de poursuivre les États lorsqu’ils prennent des décisions susceptibles d’avoir un impact sur les profits qu’elles s’attendent à réaliser. En vertu de ce mécanisme, en 2012, l’entreprise française Veolia a entamé des poursuites contre le gouvernement égyptien suite à l’augmentation du salaire minimum de 41 à 72 euros par mois ! Ou l’État recule quant à sa législation, ou il paye. Est-ce que notre économie y gagne dans un cas ou dans l’autre ? Ces mesures sont si extrêmes que la France et l’Allemagne s’inquiètent des impacts sur leur propre souveraineté et appellent à une renégociation de l’AÉCG pour ne pas accorder ces « droits » démesurés aux multinationales, comme le rapportait le Devoir le 27 janvier dernier. Au Québec, on prend toute la mesure du danger lorsqu’en vertu de l’ALÉNA, l’entreprise Lone Pine Resources conteste le moratoire sur les gaz de schiste avec sa poursuite pour un montant de 250 millions $.
Troisièmement, et c’est sans doute l’élément qu’il ne faudra surtout pas oublier, les accords de libre-échange comme l’AÉCG ou le PTP rendront définitives les privatisations futures qui découleraient des mesures d’austérité. Même si l’on arrivait plus tard à juger celles-ci comme étant inefficaces ou contraires à l’intérêt public, il serait impossible de revenir en arrière, sous peine d’être poursuivi par un investisseur étranger pour une perte de profits anticipés. Cela va des services municipaux, à la gestion des ressources naturelles ou aux services publics.
En résumé, les politiques d’austérité et le libre-échange agissent de façon complémentaire pour transformer le rôle de l’État. Dans les deux cas, les gouvernements limitent leur champ d’action, on accroît les inégalités et on réduit la portée de la démocratie. Tout cela sous prétexte de favoriser une reprise économique qui est plus qu’incertaine. A-t-on déjà oublié que c’est justement la croissance des inégalités et la dérégulation financière qui sont à l’origine de la crise dont nous ne sommes pas encore sortis ? Que l’austérité succède au sauvetage des banques ? Pour nous, les solutions sont ailleurs, et certainement pas dans des accords qui augmenteront le pouvoir de la grande entreprise aux dépens des droits humains, économiques, sociaux et culturels, et de la lutte contre les changements climatiques.
COLLECTIF D’AUTEURS / Pierre-Yves Serinet, coordonnateur, RQIC
Michel Lambert, directeur général, Alternatives / Carolle Dubé, présidente, APTS / Sandrine Louchart, AmiEs de la Terre Québec / Claude Vaillancourt, président, Attac-Québec / François Vaudreuil, président, CSD / Louise Chabot, présidente, CSQ / Denise Gagnon, présidente, CISO / Élisabeth Garant, directrice, Centre justice et foi / Anouk Nadeau-Farley, présidente, CDHAL / Martine Chatelain, présidente, Coalition Eau Secours ! / Jacques Benoît, coordonnateur, Coalition Solidarité Santé / Véronique Laflamme et Kim De Baene, Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics / Suzanne Audette, 2è vice-présidente, CCMM-CSN / Jacques Létourneau, président, CSN / Alexa Conradi, présidente, FFQ / Alexis Tremblay, président, FECQ / Régine Laurent, présidente, FIQ / Daniel Boyer, président, FTQ / François Saillant, coordonnateur, FRAPRU / Dominique Peschard, président, Ligue des droits et libertés / Joël Pedneault, co-coordonnateur, MÉPACQ / Lucie Levasseur, présidente, SCFP-Québec / Denis Bolduc, secrétaire général, SCFP-Québec / Lucie Martineau, présidente, SFPQ / Richard Perron, président, SPGQ / Daniel Roy, directeur québécois, Syndicat des Métallos - FTQ / James Given, président, SIU Canada / Patrice Caron, vice-président, SIMC / SIU Canada / Raymond Larcher, président, UES section locale 800 / Benoit Girouard, président, Union paysanne / Maxime Laplante, vice-président, Union paysanne
