Discrimination dans l’accès aux services de garde depuis 2018 : c’est assez !

Depuis maintenant près de quatre ans, les familles demandeuses d’asile au Québec n’ont plus droit aux services de garde subventionnés. Cette décision, basée sur une réinterprétation discrétionnaire et non justifiée par le ministère de la Famille de l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite, a des répercussions négatives sur un très grand nombre de familles. Les femmes demandeuses d’asile et leurs enfants en paient le prix fort. Sans accès à un service de garde abordable, les mères demandeuses d’asile, plus souvent monoparentales, et plus susceptibles de rester à la maison pour garder leurs enfants, se retrouvent isolées, privées de formation, d’emploi et de revenu. Cette restriction d’accès aux services de garde subventionnés et abordables freine aussi directement l’accès des enfants à des espaces éducatifs et socialisants indispensables.

« Je ne peux pas m’intégrer dans la société, et apprendre le français. Au lieu de cela, je vis de l’aide sociale allouée par le gouvernement en attendant ma date d’audience qui est encore indéterminée. (…) Cette situation a aussi un impact sur mon fils qui ne peut pas socialiser avec les enfants de son âge : il passe ses journées seul avec moi. Tous les autres enfants de son âge vont soit à la prématernelle, soit à la garderie. »
– Blessing, mère monoparentale de cinq enfants. Arrivée du Nigéria, elle a dû refuser deux offres d’emploi faute d’accès à un service de garde abordable.

Le Comité Accès Garderies, formé en septembre 2018, a mené de nombreuses démarches auprès du gouvernement du Québec pour alerter sur ces impacts, dont la publication de lettres ouvertes et une pétition signée par plus de 13 000 personnes.

Le 18 février 2019, des représentant-e-s du comité ont finalement obtenu une rencontre avec le ministre de la Famille, Mathieu Lacombe. Deux demandeuses d’asile y ont participé avec leurs enfants afin de lui exposer les conséquences négatives de cette politique discriminatoire sur leur vie quotidienne et leurs conditions d’intégration.

En mai 2019, face à l’inaction du gouvernement malgré ces nombreuses démarches, le comité a décidé de se tourner vers les tribunaux. Le travail pro bono d’avocat.es allié.es a permis de déposer une requête à la Cour supérieure afin de remettre en question la constitutionnalité du règlement restreignant l’accès aux services de garde subventionnées. Les 21 et 22 avril 2022, les avocat.e.s du cabinet Melançon Marceau Grenier Cohen, avec une intervention en soutien de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, contestent la constitutionnalité des actions du gouvernement dans ce dossier. Il est encore temps pour le gouvernement d’entendre raison et de respecter les droits et la dignité des familles demandeuses d’asile, avant le procès d’avril.

Le Projet de loi no1 concernant les services de garde éducatifs à l’enfance est encore à l’étude à l’Assemblée nationale. Des député.e.s de l’opposition ont déposé le 23 mars 2022 un amendement afin d’y inclure l’accès aux services de garde subventionnés pour tous les enfants, peu importe le statut d’immigration de leurs parents. Cet amendement, appuyé par Québec solidaire, le Parti libéral du Québec, et le Parti Québécois, a été rejeté par la Coalition avenir Québec. C’était l’occasion pour le gouvernement d’enfin mettre fin à la discrimination dans l’accès aux services de garde et c’est une honte qu’ils aient refusés de le faire.

Redonner accès aux garderies aux familles demandeuses d’asile et aux personnes à statut précaire, c’est changer leur vie. Si la pandémie a pu démontrer une chose, c’est que les services de gardes subventionnées sont un service essentiel pour toutes les familles.

Le Comité Accès Garderies demande au gouvernement du Québec de s’engager à :

1- Redonner l’accès aux services de garde éducatifs subventionnés et aux versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants aux demandeurs et demandeuses d’asile et autres personnes à statut précaire ;

2- Mettre en place un nombre suffisant de places en CPE qui soient accessibles à tous les enfants, peu importe le statut d’immigration de leurs parents.

Cette lettre du Comité Accès Garderies, est co-signée par les organisations suivantes (en date du 31 mars) :

Collectif Bienvenue

Maison d’Haïti

Clinique juridique Solutions Justes de la Mission communautaire de Montréal

Centre de femmes l’Essentielle

Foyer du Monde

Table des groupes de femmes de Montréal

Ligue des droits et libertés

Solidarité sans frontières

Centre Entre-Femmes

L’R des centres de femmes du Québec

ACCÉSSS

Réseau des Tables régionales de groupes de femmes du Québec

Association de l’OuÏe de l’Outaouais

Réseau des femmes des Laurentides

Mouvement Action-Chômage de Montréal

Coalition d’aide à la diversité sexuelle de l’AT

Réseau d’action pour l’égalité des femmes immigrées et racisées du Québec (RAFIQ)

Service jésuite des réfugiés – Canada

Collectif pour un Québec sans pauvreté

Fédération autonome de l’enseignement (FAE)

Table de concertation du mouvement des femmes de la Mauricie (TCMFM)

COMSEP

Fédération des maisons d’hébergement pour femmes

Hoodstock

RÉCIFS

Organisation populaire des droits sociaux

PLAIDD-BF

Maison d’accueil des nouveaux arrivants-MANA

Collectif Soignons la justice sociale

Confédération des syndicats nationaux (CSN)

Réseau québécois d’action pour la santé des femmes (RQASF)

Table de concertation des groupes de femmes Bas-Saint-Laurent

CALACS de l’Est du BSL

Fédération de la santé et des services sociaux – CSN

Comité d’action de Parc-Extension

Centre de Femmes du Témiscamingue

Centre de femmes de Shawinigan

Alternative Naissance

Conseil québécois des syndicats universitaires (CQSU-AFPC)

Centre des Femmes du Témiscouata

Comité de solidarité de Trois-Rivières

Regroupement des groupes de femmes de la région de la Capitale-Nationale

Comité BAILS Hochelaga-Maisonneuve

Comité populaire Saint-Jean-Baptiste

Le Pont

Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA)

Service de référence en périnatalité pour les femmes immigrantes de Québec

Maison d’hébergement l’Aquarelle

Fédération des femmes du Québec

Mouvement d’éducation populaire autonome de Lanaudière (MÉPAL)

L’Écho des femmes de la Petite Patrie

Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ)

Amnistie internationale Canada francophoneCentre de femmes l’Érige

Centre des femmes du Ô Pays

Concertaction femmes Estrie

Syndicat des professeures et professeurs enseignants de l’UQAM (SPPEUQAM)

Oasis des enfants de Rosemont

Y des femmes de Montréal

Clinique pour la justice migrante

Mouvement d’éducation populaire et d’action communautaire du Québec

Conseil d’Intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT)

Action Réfugiés Montréal

Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles

Centre Femmes de la Mitis

Table de concertation de Laval en condition féminine

Centre social d’aide aux immigrants (CSAI)

Pavillon Marguerite de Champlain

Maison L’Aid’Elle

Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI)