Une petite histoire des lois du travail et des lois spéciales : Régime de négociation factice et services essentiels (de 1985-1986 à 1999)
Sans entrer dans les détails de la Loi 37, mentionnons seulement qu’elle confirme le rôle du Conseil du trésor lors des négociations entre l’État et les salariés des secteurs public et parapublic. Lui seul est en mesure d’autoriser les mandats de négociation des comités patronaux.