C’est un outil supplémentaire d’exploitation et de domination particulièrement redoutable, au service de ces politiques.

Les négociations qui sont à leur 3e étape doivent se terminer en 2015 et sont censées rester secrètes, de même que le mandat (qui a néanmoins fuité).

Ambition et stratégie

Le projet de GMT est particulièrement important du fait de la puissance économique et politique des parties. Les USA et l’UE représentent la moitié du PIB mondial et le tiers des échanges et ce projet d’accord n’est pas le seul.

Il s’inscrit dans une stratégie globale, impulsée par les États-Unis et soutenue par l’UE, de conquête des marchés au niveau mondial face à la concurrence des pays émergents et surtout de la Chine.

Cette stratégie implique d’aller encore plus loin que l’OMC dans le libéralisme économique et la dérégulation et de contourner cette institution limitée par ses règles de fonctionnement et les résistances qu’elle soulève .

Elle vise aussi à entériner le système de délégation de la norme au privé et à imposer ses normes ainsi définies au niveau mondial par la jurisprudence. La nouvelle vague d’accords de libre échange, comme le GMT, l’AECG (l’Accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada, actuellement en négociation avancée), le Partenariat transpacifique (PTP) avec 12 pays d’Asie hors la Chine, et de nombreux autres ALE, rentre dans cette stratégie discrète de domination mondiale.

Des préparatifs et une procédure marqués par le déni de la démocratie

Le projet de GMT ne date pas d’hier, il est préparé depuis 10 ans par de multiples rencontres officielles transatlantiques mais surtout par une intense activité de lobbying de la part des multinationales auprès de dirigeants politiques et de membre de la CE, au sein d’instances de dialogue créées sous le patronage de la Commission européenne et du Ministère du Commerce des États-Unis. Les organisations syndicales ou représentantes de la société civile ont été pratiquement exclues de ces préparatifs. Sur 130 réunions de la CE avec les parties concernées, 119 se sont faites avec les transnationales ou leurs lobbys.

Toute la procédure, de l’élaboration du mandat à la négociation, marquée par l’opacité et le secret, témoigne de la volonté anti-démocratique des initiateurs de tenir les citoyens et même leurs représentants dans l’ignorance d’un projet destiné à les déposséder de leurs droits.

Le but, évidemment, étant d’empêcher toute opposition qui ferait capoter le projet comme pour l’AMI (L’Accord multilatéral sur l’investissement) rejeté en 1998, dont le GMT constitue une nouvelle version en pire.

Un traité de libre échange qui institue un nouveau stade de la marchandisation du monde

Sans s’illusionner sur le fonctionnement de l’UE déjà non démocratique et largement soumise, avec l’application des derniers traités, aux diktats libéraux et au pouvoir des multinationales (comme en témoignent les 4 arrêts récents rendus par la CJUE). Sans s’illusionner sur le fait que de nombreuses mesures prévues par le projet sont déjà largement en voie de réalisation, que des dispositions particulièrement contestées et rejetées avec l’AMI, comme le mécanisme de règlement des différents investisseur-État, ont pu ressurgir dans des ALE avec les USA.

Néanmoins, l’application de l’accord GMT constituerait un nouveau stade extrêmement inquiétant de régression de la démocratie et des droits des populations, au profit du droit du capital, non seulement pour les peuples de l’UE et des États-Unis mais pour le reste du monde qui en subirait aussi les conséquences.

Les grandes lignes du mandat de négociation qui constituent une grave menace

Les objectifs du GMT sont clairement libéraux. Il s’agit d’abord d’ouvrir les marchés publics et privés à tous les niveaux de pouvoir et dans tous les domaines : industrie, agriculture, commerce, tous les services.

En principe les fonctions régaliennes (armée, magistrature, police) devraient être exclues mais dans la mesure où aux États-unis l’armée,la police sont déjà en partie privatisées il n’y a pas de réelle garantie.

Pratiquement tous les secteurs d’activité et en particulier les services publics, jusqu’aux cantines scolaires municipales peuvent ainsi être marchandisés et ouverts à la concurrence internationale.

Ensuite il faut éliminer au maximum les barrières tarifaires et non tarifaires.

D’abord les barrières douanières, peu élevées dans l’ensemble mais importantes dans certains secteurs protégés comme le secteur agricole.

Face à la concurrence américaine qui profite avec une agriculture largement industrielle de bas coûts de production, l’impact sur l’agriculture serait catastrophique en France et pour toute l’UE sur le plan social et environnemental.

L’accord rendrait quasi impossible la reconversion de l’agriculture vers une agriculture paysanne et des modèles plus durables de circuits courts. Il induirait au contraire des politiques compétitives d’industrialisation et d’exportation loin de tout objectif de sécurité et souveraineté alimentaire.

Les conséquences seraient également désastreuses pour les PED qui subiraient ces politiques d’exportation, la libéralisation accrue des échanges, mais aussi l’abandon de toutes les préférences tarifaires.

Au delà des barrières tarifaires, le projet vise à réduire et niveler par le bas les barrières non tarifaires considérées comme « des obstacles inutiles au commerce et à l’investissement »

Il s’agit de toute la législation concernant la vie économique et sociale, qui implique des choix de société ne relevant pas seulement de l’économie. Mais peu importe que certaines de ces normes puissent être des conquêtes sociales et écologiques, il n’y a plus de choix à faire, on est vraiment dans TINA |1| !

Le seul critère de valeur est la facilitation du commerce au profit d’intérêts très privés. Les législations devront donc s’aligner sur la norme la moins-disante, le plus souvent la norme américaine quel que soit le domaine : normes concernant l’exploitation du gaz de schiste, normes d’utilisation de produits chimiques dans l’industrie, normes alimentaires (traitement des viandes) et phyto sanitaires, droit du travail, normes concernant la santé, les médicaments, la protection sociale, la protection de l’environnement, etc.

Quand on sait que les États-Unis n’ont pas signé la plupart des conventions internationales de l’OIT sur le travail, ni le protocole de Kyoto sur le climat, ni même les conventions internationales sur les droits de l’enfant, on peut mesurer l’ampleur du danger.

Les services financiers ne sont pas exclus de la dérégulation générale, la libre circulation des capitaux doit être garantie coûte que coûte et l’on peut s’attendre, dans ces conditions, à une recrudescence de la spéculation et à l’augmentation de l’endettement.

Toute tentative de réaliser des audits pour annuler les dettes illégitimes se heurtera en outre au système de protection des investissements prévu par le projet d’accord.

Car une dette extérieure peut être considérée comme un investissement à protéger de toute possibilité d’expropriation.

Le clou du projet, l’instrument clef de domination concerne le volet investissement avec l’instauration d’un mécanisme de règlement des différents investisseur-État Avec ce mécanisme, dont on connaît déjà le fonctionnement redoutable puisqu’il sévit dans l’ALENA, un pouvoir exorbitant serait accordé aux multinationales, substituant le droit privé de ce tribunal d’arbitrage (qui se réfère uniquement aux droits des investisseurs) au droit public établi par le législateur.

Ainsi un investisseur privé qui estimerait que ses profits présents ou espérés sont menacés par des lois, règlementations, ou projets futurs d’un État qu’il jugerait « déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires » et qui selon lui « annulent ou compromettent les avantages découlant de l’accord », pourrait contraindre cet État, sous peine de très importantes pénalités, à modifier ses lois au détriment de l’intérêt collectif et des droits fondamentaux de la population.

Quand on sait que certaines multinationales ont une puissance financière supérieure au PIB d’États, comme le Portugal, et qu’avec leurs milliers de filiales ces multinationales vont devenir très agressives pour conquérir de nouveaux marchés, on peut s’attendre à une déferlante de plaintes. Les cabinets juridiques spécialisés qui font de ces litiges une industrie très lucrative ont tout intérêt à les susciter.

Il y a déjà dans le monde 518 plaintes de ce type très dommageables pour les droits des populations. Ainsi pour les Philippines qui ont dû débourser à l’opérateur allemand Fraiport 58 millions de dollars ce qui équivaut au salaire annuel de 12 500 professeurs ou à la vaccination de 3,8 millions d’enfants |2|.

Dans le cadre de l’ALENA, le Mexique s’est vu réclamer par Métaclade, une firme nord-américaine, une indemnité de 15,6 milliards de dollars pour son refus de rouvrir une décharge de produits toxiques qui contaminait les eaux, et le Canada a déjà été poursuivi 30 fois par des firmes nord-américaines pour ses règlementations de la santé et de l’environnement avec des pénalités de 226 millions de dollars au total.

La conséquence de ces pénalités serait une augmentation fulgurante de la dette des États qui refuseront d’abandonner leur droit constitutionnel à légiférer.

Virginie de Romanet dans son article « L’arbitrage international, une pratique scandaleuse méconnue », fait état d’un rapport sur l’arbitrage international du Transnational Institute (TNI) et du Corporate Europe Observatory (CEO) qui alerte aussi sur le développement massif du financement commercial de plaintes de la part de tiers. « La motivation des financeurs est bien sûr d’obtenir une part substantielle des montants obtenus par les multinationales. Des banques, compagnies d’assurances et hedge funds ont également été appâtés par la perspective de bénéfices considérables. Certaines portent des offres en Bourse qui leur ont permis de recueillir plus de 100 millions de dollars. Le tableau ne s’arrête pas là puisque certains fonds étudient la création d’un nouveau marché de produits dérivés. »

Une mainmise des marchés financiers sur les produits de l’arbitrage ne peut que contribuer à augmenter encore la dette des États

Tout cela pourra paraître trop gros à certains et pourtant le rêve que David Rockefeller exprimait dans Newsweek en 1999 risque bien de se réaliser : « Quelque chose doit remplacer les gouvernements et le pouvoir privé me semble l’entité adéquate pour le faire |3| ».

Alors que faire ?

Pour le CADTM il s’agit d’appeler à mettre en oeuvre une conception alternative et solidaire des échanges internationaux, fondée sur la coopération. Affirmer la primauté des droits humains, droits sociaux, économiques, culturels et environnementaux, sur les droits des investisseurs et des créanciers.

Rappeler l’obligation des États à garantir ces droits humains, à défendre les libertés démocratiques et l’exercice de la souveraineté nationale. Appeler au refus de ratifier les traités qui ne respectent pas ces droits et à la dénonciation des accords existants.

Mettre en place des organisations juridiques qui contraindraient les investisseurs au respect de ces droits (c’est un projet de l’UNASUR l’Union des Nations Sud américaines pour faire obstacle au CIRDI, l’organisme de règlement des différends de la Banque mondiale) |4|.

Quelle stratégie ?

Face à l’ampleur de la menace qui concerne tous les secteurs d’activité, et qui ne s’étend pas seulement aux pays du Nord, à l’UE et aux États-Unis, mais aussi à tous les pays du Sud qui subissent des ALE ou des politiques d’austérité, des alliances doivent être mises en place pour fédérer les résistances. La bataille contre le GMT peut être un catalyseur pour rassembler les forces, proposer des alternatives et se distinguer ainsi des oppositions d’extrême droite. C’est ce qui commence à se faire avec la constitution du collectif « Stop Tafta » en France et l’Alliance D19-20 en Belgique qui lie la bataille contre l’austérité à la lutte contre le GMT.

Mais d’autres mouvements se constituent en Europe.

Nous devons y participer sans oublier de faire référence à la question de la dette ni aux paradis fiscaux et judiciaires qui sont un élément clé de la domination actuelle de la richesse et de la puissance des entreprises privées sur le public, les peuples et les gouvernements.

Si TAFTA passe il sera quasi impossible d’éliminer les paradis fiscaux et judiciaires.

Il faudra aussi veiller à construire des solidarités avec les mouvements de résistance aux USA et non tomber dans un anti-américanisme global. Une jonction systématique doit être établie avec les pays du Sud pour faire connaître les ALE qu’ils subissent et dans lesquels l’UE et les USA sont impliqués. Il faut aussi faire connaître toutes les avancées sur ce terrain en Amérique latine et ailleurs (sorties du CIRDI effectives, projets de dénonciations et sorties des ALE). Dans cette bataille, comme pour la question de la dette, des solidarités objectives existent sur lesquelles on peut s’appuyer.

Dans l’immédiat en France il y plusieurs actions possibles :

* Faire connaître largement le projet d’accord dont la divulgation est si redoutée, en misant sur l’effet « Dracula » et en liant le GMT aux autres ALE avec les pays du Sud.

* Faire pression sur le gouvernement pendant les négociations en mobilisant les plus larges secteurs car le gouvernement a donné son accord sur le mandat et suit ces négociations. Mettre en évidence sa responsabilité dans l’augmentation de la dette liée aux plaintes.

* Intervenir dans la bataille des municipales pour faire connaître le projet occulté par les médias et faire prendre position aux candidats, car les collectivités locales, comme tous les niveaux de pouvoir, sont visées par l’accord.

* Intervenir pendant la campagne pour les élections européennes car les députés européens (comme le parlement français) devront dire oui ou non au projet finalisé.

Raymonde Lagune

Notes

1 - There is no alternative (il n’y a pas d’autres choix)

2 - voir L’arbitrage international, une pratique scandaleuse méconnue, Virginie de Romanet http://cadtm.org/L-arbitrageinternational- une

3 - Citation empruntée à Raoul-Marc Jennar dans son diaporama sur le GMT4 - "Avanza proceso de constitucion para Centro de Arbitraje de UNASUR" 7 octobre 2013
http://cancilleria.gob.ec/avanza-proceso-deconstitucion-
para-centro-de-arbitraje-de-unasur/