Cette poursuite de TransCanada s’appuie sur les clauses ISDS (mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États) de l’Accord de libre-échange que les trois pays ont signé en 1992. Les ententes commerciales sont généralement une bonne chose pour l’économie, mais il faut faire attention aux clauses écrites en petits caractères qui peuvent donner aux investisseurs étrangers un quasi-droit de véto sur toute décision d’un gouvernement élu et légitime. En octobre dernier, l’émission Backlight de la chaîne néerlandaise de télévision VPRO a bien analysé les enjeux de ce genre de clauses à partir du cas de Lone Pine Resources [3].
Souvenons-nous ! Une des concessions gazières de Lone Pine Resources était située dans le fleuve à l’est de Trois-Rivières. En juin 2011, avec sa Loi limitant les activités pétrolières et gazières, le gouvernement Charest avait interdit les forages et la fracturation sous les eaux du Saint-Laurent en amont d’Anticosti. Pour se venger, Lone Pine a intenté une poursuite de 250 millions, non seulement pour la perte hypothétique de revenus, mais surtout pour punir le gouvernement d’avoir répondu aux citoyens qui exigeaient la protection de l’eau du fleuve et des pêcheries du golfe Saint-Laurent. Les clauses ISDS sont une espèce de poursuite-bâillon contre un gouvernement légitime par laquelle un investisseur d’un pays étranger peut exercer un chantage judiciaire et financier chaque fois qu’une décision ne fait pas son affaire.
Ces clauses ISDS constituent une perte de souveraineté pour les gouvernements du Mexique, des États-Unis et du Canada. Le président Obama a refusé Keystone XL parce que ce projet n’était pas « dans le meilleur intérêt des États-Unis ». Jusqu’à maintenant, ces clauses étaient utilisées contre des pays plus faibles.
Cette fois, TransCanada se croit assez forte pour faire chanter le gouvernement des États-Unis avec cette poursuite de 15 milliards ! Comme alternative à Keystone XL, qui aurait amené le dilbit (bitume dilué) albertain vers le sud, TransCanada veut le transporter vers la côte Atlantique avec son projet Énergie Est. Long de 4 600 km, cet oléoduc coûterait 16 milliards. Donc, si le tribunal de l’Aléna devait donner raison à TransCanada, cela voudrait dire que les contribuables des États-Unis payeraient 94 % d’Énergie Est à une compagnie étrangère. Est-ce que les pères de la Nation américaine auraient accepté ce genre de chantage ?
Selon Abraham Lincoln, la démocratie, c’est « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Ces clauses ISDS, en petits caractères, que l’on retrouve dans des accords commerciaux tels l’Aléna, le partenariat TransPacifique, ainsi que le projet d’accord avec l’Union européenne, minent ce principe fondamental de la démocratie. Au Canada comme aux États-Unis, des investisseurs étrangers tels Lone Pine Resources et TransCanada ne doivent pas faire chanter un gouvernement qui protège la santé, la sécurité et les intérêts de ses citoyens. Le bien commun doit avoir priorité sur les bénéfices d’une compagnie privée étrangère !
Si TransCanada essaie de faire chanter le gouvernement des États-Unis, est-ce qu’elle fera également claquer son fouet si le Québec s’oppose à Énergie Est ? C’est pourquoi la question que M. Patrick Bonin a posée à ce sujet au BAPE lors des audiences du 16 mars 2016 prend toute son importance : « Si le gouvernement du Québec ou le gouvernement canadien rejette le projet Énergie Est en raison de son incompatibilité avec la lutte aux changements climatiques ou de la non-acceptabilité sociale du projet, est-ce que TransCanada peut nous garantir qu’elle ne poursuivra pas légalement un de ces gouvernements ou les deux en vertu de l’ALENA ou de tout autre traité de libre-échange économique présent ou futur ? » [4] !!!
