WikiLeaks a publié le 13 novembre dernier le projet de texte d’un chapitre de l’accord de Partenariat Trans-Pacific (TPP), un traité de libre-échange multilatéral actuellement négocié en secret par douze nations du Pacifique.
L’accord complet couvre de nombreux domaines. Le chapitre publié par Wikileaks concerne les Droits de propriété intellectuelle, un domaine du droit qui a des effets dans des domaines aussi variés que les produits pharmaceutiques ou les libertés civiles.
Ce chapitre est le plus controversé du TPP en raison de ses multiples effets sur les médicaments, les éditeurs, les services Internet, les libertés civiles et les brevets biologiques. Le texte publié comprend les positions de négociation et de désaccords entre les douze États membres potentiels.
Télécharger ici : http://www.reporterre.net/IMG/pdf/tpp_wikileaks_nov_2013_v_0.pdf
États-Unis, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Japon, Mexique, Malaisie, Chili, Singapour, Pérou, Vietnam et Brunei sont les États qui négocient, mais à huis clos. Même les membres du Congrès américain n’ont été autorisés à voir que certaines parties des documents en cours de discussion.
C’est très important, et cela concerne aussi les Européens et les Français, parce que ce traité est semblable au Trans-Atlantic Free Trade Agreement (TAFTA, aussi connu comme TTIP, Transatlantic Trade et Investment Partnership), en français Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), dont les négociations ont été ouvertes par le Président Obama en janvier 2013. À eux deux, ces traités couvriraient plus de 60 % du PIB (produit intérieur brut) mondial, pourtant les deux pactes excluent la Chine.
Wikileaks explique que trois personnes seulement dans chaque nation du TPP ont accès au texte intégral de l’accord, mais que 600 « conseillers commerciaux » - les lobbyistes qui veillent aux intérêts des grandes sociétés américaines comme Chevron, Halliburton, Monsanto ou Walmart – ont, elles, un accès privilégié aux sections cruciales du texte du traité.
Le chapitre sur la propriété intellectuelle contient des propositions visant à accroître la durée des brevets, y compris les brevets médicaux, au-delà de vingt ans tout en abaissant les normes mondiales de brevetabilité. Il pousse également à des mesures énergiques pour empêcher les hackers d’outrepasser le droit d’auteur, mais prévoit que ces mêmes droits ne tiennent plus face à des activités « légalement autorisées effectuées par des fonctionnaires, agents ou sous-traitants en vue de l’application de la loi, du renseignement, de la sécurité essentielle, ou à des fins gouvernementales similaires."
Mesures de contrôle sur les biens communs
Sur 95 pages, le chapitre des Droits de la propriété intellectuelle énonce des dispositions pour instituer un régime juridique modifiant et remplaçant les lois existantes dans les pays signataires. Il comprend des accords en matière de brevets (qui peut produire des biens ou des médicaments), du droit d’auteur (qui peut transmettre des informations), de la protection des marques (qui peut reconnaître l’authenticité d’une information ou d’une chose) et en matière de conception industrielle.
La plus longue section du chapitre détaille de nouvelles mesures de contrôle, avec de profonds retentissement sur les droits individuels, les libertés civiles, les éditeurs, les fournisseurs de services Internet et la vie privée sur Internet, ainsi que sur les biens communs matériels et immatériels et sur le patrimoine environnemental. Certaines mesures particulières proposées comprennent des tribunaux supranationaux qui primeraient sur les tribunaux nationaux, sans aucune garantie en matière de droits de l’homme.
Le document précise aussi que ces tribunaux peuvent tenir des audiences où seraient présentées des preuves qui resteraient secrètes.
De nombreux chefs d’États qui participent aux négociations du TPP, et de hauts responsables de gouvernement, dont le président Obama, ont déclaré leur intention de signer et de ratifier le PPT avant la fin de 2013.
« S’il est institué », dit Julian Assange, « le nouveau régime de propriété intellectuelle empiétera sur les droits individuels et sur la libre expression, en foulant aux pieds le patrimoine intellectuel et créatif commun. Si vous lisez, écrivez, publiez, pensez, écoutez, dansez, chantez ou inventez, si vous cultivez ou consommez de la nourriture, si vous êtes malade maintenant ou peut-être malade un jour, le TPP vous a dans sa ligne de mire."
Source : Elisabeth Schneiter pour Reporterre, à partir de l’article du Guardian : http://www.theguardian.com/media/2013/nov/13/wikileaks-trans-pacific-partnership-chapter-secret
