Effacement d'une dette de 57 milliards d'Ottawa à l'égard des chômeurs - Les syndicats ont le droit de contester la décision, tranche la Cour d'appel (CSN-FTQ)
MONTRÉAL, le 10 oct. 2012 - Dans un jugement rendu aujourd’hui, la Cour d’appel statue que la Cour supérieure pourra entendre un recours mené par la CSN et la FTQ contestant la constitutionnalité d’une décision du précédent gouvernement conservateur minoritaire. Celui-ci avait fait disparaître, (…)