Je viens tout juste d’entendre Benoît Pelletier sur les ondes de la chaîne Radio-Canada Première (dimanche 2 juillet 2017). Franco Nuovo l’a invité à préciser la portée du British North America Act (BNA Act) de 1867.

Dans un premier temps, le constitutionnaliste de l’Université d’Ottawa a mentionné que le type d’union visé par ce document législatif est une « union fédérale » et non pas « confédérale ». Ce qui est juste.

Cette précision étant faite, Pelletier y est allé, dans un deuxième temps, d’une affirmation assez étonnante. Selon lui, nous aurions assisté, le 1er juillet 1867, à la naissance de "la Nation canadienne." Il est dans l’erreur. Ce qui se met en place, à partir du 1er juillet 1867, correspond à une nouvelle structure politique très originale à l’époque : un Dominion. Qu’est-ce à dire ? Il s’agit d’une structure politique qui est autorisée, par l’autorité britannique, à exercer certains pouvoirs reliés à la souveraineté intérieure. Il est important de souligner que le lien colonial avec la Motherland n’est pas du tout rompu, il est maintenu. Le BNA Act de 1867 ne débouche donc pas sur la création d’un pays indépendant. Il s’agit tout au plus d’une nouvelle structure politique hybride, au sein de laquelle certains pouvoirs limités et circonscrits sont partagés entre deux paliers de pouvoir : le gouvernement central (localisé à Ottawa) et les Assemblées législatives (les provinces). Les articles 91 à 95 du BNA Act portent justement sur le partage des pouvoirs et des compétences entre le Parlement du Canada et les législatures provinciales. Ce sera avec l’adoption du Statut de Westminster (en 1931) et de la Loi constitutionnelle de 1982 que le Parlement de Londres renoncera à ses pouvoirs face au Canada. De fait, il en a fallu du temps avant que le Canada dispose de la pleine souveraineté en matière extérieure et intérieure et puisse s’afficher comme un État réellement indépendant.

Pour ce qui est maintenant de la "nation canadienne", j’invite Pelletier à définir ce qu’il entend par le concept de "nation". Il est important de rappeler le crédo politique auquel adhérait le premier Premier ministre du Canada, Sir Jonh A. MacDonald : “A British subject I was born ; a British subject I will die.” C’est d’ailleurs ainsi que Mac Donald percevait les résidentes et le résidents du Canada : des "British subjects" à ses yeux. Avec l’entrée en vigueur du BNA Act de 1867, nous sommes loin, très loin même, de la création d’une nation canadienne. Même aujourd’hui, le Canada ne forme pas une « Nation ». Il est plus juste de dire que nous retrouvons au Canada, une nation dominante et des nations dominées qui, dans certains cas, résistent et luttent toujours contre leur oppression nationale spécifique.

Yvan Perrier
Politologue