Tiré d’infolettre 2 nov 24

Le dépôt de notre mémoire le 8 octobre dernier s’est fait dans le cadre des consultations particulièresde la Commission de l’économie et du travail pour le projet de loi 71, loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale. Notre intervention s’inscrit dans un large mouvement porté par des organisations comme le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) et le Collectif pour un Québec sans pauvreté, qui œuvrent pour une transformation en profondeur de ce système. Ces groupes revendiquent activement un accès plus équitable aux prestations d’aide sociale, ainsi qu’une meilleure protection des droits et de la dignité des personnes assistées sociales. En cohérence avec notre position votée en 2024, nous nous sommes jointes à cette mobilisation pour appuyer les efforts collectifs et pour faire entendre les préoccupations spécifiques des femmes face aux impacts de cette réforme annoncée​.

Nous avons mis de l’avant dans notre mémoire que la réforme manque de soutien, par exemple, pour les femmes victimes de violence, aînées, en situation de handicap ou de proche-aidance et les cheffes de famille monoparentale ou ayant un enfant en bas âge. Nous avons porté une attention particulière aux nouvelles mesures relatives à la prestation pour contrainte à l’emploi (PCE). Également, nous avons dénoncé l’insuffisance des mesures concernant l’individualisation des prestations et de la révision de la notion de vie maritale. Nous avons soulevé certains enjeux relatifs à la pratique sage-femme et à l’accessibilité. Enfin, nous avons réitéré l’importance de l’obligation du gouvernement de réaliser une analyse différenciée selon les sexes du projet de loi 71 pour en évaluer les impacts spécifiques sur les genres, en tenant compte de divers facteurs identitaires. Cette approche intersectionnelle est essentielle pour prévenir les inégalités et garantir un processus législatif transparent et équitable, au bénéfice de toute la population.

La FFQ est fière d’avoir reçu le soutien de plusieurs organisations qui partagent notre vision d’un système d’aide sociale équitable. Parmi celles-ci figurent : la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF) ; le Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT), le Regroupement des femmes sans emploi du Nord de Québec (ROSE du Nord), L’R des centres de femmes du Québec, le Front Commun des Personnes Assistées Sociales du Québec (FCPASQ), le Regroupement québécois des Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (RQCALACS), l’Alliance des maisons d’hébergement de 2ᵉ étape pour femmes et enfants victimes de violence conjugale (Alliance MH2), Action Femmes et handicap (AFH) et la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ).

Suite aux commentaires de la ministre Chantal Rouleau en commissions particulières lors du passage de nos collègues de la FMHM, nous nous inquiétons que certains acquis législatifs soient maintenant relayés à une adoption réglementaire. Une adoption réglementaire ne nécessite pas le même niveau de débat et de transparence que lors d’un processus législatif complet. Ainsi, en passant par des règlements plutôt que par des lois, le gouvernement peut modifier ou abolir des mesures de protection plus facilement, souvent sans consultation publique ou examen approfondi, ce qui risque de compromettre des protections acquises.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le mémoire complet et à partager vos commentaires par courriel à representations@ffq.qc.ca.

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