Depuis plusieurs années, notre organisme dénonce l’application des dispositions entourant la vie maritale pour les personnes assistées sociales. «  La journée de la Saint-Valentin est une date symbolique pour notre regroupement et ses membres puisque les personnes assistées sociales n’ont pas le même droit à l’amour que le reste de la population à cause d’obstacles dans la loi de l’aide sociale. » mentionne Mélanie Ratté, militante impliquée au sein du FCPASQ.

Le statut de vie maritale à l’aide sociale, c’est lorsque deux personnes sont considérées être en couple aux yeux de la Loi. Lorsque ce statut est appliqué, pour la majorité des prestataires, les prestations sont amputées de 25% et une seule personne peut percevoir la prestation pour le couple.

Plusieurs conséquences aberrantes découlent de ce statut : atteinte à l’autonomie financière, risque de subir des violences de toutes sortes, enquêtes très intrusives, cumul de dettes injustifiées, choix à faire entre son histoire d’amour et ses prestations d’aide sociale, déménagement forcé avec une personne plus rapidement que prévu, être forcé.e de vivre seul.e, etc. «  Ces dispositions sont un véritable frein à l’amour et à l’entraide. Plusieurs personnes choisissent de vivre seules plutôt que de devoir vivre dans une anxiété constante de se faire couper leurs prestations parce qu’elles sont considérées en couple. Et tout ça en pleine crise du logement ! », mentionne Mélanie Ratté. La militante impliquée ajoute qu’ « à l’inverse, d’autres personnes sont forcées de rester dans une situation parce qu’elles n’ont pas de prestation pour pouvoir quitter.  »

ROSE du Nord appui et porte la pétition lancée par le comité femmes du FCPASQ le 14 décembre dernier, visant à revendiquer la modernisation des dispositions entourant la vie maritale. Cette pétition s’inscrit dans une série d’actions organisées en vue de s’assurer que la ministre Chantal Rouleau inclut les revendications du regroupement dans la réforme de l’aide sociale qui est à paraître au printemps 2024. Quatre revendications sont mises de l’avant :

● D’administrer un chèque par personne et que celui-ci puisse couvrir les besoins de base en établissant les prestations sans tenir compte du revenu de la personne conjointe ;
● D’établir le statut de vie maritale seulement lorsque les personnes se déclarent conjointes et abolir les critères tels que l’entraide et la commune renommée ;
● De cesser la surveillance accrue des personnes ;
● D’abolir rétroactivement toutes les dettes en lien avec le statut de vie maritale en concordance avec les dispositions ci-haut.

Cette pétition, portée par le député de Laurier-Dorion Andrés Fontecilla, est disponible sur le site de l’Assemblée nationale jusqu’au 14 mars 2024. Mélanie Ratté conclut : «  il est primordial que cet enjeu soit discuté à l’Assemblée nationale. Pour ce faire, nous avons besoin de récolter le plus de signatures possible. Allez signer la pétition, parlez-en autour de vous, faites-la circuler ! »

À propos :
ROSE du Nord est un collectif de femmes vivant en situation de pauvreté. Nous défendons solidairement les droits des femmes sans emploi ou à statut précaire et militons activement pour améliorer leurs conditions de vie dans une approche féministe-conscientisante.

Le Front commun des personnes assistées sociales du Québec regroupe des organismes de défense des droits des personnes assistées sociales partout au Québec. La principale mission du FCPASQ et de ses groupes membres est la promotion des droits économiques, sociaux et culturels des citoyen.ne.s du Québec exclu.e.s du marché du travail et qui vivent dans la pauvreté

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