Paru sur le site Alencontre
29 septembre 2020

Par Walker Bragman et David Sirota

En effet, quelques semaines à peine avant que le président Donald Trump ne la choisisse pour occuper le nouveau poste vacant à la Cour suprême, la juge Amy Coney Barrett [à la Cour d’appel des Etats-Unis pour le circuit fédéral] a rendu un jugement qui aidera les entreprises à contourner, au détriment des travailleuses et des travailleurs, les vieilles et solides lois qui les obligent à payer les heures supplémentaires.

Cette décision est l’une des nombreuses affaires dans lesquelles Amy Coney Barrett a aidé les intérêts des entreprises à l’emporter sur les travailleurs. Selon un rapport récent de l’Alliance pour la justice, ses actions les plus médiatisées, axées sur les entreprises, ont limité l’application des lois sur la discrimination fondée sur l’âge, ont restreint le pouvoir des agences fédérales de punir les entreprises qui induisent les consommateurs en erreur et ont réduit les droits des consommateurs contre les prédateurs en matière de recouvrement de créances.

L’arrêt rendu en août par Amy Coney Barrett dans l’affaire des heures supplémentaires est particulièrement significatif : il intervient alors que les entreprises technologiques tentent d’utiliser des clauses d’arbitrage obligatoires pour éviter de mieux rémunérer les « gig workers » [travailleurs ubérisés]. Ces dispositions obligent souvent les entreprises à faire appel à des arbitres privés, triés sur le volet par les entreprises, plutôt qu’à un tribunal impartial.

A Washington, les lobbies patronaux pesant sur la sélection des magistrats des tribunaux encouragent depuis longtemps l’arbitrage forcé, afin d’empêcher les salarié·e·s d’exercer leurs droits par le biais de recours collectifs devant les tribunaux.

Dans les années à venir, la Cour suprême pourrait jouer un rôle central s’agissant de l’application du droit du travail existant au nombre constamment croissant de travailleuses et de travailleurs états-uniens, auxquels les entreprises tentent d’imposer un arbitrage obligatoire en les considérant comme des entrepreneurs indépendants [auto-entrepreneurs] – alors même qu’elles et ils travaillent à plein temps pour ces employeurs.
Barrett au service des patrons de l’économie numérique

La question dont Amy Coney Barrett a été saisie en août 2020 – élue à la Cour suprême elle pourrait être amenée à la trancher – concernait les allégations des chauffeurs-livreurs de Grubhub [plateforme pour la distribution d’aliments, de livraison pour les restaurans, etc.], dont la société aurait violé la loi fédérale, en ne leur payant pas leurs heures supplémentaires. En les obligeant à accepter des conventions d’arbitrage obligatoires, la compagnie s’ingénierait à leur refuser l’accès à un tribunal impartial.

Les chauffeurs devaient signer des accords avec Grubhub leur interdisant de poursuivre l’entreprise en justice pour « toute réclamation » découlant de leur travail. Lorsque les travailleurs ont intenté une action contre l’entreprise pour non-paiement d’heures supplémentaires, Grubhub a cherché à faire appliquer les dispositions découlant de l’obligation de service [obligation d’effectuer les tâches confiées et d’y consacrer le temps nécessaire à l’objectif].

Les chauffeurs ont répliqué en faisant valoir que ces dispositions sont inapplicables en vertu d’une exemption de la Federal Arbitration Act (FAA, Loi fédérale sur l’arbitrage), vieille d’un siècle, concernant les travailleurs des transports « engagés dans le commerce entre Etats ».

« Certes, lorsque le Congrès a promulgué la FAA, il n’a jamais prévu qu’elle serait utilisée par les chauffeurs d’une grande entreprise de livraison nationale pour contester la violation systématique de la législation salariale par leur employeur », ont soutenu les avocats des chauffeurs.

Ne s’estimant pas tenue par une poignée de décisions d’appel ou de tribunaux de première instance, Amy Coney Barrett avait une décision à prendre qui régirait l’utilisation des conventions d’arbitrage obligatoires – peut-être le plus grand obstacle pour faire valoir leurs droits en matière d’emploi que connaissent les travailleurs ubérisés, puisque ces conventions font obstacle aux recours collectifs.

Avec une seule décision de la Cour suprême de 2001, jugeant que l’exemption de la FAA s’appliquait aux « travailleurs du transport », Amy Coney Barrett aurait pu se ranger du côté des travailleurs – mais dans l’affaire Wallace v.Grubhub Holdings, Inc., elle a au contraire pris parti pour Grubhub. Amy Coney Barrett a soutenu que les chauffeurs n’étaient pas « une catégorie de travailleurs » qui se livrent généralement au commerce interétatique et qu’ils ne peuvent donc pas être protégés par l’exemption relative aux travailleurs des transports.

« Les plaignants dans le cas d’aujourd’hui… ignorent complètement le cadre qui les régit », écrit-elle. « Plutôt que de se concentrer sur leur appartenance à une catégorie de travailleurs activement engagés à transporter des marchandises au-delà des frontières des Etats, les plaignants soutiennent qu’ils transportent des marchandises qui ont franchi les États et même les frontières nationales. »

Michael Duff, professeur de droit à l’Université du Wyoming, a déclaré au Daily Poster que la décision d’Amy Coney Barrett était « longue en matière de “textualisme” mais courte en ce qui concerne les implications d’une application aveugle du texte ».

« L’arbitrage obligatoire en vertu de la loi fédérale sur l’arbitrage est le “forum informel” où les revendications juridiques des travailleurs et des consommateurs ordinaires vont trop souvent mourir », a déclaré Michael Duff, un ancien enquêteur du Conseil national des relations du travail. « L’opinion d’Amy Coney Barrett reflète le peu d’intérêt politique pour le fait que d’ici à 2024, plus de 80 % des travailleurs non syndiqués du secteur privé pourraient être couverts par des clauses d’arbitrage forcé. »

Un cabinet d’avocats qui représente les employeurs a célébré une décision qui renforcera le pouvoir des accords d’arbitrage obligatoires et empêchera les salarié·e·s de défendre leurs droits devant la justice.

« Cette décision est une formidable nouvelle pour les plateformes numériques », a écrit Richard Meneghello, l’avocat de l’étude Fisher & Phillips [importante étude qui représente de manière exclusive le patronat sur les questions de droit du travail]. « Ils peuvent être tranquilles, tous les travailleurs dont les emplois ne consistent pas à transporter des marchandises entre les États seront soumis à tous les accords d’arbitrage valides qu’ils auront conclus. »
Le point de vue de Barrett sur les questions sociales

Amy Coney Barrett a également été critiquée pour ses opinions sur l’avortement. En 2012, par exemple, elle a signé une lettre condamnant l’Affordable Care Act [1] – le mandat de contrôle des naissances que prévoit cette loi – comme étant immoral, condamnant aussi les efforts de l’administration Obama de rendre inviolable ce mandat. Dans les deux affaires de droit à l’avortement qu’elle a présidées, elle a manifesté sa disposition à lui apporter des restrictions.

Sur les armes aussi, Amy Coney Barrett a retenu l’attention. Dans l’affaire Kanter v. Barr, en 2019, où un ancien criminel, déjà reconnu coupable de fraude postale, a plaidé pour son droit selon le Deuxième amendement [2] de posséder une arme à feu. A cette occasion Amy Coney Barrett a formulé un point de vue minoritaire affirmant que puisqu’il n’avait pas commis de crime violent, il devrait avoir droit à une arme à feu. Son avis allait à l’encontre d’un consensus judiciaire établi de longue date.

À la fin des années 1990, Amy Coney Barrett a occupé deux postes aux côtés de juges conservateurs réputés – la juge Laurence Silberman, de la Cour d’appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia, et le défunt juge Antonin Scalia.

Embauchée par un cabinet d’avocats d’affaires, elle a travaillé sur l’affaire Bush v. Gore, qui a abouti à la victoire républicaine à l’élection présidentielle de 2000 [3].

De là, elle a été engagée à l’Université George Washington en tant que professeure en law and economics, approche théorique née au sein de l’Université de Chicago qui intègre les principes du marché à l’analyse juridique [4]. À la mi-août, elle est devenue membre de la réactionnaire Fédéraliste Society (Société fédéraliste), qui forme des avocats et des juges conservateurs. En mai 2017, Trump l’a nommée juge fédérale pour la Cour d’appel du septième circuit. (Article publié sur le site Jacobin, en date du 27 septembre 2020 ; traduction rédaction A l’Encontre)

[1] Le Patient Protection and Affordable Care Act (Loi sur la Protection des Patients et les Soins Abordables), surnommée « Obamacare », est une loi votée par le 111e Congrès des Etats-Unis et promulguée par le président Barack Obama le 23 mars 2010. Elle constitue le principal volet de la réforme du système de protection sociale aux Etats-Unis, avec le Health Care and Education Reconciliation Act. Au-delà de cette avancée, Bernie Sanders et d’autres revendiquent un Medicare for all : un programme national d’assurance santé, à payeur unique, qui garantisse à quiconque habite les Etats-Unis une couverture médicale complète et gratuite. (Réd.)

[2] Le deuxième amendement de la Constitution des Etats-Unis d’Amérique reconnaît la possibilité pour le peuple américain de constituer une milice pour contribuer à la sécurité d’un État libre, et il garantit en conséquence à tout citoyen états-unien le droit de porter des armes. Deuxième Amendement : « A well regulated militia being necessary to the security of a free State, the right of the People to keep and bear arms shall not be infringed. » « Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d’un État libre, le droit qu’a le peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas transgressé. » (Réd.)

[3] L’Arrêt Bush v. Gore (531 US 98), rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 12 décembre 2000, met un terme aux recours et aux contestations consécutifs à l’élection présidentielle américaine de 2000 et aux recomptages des voix en Floride. Il permet l’élection de George W. Bush à la présidence des États-Unis au détriment d’Al Gore. Cet arrêt fut assez critiqué car la Cour suprême s’arroge un rôle inédit dans ses attributions, et la partialité de la décision fait débat. En fait, la Cour suprême renvoie au résultat initial, bien que contesté. (Réd.)

[4] Le surnom de « Chicago Boys » désigne un groupe d’économistes des années 1970, formés à l’Université de Chicago et influencés par Milton Friedman et Arnold Harberger. Ils travailleront pour la dictature militaire chilienne dirigée par le général Augusto Pinochet, et joueront un rôle majeur dans ce qui est parfois appelé le « miracle chilien », selon une formule de Milton Friedman. (Réd.)