Dans le secteur privé (à l’exception du secteur de la construction au Québec), cette période s’inscrit en continuité avec la précédente. Pour ce qui est du secteur public, au gouvernement du Québec comme au gouvernement fédéral, les salarié-e-s à l’emploi de ces deux paliers de pouvoir se verront reconnaître les droits associés à un régime de libre négociation. D’entrée de jeu, les salarié-e-s syndiqués des secteurs public et parapublic au Québec auront à composer avec certaines dispositions législatives portant sur les services essentiels[1] et à compter de 1985-1986 ils se verront imposer un nouveau régime de négociation.

Les gouvernements fédéral et provincial n’hésiteront pas à adopter à plus d’une reprise des lois ayant pour effet de suspendre l’exercice d’un droit syndical (droit d’association, droit de négociation ou droit de grève). Du début des années soixante à 2001 on compte plus 32 interventions exceptionnelles de la part du gouvernement fédéral[2] et plus de 56 de la part du gouvernement du Québec dans le domaine des relations de travail.

4.1 Le secteur privé sous juridiction fédérale

Le secteur privé, qui relève de la juridiction fédérale, se trouve dans une dynamique de libre contractualisation depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale.

4.2 Le secteur public sous juridiction fédérale

Le secteur public fédéral fera son entrée dans le cycle de la libre contractualisation dans la deuxième moitié de la décennie des années soixante. La Loi des relations de travail dans la fonction publique (SC 1966-67, c. 72) aura pour effet de permettre la mise en place d’un régime de négociation collective avec droit de grève pour les fonctionnaires.

4.3 Au sujet des « lois spéciales » en provenance du gouvernement fédéral

Durant la période couverte par les années 1960 à 2001 on dénombre, tous secteurs confondus, 32 interventions dites exceptionnelles en provenance du gouvernement fédéral. Il s’agit des interventions suivantes :

1. Loi sur la constitution de l’exploitation des chemins de fer (1960-1961 c. 2), 2 décembre 1960.

2. Loi sur la mise en tutelle des syndicats des transports maritimes (1963 c. 17), 18 octobre 1963.

3. Loi sur les conditions de travail dans les ports du Saint-Laurent (1966-1967, c. 49), 15 juillet 1966.

4. Loi de 1966 sur le maintien de l’exploitation des chemins de fer (1966-1967, c. 50), 1 septembre 1966.

5. Loi sur les opérations des ports du Saint-Laurent (1972, c. 22), 7 juillet 1972.

6. Loi sur les opérations des ports de la Côte ouest (1972, c. 23), 1er septembre 1972.

7. Loi de 1973 sur le maintien de l’exploitation des chemins de fer (1973-1974, c. 32), 1er septembre 1973.

8. Loi de 1974 sur la manutention des grains dans les ports de la côte ouest (1974-1975-1976, c. 1), 10 octobre 1974.

9. Loi de 1975 sur les opérations sur la côte ouest (1974-1975-1976, c. 32), 24 mars 1975.

10. Loi de 1975 sur les opérations portuaires du Saint-Laurent (1974-1975-1976 c. 39), 24 avril 1975.

11. Programme anti-inflation (1975-1978, c. 75), 15 décembre 1975.

12. Loi sur les activités du port d’Halifax (1976-1977, c. 1), 22 octobre 1976.

13. Loi sur le maintien des services du contrôle de la circulation aérienne (1976-1977, c. 57), 10 août 1977.

14. Loi pourvoyant à la poursuite du service postal normal (1977-1978, c. 23), 20 avril 1978.

15. Loi sur le maintien des services postaux (1978-1979, c. 1), 18 octobre 1978.

16. Loi sur le maintien de la navigation (1978-1979, c. 2), 24 octobre 1978.

17. Programme de limitation des salaires (1982, c. 122), 4 août 1982.

18. Loi de 1982 sur les opérations portuaires sur la côte ouest (1980-1981-1982, c. 126), 3 novembre 1982.

19. Loi de 1986 sur les opérations portuaires (1986, c. 46), 18 novembre 1986.

20. Loi de 1987 sur le maintien des services ferroviaires (1987, c. 36), 27 août 1987.

21. Loi de 1987 sur le maintien des services postaux (1987, c. 40), 16 octobre 1987.

22. Loi sur la manutention des grains à prince Ruppert (1988, c. 1), 20 janvier 1988.

23. Loi sur la reprise des services gouvernementaux (1989, c. 24), 15 décembre 1989.

24. Loi sur la manutention des grains en Colombie-Britannique (1991, c. 25), 14 juin 1991.

25. Loi sur la rémunération du secteur public (1991, c. 30), 2 octobre 1991.

26. Loi sur la manutention des grains à Thunder Bay (1991, c. 31), 11 octobre 1991.

27. Loi de 1991 sur le maintient des services postaux (1991, c. 35), 29 octobre 1991.

28. Loi de 1994 sur les opérations portuaire de la côte ouest (1994, c. 1), 8 février 1994.

29. Loi de 1995 sur les opérations portuaires de la côte ouest (1995, c. 2),16 mars 1995.

30. Loi de 1995 sur le maintient des services ferroviaires (1995, c. 6), 26 mars 1995.

31. Loi de 1997 sur le maintient des services postaux (1997, c. 34), 3 décembre 1997.

32. Loi de 1999 sur les services gouvernementaux (1999, c. 13), 25 mars 1999.

De ces trente-deux interventions, une seule a eu un impact sur l’ensemble des travailleurs canadiens. Il s’agit de la Loi anti-inflation (SC 1974-75-76, c. 75) qui venait, notamment, plafonner les augmentations de salaires à 8%, 6% et 4% pour les trois années d’application de la loi. En 1982, le gouvernement fédéral adoptera une autre loi ayant pour effet de limiter les augmentations de salaires. La Loi sur les restrictions salariales du secteur public (SC 1980-81-82-83, c. 122) s’appliquera aux employé-e-s des secteur public et parapublic gouvernementaux et municipaux. Cette loi aura pour effet de proroger pour une période de deux ans les conventions collectives et de fixer les augmentations salariales à 6% et à 5%. Il va sans dire que le droit de grève durant la période d’application de la loi est retiré.

Une seule des 32 lois portait sur la mise en tutelle d’une association syndicale de travailleurs.

Vingt et une interventions se sont produites lors de conflits de travail : six dans l’industrie des chemins de fer ; une dans l’industrie de la navigation ; une dans le secteur du contrôle aérien ; 14 dans le secteur des activités portuaires et trois lors de conflits dans les secteurs public et parapublic fédéral.

4.4 Le secteur privé sous juridiction provinciale

Tel que mentionné dans la section précédente, le secteur privé (à l’exception du secteur de la construction) est formellement, depuis 1944 au Québec, dans une dynamique de libre contractualisation. Vers la fin des années soixante, le Gouvernement du Québec fera adopter par les députés de l’Assemblée nationale la Loi des relations de travail dans l’industrie de la construction (SQ 1968, c. 45 ; LRQ, c. R-20). Cette loi a pour effet de soustraire l’industrie de la construction aux prescriptions du Code du travail et de la Loi des décrets de conventions collectives. Elle institue un régime spécial de relations de travail avec négociation au niveau de la province et un décret unique. Cette loi sera à plus d’une reprise modifiée par le législateur.

4.5 Le secteur de la construction au Québec[3]

L’adoption de la Loi d’extension juridique de la convention collective (en 1934) aura pour effet d’imposer à l’industrie de la construction un régime de relations de travail particulier. Ce régime de décrets aura pour effet de définir les conditions de travail des salariés oeuvrant dans ce secteur. Au début des années 1960, on compte 15 décrets régionaux et deux décrets provinciaux particuliers.

Durant la décennie des années soixante, la présence de l’État dans la réalisation de grands projets de construction, la concurrence intersyndicale et les problèmes liés à l’approche régionale des décrets ont pour effet de faire éclater au grand jour les problèmes qui caractérisent ce régime particulier de relations de travail. Le 18 décembre 1968 le gouvernement du Québec fera adopter la Loi des relations du travail dans l’industrie de la construction (S.Q. 68, c. 45).

La Loi des relations du travail dans l’industrie de la construction (S.Q. 68, c. 45).

Cette loi a pour effet de soustraire l’industrie de la construction aux prescriptions du Code du travail et de la Loi des décrets de convention collective. De plus, avec l’entrée en vigueur de cette loi nous assistons à une centralisation du régime de relations du travail dans la construction[4]. Elle a pour effet d’instituer un régime spécial de négociation au niveau de toute la province et un décret unique pour toute l’industrie. Un comité paritaire (formé des représentants des associations représentatives signataires d’une convention collective qui a fait l’objet d’un décret) doit veiller à l’observance des dispositions du décret. Fait à signaler, le gouvernement s’attribue le rôle d’acteur principal dans le régime de relations du travail. De la date d’entrée en vigueur de la loi à aujourd’hui on dénombre plusieurs interventions du législateur. Durant cette période il a fait adopter :

35 lois, dont trois lois spéciales ordonnant le retour au travail, deux lois de mise en tutelle et quelque 30 arrêtés ministériels pour la seule industrie de la construction. (Grant et Sexton, Le Soleil (Québec), 18 décembre 1998, p. B7)

Durant la décennie des années quatre-vingt on assiste à une remise en question du rôle de l’État. Le discours dominant insiste fortement sur les vertus liées de l’économie de marché, la liberté d’entreprise et la déréglementation. Ces mots d’ordre pénétreront les discours de plusieurs personnes associées à la classe politique. Le rapport Scowen (présenté au gouvernement du Parti libéral en 1986) propose un ensemble de recommandations s’inscrivant dans la mouvance d’un État moins interventionniste (voir à ce sujet le titre du rapport : Réglementer moins et mieux). Cette approche va inspirer les virages des années ultérieures.

Le Gouvernement du Parti libéral fera adopter en 1993 le projet de loi 142. Ce projet de loi a pour effet d’abroger les pouvoirs d’intervenant direct de l’État dans les relations de travail (art. 51). Il a aussi pour effet d’exclure le secteur résidentiel de l’application de la loi.

Lors de la campagne électorale de 1994 le Parti québécois fait du projet de loi 142 un enjeu électoral. Jacques Parizeau s’engage s’il est élu à « scrapper » la loi adoptée par le gouvernement libéral. Ce qu’il fit en 1995 avec le projet de loi 46. Cette loi aboutit au maintien de l’abrogation des pouvoirs de État dans les relations de travail dans la construction et au « réassujettissement » du secteur résidentiel (Grant et Sexton).

4.6 Le secteur public sous juridiction provinciale

L’adoption du Code du travail en 1964 et de la Loi de la fonction publique (SQ 1965, c. 14) marquent, pour les salariés des secteurs public et parapublic, l’entrée dans l’ère de la libre négociation.

Mais, comme l’histoire nous permet aujourd’hui de le constater, le gouvernement et les membres du Parlement de Québec ne tarderont pas à s’immiscer dans le régime de libre contractualisation.

4.7 Au sujet des « lois spéciales » en provenance du gouvernement du Québec

De 1965 à aujourd’hui on dénombre pas moins de 56 interventions spéciales de la part du Gouvernement du Québec en matière de relations de travail.

1. Loi modifiant la Loi de la Régie des transports (S.Q. 1965, c. 1). 22 octobre 1965.

2. Loi assurant le droit de l’enfant à l’éducation et instituant un nouveau régime de convention collective dans le secteur scolaire (S.Q. 1966-67, c. 63). 17 février 1967.

3. Loi assurant aux usagers la reprise des services normaux de la Commission de transport de Montréal (S.Q. 1967, c. 1). 21 octobre 1967[6].

4. Loi assurant aux citoyens de Montréal la protection des services de police et d’incendie (L.Q. 1969, c. 23). 7 octobre 1969.

5. Loi assurant le droit à l’éducation des élèves de la Commission scolaire régionale de Chambly (L.Q. 1969, c. 68). 23 octobre 1969.

6. Loi concernant l’industrie de la construction (L.Q. 1970, c. 34). 8 août 1970.

7. Loi concernant les services médicaux (L. Q. 1970, c. 40) 16 octobre 1970.

8. Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans l’industrie de la construction. (L.Q. 1972, c. 10). 29 mars 1972.

9. Loi assurant la reprise des services dans le secteur public (L.Q. 1972, c. 7). 21 avril 1972.

10. Loi modifiant la Loi assurant la reprise des services dans le secteur public. (L.Q. 72, c. 8). 30 juin 1972.

11. Loi sur les services essentiels d’Hydro-Québec. (L.Q. 72, c. 9). 15 novembre 1972.

12. Loi sur la mise en tutelle de « International Union of Elevator Constructors, locals 89 and 101 » (L.Q. 1974, c. 116). 17 juillet 1974.

13. Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans l’industrie de la construction. (L.Q. 1974, c. 38). 24 décembre 1974.

14. Loi concernant les mesures anti-inflationnistes (L.Q. 1975, c. 16). 19 décembre 1975.

15. Loi visant à assurer les services de santé et les services essentiels en cas de conflit de travail (L.Q. 1975, c. 52). 19 décembre 1975.

16. Loi assurant aux usagers la reprise des services normaux de la Commission de transport de la Communauté urbaine de Montréal (L.Q. 1975, c. 56). 27 septembre 1975.

17. Loi sur la mise en tutelle de certains syndicats ouvriers (L.Q. 1975, c. 57). 22 mai 1975.

18. Loi concernant les services de santé dans certains établissements (L.Q. 1976, c. 29). 24 juillet 1976.

19. Loi concernant le maintien des services dans le domaine de l’éducation et abrogeant une disposition législative (L.Q. 1976, c. 38). 9 avril 1976.

20. Loi modifiant la Loi sur la mise en tutelle de « International Union of Elevator Constructors, locals 89 and 101 » et la Loi sur la mise en tutelle de certains syndicats ouvriers (L.Q. 77, c. 43). 29 novembre 1977.

21. Loi sur les propositions aux salariés des secteurs de l’éducation, des affaires sociales et de la fonction publique (L.Q. 1979, c. 50). 12 novembre 1979.

22. Loi assurant le maintien des services d’électricité et prévoyant les conditions de travail des salariés de l’Hydro-Québec (L.Q. 1979, c. 62). 18 décembre 1979.

23. Loi assurant certains services de la Ville de Montréal et de la Communauté urbaine de Montréal (L.Q. 1980, c. 1). 24 mars 1980.

24. Loi sur certains différends entre des enseignants et des commissions scolaires (L.Q. 1980, c. 22). 24 octobre 1980.

25. Loi concernant les services de transport de la Commission de transport de la Communauté urbaine de Montréal (L.Q. 1982, c. 1). 15 janvier 1982.

26. Loi sur la reprise des prestations des soins médicaux au Québec (L.Q. 1982, c. 20). 21 juin 1982.

27. Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite (L.Q. 1982, c. 33. 23 juin 1982.

28. Loi concernant la rémunération dans le secteur public (L.Q. 1982, c. 35). 23 juin 1982.

29. Loi modifiant le Code du travail, le Code de procédure civile et d’autres dispositions législatives (L.Q. 82, c. 37). 23 juin 1982.

30. Loi assurant la reprise du service de transport en commun sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec (L.Q. 1982, c. 43). 6 novembre 1982.

31. Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public (L.Q. 1982, c. 45). 11 décembre 1982.

32. Loi assurant la reprise des services dans les collèges et les écoles du secteur public (L.Q. 1983, c. 1). 17 février 1983.

33. Loi assurant la reprise du service de transport en commun sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal (L.Q. 1983, c. 5). 12 mai 1983.

34. Loi concernant l’adoption des chapitres 35 et 45 des lois de 1982 et modifiant certaines conditions de travail dans le secteur public. (L.Q. 83, c. 17). 23 juin 1983.

35. Loi sur la continuité des services et sur les conditions de travail des techniciens ambulanciers de la région de Montréal métropolitain (6A) (L.Q. 1984, c. 37). 20 décembre 1984.

36. Loi sur la reprise du service du transport dans certaines commissions scolaires (L.Q. 1986, c. 2). 27 mars 1986.

37. Loi sur la reprise des travaux de construction (L.Q. 1986, c. 11). 17 juin 1986.

38. Loi assurant le maintient des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux (L.Q. 1986, c. 74). 11 novembre 1986.

39. Loi sur la reprise de certains services de l’Université du Québec à Montréal (L.Q. 1987, c. 22). 7 mai 1987.

40. Loi assurant la continuité des services d’électricité d’Hydro-Québec (L.Q. 1990, c. 9). 4 mai 1990.

41. Loi sur le plafonnement provisoire de la rémunération dans le secteur public (L.Q. 1991, c. 41). 10 juillet 1991.

42. Loi concernant la prolongation des conventions collectives et la rémunération dans le secteur public (L.Q. 1992, c. 39). 23 juin 1992.

43. Loi sur la réduction du personnel dans les organisations publics et l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics (L.Q. 1993, c. 35). 15 juin 1993.

44. Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal (L.Q. 1993, c. 37). 17 juin 1993.

45. Loi concernant l’industrie de la construction (L.Q. 1993, c. 60). 13 décembre 1993.

46. Loi favorisant la conclusion d’entente dans le secteur de l’éducation (L.Q. 1996, c. 11). 19 juin 1996.

47. Loi sur l’élimination du déficit et de l’équilibre budgétaire (L.Q. 1996, c. 55). 23 décembre 1996.

48. Loi modifiant la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et municipal (L.Q. 1996, c. 82). 23 décembre 1996.

49. Loi sur la diminution des coûts de la main-d’œuvre dans le secteur public et donnant suite aux ententes intervenues à cette fin (L.Q. 1997, c. 7). 22 mars 1997.

50. Loi concernant la négociation d’ententes relatives à la réduction des coûts de main-d‘œuvre dans le secteur municipal (L.Q. 1998, c. 2). 12 mars 1998.

51. Loi visant à assurer les services essentiels à l’Office municipal d’habitation de Montréal (L.Q. 1999, c. 10). 16 juin 1999.

52. Loi concernant la prestation des services de soins infirmiers et des services pharmaceutiques (L.Q. 1999, c. 39). 2 juillet 1999.

53. Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la Loi sur le transport par taxi (L.Q. 2000, c. 31). 16 juin 2000.

54. Loi ordonnant la reprise de certains services de transport routier de marchandises (L.Q. 2000, c. 38). 2 novembre 2000.

55. Loi assurant la reprise des services habituels de transport en commun sur le territoire de la Société de transport de la Communauté urbaine de Québec. (L.Q. 2000, c. 51). 15 décembre 2000.

56. Loi assurant le maintien des services pharmaceutiques au Québec. (L.Q. 2001, c. 1). 22 février 2001.

Une seule de ces interventions avait une portée à caractère général, il s’agit de la Loi concernant les mesures anti-inflationnistes (L.Q. 1975, c. 16).

Quatre lois ont eu pour effet de mettre en tutelle certains syndicats (Loi sur la mise en tutelle de « International union of Elevator Constructors, locals 89 and 101 » LQ 1974, c. 116 ; Loi sur la mise en tutelle de certains syndicats ouvriers LQ 1975, c. 57 ; Loi modifiant la Loi sur la mise en tutelle de « International union of Elevator Constructors, locals 89 and 101 » LQ 1977, c. 43 ; et enfin, Loi assurant la reprise du dervice de transport en commun sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal LQ 1983, c. 5). Cinq lois spéciales s’adressaient au secteur de la construction ; une concernait la « Sécurité routière » ; neuf lois spéciales s’appliquaient à des salariées du secteur des transports et toutes les autres lois dites spéciales touchaient des personnes oeuvrant dans les secteurs suivants : public, parapublic, municipalités, santé, éducation et Hydro-Québec.

Yvan Perrier

4 septembre 2023

11h

yvan_perrier@hotmail.com

[1] Nous serons en mesure de constater, dans la section 5.2 du prochain texte, comment le Gouvernement du Québec a procédé pour assujettir un nombre de plus en plus important de salariés au respect des services essentiels en période d’exercice de moyens de pression.

[2] Il ne faut pas oublier d’ajouter à ces trente-deux (32) interventions exceptionnelles les deux (2) lois spéciales adoptées durant la période précédente par les Gouvernements de Louis Saint-Laurent (Loi sur le maintien de l’exploitation des chemins de fer (1950-1951 c. 1) 30 août 1950) et de John G. Diefenbacker (Loi relative à un service de navigation sur la côte de la Colombie Britannique (1958, c. 7), 25 juillet 1958).

[3] Cette section s’inspire de l’article de Jean Baril, 1995, « Historique des modifications législatives et réglementaires dans l’industrie de la construction ». Le Marché du travail, mai et juin 1995.

[4] Ce mouvement de centralisation culminera le 24 décembre 1974, date à laquelle le gouvernement du Québec décidera de faire adopter le projet de loi 201 (L.Q. 1974, c. 38). Cette loi lui permettra de prolonger, d’abroger ou de modifier le décret provincial sans l’accord des parties.