Tiré du site de l’IRIS.

Lors du dépôt du budget en mars dernier, le ministre des Finances Bill Morneau a annoncé des modifications au régime fiscal fédéral. L’objectif : contrer l’iniquité engendrée par le recours à des sociétés privées par certains contribuables afin de diminuer leur charge fiscale. En juillet lorsqu’il a annoncé le lancement de consultations publiques au sujet de sa réforme, M. Morneau a affirmé : « Ces avantages fiscaux sont en place pour aider [l]es entreprises à réinvestir des capitaux et à prendre de l’expansion, à trouver de nouveaux clients, à acheter du nouveau matériel et à embaucher plus de gens. Nous voulons nous assurer que ces règles sont appliquées à ces fins précises, et non pas pour accorder des avantages fiscaux injustes à certains particuliers, qui sont souvent des personnes à revenu élevé. »

Il est difficile de mesurer l’impact des mesures proposées ou de savoir si, comme le craignent certains, la réforme vise trop large. Egbert McGraw, qui est professeur de fiscalité et de comptabilité à l’Université de Moncton, juge pour sa part que les changements proposés aux règles fiscales ne toucheront qu’une minorité de PME, la plupart n’ayant pas des revenus assez importants pour être affectées. Il prévoit le même effet pour ce qui est de l’incorporation des professionnels, qui touche une minorité de salariés très fortunés comme les médecins. Une chose est sûre, l’optimisation fiscale est une pratique avérée chez les plus riches et elle crée une injustice notoire entre les contribuables. Vouloir s’attaquer à cette faille de notre régime fiscal estl’optimisation fiscale ainsi, de notre point de vue, un objectif louable, car comme l’a affirmé (http://www.budget.gc.ca/2017/docs/plan/chap-04-fr.html#Toc477718232) le gouvernement lui-même, « [l]’équité est essentielle pour faire en sorte que les Canadiens aient confiance en leur régime fiscal. »

On se surprend alors des positions de ce même gouvernement dans un autre dossier, soit celui de Netflix. La ministre du Patrimoine Mélanie Joly a conclu une entente avec la plateforme américaine qui l’exempte de toute perception de taxes ou d’impôt au Canada. La ministre a soutenu, pour défendre cette décision, que son parti avait promis en campagne électorale « de ne pas alourdir le fardeau fiscal de la classe moyenne ». Or ce faisant, le gouvernement se plie aux exigences d’une entreprise milliardaire au dépens de sa capacité à faire respecter sa législation en matière fiscale. Un tel traitement de faveur est difficile à comprendre venant d’un gouvernement qui dit pourtant vouloir rétablir l’équité fiscale en faisant contribuer davantage les petites et moyennes entreprises du pays.

Pour rajouter à l’absurdité de la situation, le premier ministre a par ailleurs proposé de partager à parts égales avec les provinces les revenus de la taxe d’accise qui sera perçue sur la vente du cannabis, qui sera légalisé à partir du 1er juillet 2018. Ce qui vaut pour la clientèle de Netflix ne s’applique donc pas pour les consommateurs et les consommatrices de marijuana. Est-ce à dire que le gouvernement libéral juge qu’ils ne font pas partie de la classe moyenne qu’il souhaite tant protéger ? Quoi qu’il en soit, tout indique que l’imposition de taxes à la consommation est en train de devenir une politique à géométrie variable au Canada.

On dit que la politique est l’art du compromis, mais ici c’est simplement la confusion qui règne. Justin Trudeau et son équipe font ainsi la preuve qu’ils sont un véritable parti d’extrême-centre, bon uniquement pour mettre en œuvre, comme le soulignait dernièrement Alain Deneault sur notre blogue, « une suite d’opérations de relations publiques à des fins électorales ou idéologique dans le cadre de quoi rien n’est mis en foyer et où l’inconséquence règne. » À une époque où les inégalités économiques se creusent, les tensions raciales augmentent, et les problèmes environnementaux s’aggravent, une telle posture apparaît comme l’exacte opposée du courage politique nécessaire pour surmonter d’aussi grands défis.