Tiré de : Infolettre FFQ 4 avril 2024

Ce projet de loi est le troisième volet de la réforme globale en droit de la famille, suivant le Projet de loi 2 en matière de filiation, de droit des personnes et d’état civil (sanctionné en juin 2022 mais dont la mise en vigueur est prévue en juin 2024) ainsi que le Projet de loi 12 en matière de filiation, des enfants nés suite à une agression sexuelle et de gestation pour autrui (sanctionné en juin 2023).

Voici un bref aperçu de ce troisième volet de réforme :

– Création de la notion et du régime d’union parentale pour les conjoint.e.s de fait ayant des enfants ;

– Mise en place d’un patrimoine d’union parentale (résidence principale, meubles, voitures) dès la naissance ou l’adoption d’un enfant et règles prévoyant leur répartition à la séparation ;
REER, fonds de pension, résidences secondaires (incluant les meubles) et pension alimentaire pour ex-conjoint ou ex-conjointe exclu.e.s de ce régime ;

– Mise en place d’une prestation compensatoire pour un conjoint ou une conjointe s’étant appauvri.e après avoir contribué à l’enrichissement du patrimoine de l’autre conjoint ou conjointe ;

– Possibilité de faire fixer la pension alimentaire pour enfant sans l’intervention du tribunal à l’aide du service de calcul offert par le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants ;

– Pour l’héritage, les conjoints et conjointes peuvent hériter de l’autre conjointE décédée s’iels vivaient ensemble depuis plus d’un an au moment du décès ;

– Obligation pour le tribunal d’accorder des dommages-intérêts en situation de violence judiciaire ;

– Assouplissement des règles de procédure afin qu’une entente entre conjoints et conjointes sur les conséquences de leur séparation ait force de jugement ;

– Favoriser la prise en charge des dossiers par un.e seul.e et même juge ;

– Possibilité pour les conjoints et conjointes actuel.le.s ayant des enfants de se retirer par acte notarié de l’application de ce régime, partiellement ou totalement ;

– Application de la loi aux parents dont les enfants sont né.e.s ou adopté.e.s après le 29 juin 2025, à moins que ces derniers et dernières se marient, s’unissent civilement ou signent un contrat notarié pour que le régime de l’union parentale ne s’applique pas dans leur cas.

– Pour lire le Projet de loi n° 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale intégralement, c’est parici !

Vous avez envie d’en apprendre davantage ? Vous avez envie de faire entendre votre point de vue et participer aux débats et actions à venir ?

Nous vous invitons à la Rencontre d’appropriation et d’action collective sur le PL56 organisé par le Groupe des treizes le 5 avril prochain de 13h à 14h30 viaTeams. Seront des nôtres :Hélène Belleau, Carmen Lavallée et Audrey Bernard.

Si vous ne pouvez pas être des nôtres, écrivez à representations@ffq.qc.ca pour obtenir l’enregistrement. Également, nous vous invitons à nous faire parvenir par courriel vos expériences, vos opinions et expertises concernant ce dossier afin que nous puissions les collectiviser et approfondir nos commentaires concernant ce projet de loi !

Vous avez envie de savoir ce que la FFQ a adopté comme positions dans le passé à ce sujet ? C’est par ici ! Nous avions d’ailleurs, en 2016, fait un appel pour un débat public sur la réforme du droit familial. La FFQ avait d’ailleurs déposé un mémoire dans le cadre des consultations publiques sur la réforme du droit de la famille en 2019 !

Vous avez envie de savoir ce qui se dit et s’écrit au sujet du PL56 ? Voici quelques ressources pour aiguiller vos réflexions :

– Une « union parentale » désavantageuse pour les femmes, déplorent des organismes, 2 avril 2024, Le Devoir

– 24.60 : Réforme pour mieux protéger les enfants en cas de séparation, 27 mars, entrevue à Radio-Canada

– Québec veut créer l’union parentale pour les conjoints de fait avec enfants, 27 mars, La Presse

– Solidarité et égalité au cœur du droit de la famille, juin 2019, Mémoire du CIAFT et Réseau des tables régionales des groupes de femmes du Québec

– Nouveau régime d’union parentale  : le volet de la réforme tant attendu !, 27 mars 2024, Communiqué de presse du FAFMRQ

– Réflexions sur la réforme du droit de la famille, 18 août 2023, Barreau du Québec

– Réflexions sur la réforme du droit de la famille, juin 2019, Chambre des notaires du Québec

– Le droit familial : un enjeu d’égalité !, mai 2018, FAFMRQ

Au plaisir de s’approprier cette réforme, ensemble !

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