La Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (auparavant projet de loi n° 15) introduit la plus grande réforme législative depuis l’adoption du Code civil. Or, son adoption en décembre 2023 a été faite sous le bâillon, une procédure législative antidémocratique permettant au gouvernement de la CAQ d’imposer son adoption. Un processus particulièrement inquiétant considérant l’ampleur de ce projet.

Dès que le ministre Dubé a annoncé ses intentions de réformer le réseau de la santé, la Fédération a multiplié ses interventions afin d’influencer cette réforme pour les 80 000 professionnelles en soins qu’elle représente, mais également pour s’assurer de l’accès à des soins et des services de qualité et sécuritaires pour la population.

La FIQ suit depuis plusieurs mois ce dossier puisque cette réforme aura des impacts importants sur les professionnelles en soins. Pour vous aider à y voir plus clair, la Fédération met à votre disposition l’information disponible actuellement. Il est important de noter que de nombreuses incertitudes demeurent quant à la mise en place de cette réforme, notamment sur ses impacts concrets dans le quotidien des professionnelles en soins. Cette page Web sera mise à jour pour refléter les annonces du gouvernement.

Suite logique des réformes du passé
Le réseau de la santé et des services sociaux a subi maintes réformes au cours des dernières décennies. La réforme Couillard en 2003, la réforme Barrette en 2015, et maintenant la réforme Dubé en 2024. Chacune de ces réformes a contribué à fragiliser notre réseau de la santé en fusionnant des centres d’activités à vocations variées, en centralisant davantage la prise de décision entre les mains de décideurs haut placés, en diminuant l’accès aux services de prévention et en créant une dépendance toujours plus grande envers le privé.

Le ministre Christian Dubé n’est pas différent de ses prédécesseurs ; l’agence Santé Québec s’inscrit dans une suite logique des réformes du passé. Nous assistons à l’aboutissement des grandes réformes antérieures imposées dans le réseau de la santé. Pourtant, il ne fait aucun doute que ces dernières n’ont ni amélioré les conditions de travail des professionnelles en soins ni les conditions des soins au Québec.

La réforme Dubé en bref

La réforme Dubé a permis la création de l’agence Santé Québec, le 29 avril 2024. Cette société d’État sera l’employeur de 350 000 salarié-e-s du réseau de la santé au Québec, devenant ainsi l’un des plus gros employeurs au Canada, juste derrière le gouvernement fédéral. La création de cet employeur unique va engendrer la fusion des établissements, donc des employeurs, mais l’organisation du territoire devrait continuer d’exister, sous forme de sous-structure de Santé Québec. Les établissements privés conventionnés et les établissements du Grand-Nord ne sont pas touchés par cette fusion.

L’agence Santé Québec aura également le pouvoir de coordonner et de soutenir des établissements privés et autres prestataires, éliminant ainsi toute distinction entre le public et le privé. Ceci représente un virage important et dangereux. En effet, selon le ministre Christian Dubé, l’objectif d’ouvrir l’offre de services au privé est d’améliorer l’accès aux soins, mais il est bien connu que l’ouverture vers le privé a plutôt l’effet inverse en s’accaparant les ressources limitées du réseau public. C’est dans cette optique que la FIQ se joint en 2023 à la campagne « La réforme Dubé, tout sauf santé », campagne portée par plusieurs organisations syndicales et communautaires.

Cette agence est séparée du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et a pour mission de coordonner les activités sur le terrain, laissant le MSSS responsable uniquement des orientations politiques et des programmes, permettant ainsi une forme de déresponsabilisation du ministère envers les employé-e-s du réseau.

Des changements sont nécessaires dans le réseau de la santé du Québec, mais il est clair pour la FIQ que cette réforme de structure ne répond pas aux besoins les plus criants. Plusieurs recommandations avaient été émises par la société civile et par la Fédération pour recadrer cette réforme dans les besoins du réseau, les 30 recommandations de la FIQ n’ont pas été considérées par le ministre Dubé. Ainsi, la FIQ et ses syndicats affiliés continueront de dénoncer cette réforme qui s’inscrit dans la lancée antiféministe, antidémocratique et antisyndicale du gouvernement actuel.

Les impacts sur les droits des professionnelles en soins

La réforme Dubé a des impacts importants sur les droits des professionnelles en soins, notamment en lien avec la défense de leurs conditions de travail. En fusionnant les établissements de santé en un seul employeur, la loi prévoit la fusion des accréditations syndicales existantes et une accréditation unique pour chacune des 6 catégories d’emploi qui composent le réseau de la santé. Ainsi, à moyen terme, les syndicats locaux sont voués à disparaître, démantelant les structures actuelles et posant des défis importants pour la démocratie syndicale.

Voici une ligne du temps détaillant les grandes étapes de la mise en place de Santé Québec qui auront des impacts sur la défense des conditions de travail des professionnelles en soins. À noter que les dates projetées sont approximatives et pourraient être modifiées à tout moment par le gouvernement.

De 4 à 6 catégories d’emplois

Avec la réforme Dubé, les catégories d’emplois dans le réseau de la santé sont modifiées. La catégorie 1 regroupera exclusivement les infirmières et infirmières auxiliaires. Les inhalothérapeutes et perfusionnistes cliniques seront quant à elles regroupées avec les techniciennes et professionnelles de soutien spécialisé et en soins cardiorespiratoires dans la catégorie 6. Cela inclut, par exemple, l’imagerie médicale et la radio-oncologie.

Le gouvernement a décidé de scinder la catégorie 1, même si les infirmières, infirmières auxiliaires, inhalothérapeutes et perfusionnistes cliniques ont une expertise et une organisation du travail complémentaire dans les soins directs donnés aux patient-e-s. Cette scission nuira inévitablement à l’organisation du travail et à la stabilité des équipes.

La FIQ n’a ménagé aucun effort pour faire reculer le ministre Dubé pour maintenir la catégorie 1 dans sa forme actuelle et continuera à militer en ce sens. Une pétition a d’ailleurs été déposée à l’Assemblée nationale. Cependant, si le transfert vers la catégorie 6 se concrétise tel que prévu dans la loi, la FIQ fera partie des organisations syndicales qui pourront s’inscrire sur le bulletin de vote pour cette catégorie. Ultimement, ce sont les membres qui voteront pour l’organisation syndicale de leur choix.

Suite logique des réformes du passé

Le réseau de la santé et des services sociaux a subi maintes réformes au cours des dernières décennies. La réforme Couillard en 2003, la réforme Barrette en 2015, et maintenant la réforme Dubé en 2024. Chacune de ces réformes a contribué à fragiliser notre réseau de la santé en fusionnant des centres d’activités à vocations variées, en centralisant davantage la prise de décision entre les mains de décideurs haut placés, en diminuant l’accès aux services de prévention et en créant une dépendance toujours plus grande envers le privé.

Le ministre Christian Dubé n’est pas différent de ses prédécesseurs ; l’agence Santé Québec s’inscrit dans une suite logique des réformes du passé. Nous assistons à l’aboutissement des grandes réformes antérieures imposées dans le réseau de la santé. Pourtant, il ne fait aucun doute que ces dernières n’ont ni amélioré les conditions de travail des professionnelles en soins ni les conditions des soins au Québec.

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