« On ne peut rester les bras croisés face aux augmentations historiques que les locataires du Québec reçoivent. Alors que la CAQ se résigne à appauvrir le tiers de la population qui est locataire, Québec solidaire fait des propositions concrètes qui visent à contrôler les loyers », souligne Ruba Ghazal, porte-parole de Québec solidaire.

« En 2024, alors que le taux proposé par le TAL n’était que de 4%, des hausses moyennes records ont déjà eu lieu partout au Québec : Drummondville, augmentation moyenne de 14,1 % des loyers, Trois-Rivières (13,8 %) et Saguenay (13,6 %), Marieville (20,6 %) et Prévost (21,7 %) » ajoute le député de Laurier-Dorion et responsable solidaire en matière d’Habitation, Andrés Fontecilla. « Ce qu’on propose aujourd’hui c’est de donner un pouvoir au gouvernement d’intervenir auprès du TAL et d’établir un taux plafond lorsque la situation le justifie, comme il l’a fait avec la Régie de l’énergie. »

Le projet de loi en bref

– Le projet de loi vient modifier la Loi sur le Tribunal administratif du logement afin de donner le pouvoir au ministre de l’Habitation de suspendre, pour une année donnée, les articles établissant les critères permettant de déterminer les pourcentages applicables à la fixation de loyer, s’il estime que la situation le justifie.

– L’obligation pour le locateur de s’adresser au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer lorsque le montant de l’augmentation inscrit à l’avis de modification des conditions du bail dépasse le pourcentage de fixation de loyer obligatoire.

– L’obligation d’inscrire à l’avis de renouvellement le nouveau loyer proposé en dollars et l’augmentation en dollars et en pourcentage du loyer en cours.

– Clause F : réduire de cinq à trois ans la période pendant laquelle un logement situé dans un immeuble nouvellement bâti peut être touché par la clause F.