photo et article tirés de : Parution de novembre 2019 + Assemblée générale
De Journal Entrée Libre

30 octobre 2019 | Sylvain Vigier

Une idée tout à fait similaire a germé dans la tête de Jonathan Mayer, chargé de cours à la faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, alors qu’il regardait l’émission « Enquête » sur les pratiques commerciales agressives de la compagnie Apple, en particulier celles forçant le remplacement plutôt que la réparation de ses appareils. Pour trouver des exemples concrets à donner à ses étudiants et étudiantes du cours « d’interprétation juridique », il leur a proposé de rédiger un projet de loi pour lutter contre l’obsolescence programmée des appareils organisée par les fabricants.

Les étudiants ont donc analysé la législation actuelle ainsi que celle existante dans d’autres pays pour déterminer si à ce stade les lois actuelles nous protègent. À ce jour, la « Loi de protection du consommateur » ne propose que le remboursement d’un appareil défectueux ou reconnait un recours aux Petites créances pour se faire rembourser un produit dont la durée de vie (concept peu explicité dans la loi actuelle) d’un produit serait jugée insuffisante. Les travaux des étudiants ont donc conduit à proposer un renforcement de la loi actuelle en introduisant le concept de « côte de durabilité du produit » et d’obliger les fabricants de rendre disponible et à bon prix les pièces de rechange et gratuitement le manuel de réparation tant que le produit est sur le marché. La « cote de durabilité » indiquera la « durée moyenne de fonctionnement » de l’appareil. Elle devra obligatoirement être indiquée sur tous les appareils en vente et sera déterminée de façon indépendante par le « Bureau de normalisation du Québec », qui gère déjà la mise en œuvre des normes nationales et internationales ainsi que la certification des entreprises qui utilisent ces normes.

Ainsi, les étudiants et étudiantes du cours « d’interprétation juridique » ont proposé des règles concrètent pour traduire dans la loi le concept d’obsolescence programmées. Les modifications qu’ils proposent à la « Loi de protection des consommateurs » est une réelle avancée pour bénéficier d’objets plus durables. Mais pour être effective, cette loi doit être acceptée par l’Assemblée nationale du Québec. Le projet de loi a été déposé en avril 2019, proposé par le député de Chomdey Guy Ouellette et appuyé par une pétition ayant recueilli 45 000 signatures. C’est maintenant le gouvernement qui a la prérogative d’étudier le projet et de le proposer au vote des députés. Aux dernières nouvelles, c’est la ministre de la Justice Sonia Lebel qui est en charge du dossier. Elle a rencontré le groupe d’étudiant en juin pour leur dire que le projet n’était pas enterré, mais fin octobre celui-ci sommeille toujours. Dans le cadre des manifestations pour le climat, il serait bon de rappeler au gouvernement que la société a fait ses devoirs et qu’ils disposent d’un texte qui mérite a minima d’être proposé au parlement pour être débattu.

C’est ici que s’arrête l’histoire du travail juridique et du processus législatif et où commence le travail politique. Une vision à courte vue est de penser que légiférer sur la durée de vie et la réparation des appareils est mauvais pour le commerce et ne peut donc être soutenu par un gouvernement et un parlement ouvertement pro-business. Au-delà du gaspillage de ressources et de travail que représente l’obsolescence programmée et du cout que cela représente à gérer pour une société, c’est aussi oublier que l’on pourrait passer ainsi d’une économie de la vente à une économie de la réparation, tout aussi pourvoyeuse d’emplois. Lorsque nous avons interrogé Jonathan Mayer sur la réception politique du projet de loi, sa réponse a été assez claire sur la vitalité des forces qui s’opposent à de telles modifications de la législation : « Nous avons été encouragé par l’Association coopérative d’économie familiale (ACEF) qui est un organisme communautaire qui lutte à l’endettement et la consommation. Ils nous ont indiqué qu’ils travaillent eux-mêmes à un projet similaire. En revanche, 3 jours après le dépôt du projet de loi Guy Ouellette a reçu une lettre de l’organisme « Recyclage des produits électroniques Canada (RPEC) » qui nous indiquait que ces modifications à la loi étaient mauvaises, surtout pour les consommateurs. En creusant un peu, on s’est aperçu que l’organisme RPEC est en fait un regroupement des fabricants de produits électroniques, et qu’ils sont financés à même la taxe sur les « éco-frais » qui existe sur chaque appareil électronique ».

Ainsi, les fabricants n’ont pas mis longtemps à réagir, et s’ils ont contacté le député qui a déposé le projet de loi, on peut clairement supposer qu’ils ont également contacté la ministre qui possède le pouvoir de soumettre ou non ce projet de loi au parlement. Histoire de se faire une tête de comment le RPEC œuvre pour la défense des consommateurs, le présidant du CA de RPEC est Jeff Van Damme, avocat général de « Samsung Electronics Canada ». Avec des alliées comme ceux-là, le consommateur peut dormir tranquille. Et encore une fois, c’est l’initiative citoyenne qui peut contraindre nos gouvernements à travailler à une autre organisation du Monde. L’obsolescence programmée n’est pas une fatalité, mais un choix industriel. Nous pouvons stopper cela.