1. Instaurer une assurance médicaments universelle et publique

En avril 2018, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes a publié un rapport recommandant d’établir un régime public et universel d’assurance médicaments. Puis, dans le cadre du budget de 2018, le gouvernement fédéral a mis sur pied le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments.

Considérant ce contexte, nous espérons que l’enjeu sera au cœur des prochaines élections fédérales et que les partis s’engagent à :

– Modifier la Loi canadienne sur la santé pour y inclure les médicaments

Plus de 20 ans après sa création, force est de constater que le régime hybride québécois constitue un échec. Ce régime public-privé comporte d’importantes limites et représente une option beaucoup moins efficace qu’un régime 100 % public et universel. C’est pourquoi nous demandons que la Loi canadienne sur la santé soit modifiée pour y inclure les médicaments d’ordonnance dans les services assurés. Cela obligerait le Québec à mettre sur pied son propre régime public et universel d’assurance médicaments.

– Rehausser le financement fédéral pour le système de santé

Au cours des dernières décennies, les divers gouvernements fédéraux ont considérablement diminué les transferts en santé versés aux provinces. D’après les informations contenues dans le dernier budget québécois, « la contribution fédérale dans les dépenses en santé des provinces diminuera progressivement au cours de la prochaine décennie, passant de 23,0 % en 2017-2018 à 20,4 % en 2026-20271 ». Une telle réduction du financement fédéral met en péril la viabilité du système québécois de santé.

Il faut hausser la contribution du gouvernement fédéral aux dépenses de santé assumées par les provinces. Il devrait notamment assumer une part des coûts du futur régime public et universel d’assurance médicaments.

– Assurer un droit de retrait avec pleine compensation pour le Québec

Dans l’éventualité de la mise sur pied d’un régime pancanadien public et universel d’assurance médicaments, il faut un droit de retrait avec pleine compensation pour le Québec à la condition qu’il mette sur pied un régime offrant une protection équivalente ou meilleure que le régime pancanadien.

– Revoir la façon dont les prix des médicaments brevetés sont fixés

Comme les brevets sont de compétence fédérale, c’est ce palier de gouvernement qui est responsable de déterminer les prix des médicaments brevetés. Depuis plusieurs décennies, le Canada maintient une politique de prix élevés pour attirer les investissements en recherche et développement (R-D) de l’industrie pharmaceutique. C’est ce qui explique que les prix des médicaments brevetés au Canada sont parmi les plus élevés au monde. Cette politique constitue un échec patent. L’industrie pharmaceutique s’était engagée à consacrer au moins 10 % des recettes tirées de ses ventes de médicaments brevetés au Canada en R-D. En 2017, elle n’en consacrait que 4,1 %2. Même le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), l’organisme réglementaire responsable de déterminer si les prix des médicaments brevetés sont justes, remet en question l’efficacité de cette politique .

Nous demandons la fin de la politique canadienne des prix élevés pour les médicaments brevetés, en particulier par le biais d’une réforme du CEPMB.

– Assurer l’indépendance de Santé Canada

L’industrie pharmaceutique exerce une trop grande influence sur les politiques publiques, en particulier sur Santé Canada. Les abus de l’industrie pharmaceutique sont manifestes, notamment des publicités inappropriées qui ciblent les consommateurs et les consommatrices ou des études cliniques dont les résultats sont biaisés.

C’est pourquoi nous demandons des engagements afin :

– D’assurer l’indépendance de Santé Canada afin que les médicaments qui font leur entrée sur le marché soient réellement sécuritaires et efficaces ;

– D’abolir la part de financement de Santé Canada provenant de l’industrie ;

– De rehausser le budget de ce ministère et de renforcer son contrôle sur les études cliniques actuellement réalisées par l’industrie qui servent à évaluer l’efficacité et l’innocuité des médicaments ;

– D’interdire toute forme de publicité sur les médicaments considérant que ce ne sont pas des biens de consommation comme les autres et afin de protéger les intérêts des personnes malades.

2. Jeter les bases d’une transition juste vers une économie du 21e siècle

La société et l’économie du Québec et du Canada sont appelées à connaître des changements importants au cours des prochaines années. Plus particulièrement, les milieux de travail et le marché de l’emploi pourraient subir de profondes transformations, sous la pression à la fois des changements climatiques et de la numérisation de l’économie. Déjà amorcées dans certains secteurs ou milieux, ces transformations dans les modèles d’affaires, les procédés, l’organisation ou les conditions de travail laissent entrevoir un grand potentiel d’injustices sociales et économiques si elles ne sont pas rapidement abordées et encadrées par les pouvoirs politiques, en dialogue avec les organisations syndicales. Le prochain gouvernement devra démontrer une vision claire, un leadership fort et une approche concertée pour s’assurer que les travailleurs et les travailleuses ainsi que leurs communautés ne soient pas laissés pour compte, ni ne fassent les frais de changements radicaux, à la fois forcés et désorganisés.

Changements climatiques : un plan de transition énergétique juste pour les travailleurs, les travailleuses et les communautés

La lutte contre les changements climatiques est l’un des grands défis de notre époque. Le Canada se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne de la planète, et connaît des épisodes de dérèglements climatiques répétitifs d’un océan à l’autre, entraînant des inondations, des vagues de chaleur, des sécheresses, des feux de forêt, des tempêtes violentes, etc., dont les coûts économiques et sociaux s’alourdissent d’année en année. L’intégrité de la biodiversité canadienne devient un enjeu tant sur la terre ferme que dans les cours d’eau, dans les lacs et en haute mer. La qualité de l’air et de l’eau de même que les conditions de vie deviennent des enjeux pour plusieurs communautés rurales et urbaines. De nombreux indicateurs laissent présager que l’équilibre environnemental sera soumis à une pression croissante dans les prochaines années et décennies.

En signant l’Accord de Paris, conclu en 2015, le Canada s’est engagé devant la communauté internationale à faire sa part et à mettre tout en œuvre pour contribuer à limiter à 1,5 oC le réchauffement climatique d’ici la fin du 21e siècle, notamment en réduisant ses émissions polluantes et sa consommation d’énergies fossiles. Or, malgré quelques variations, le Canada émet encore trop de gaz à effet de serre (GES) pour permettre de croire qu’il atteindra ses cibles d’ici 2030. De plus, on y enregistre les plus grandes émissions par habitant au monde, signe que son modèle économique dépend de sources d’énergie polluantes, telles que les hydrocarbures.

Malgré ses engagements internationaux, le gouvernement canadien manque manifestement d’un plan ambitieux et cohérent de lutte contre les changements climatiques. L’achat de l’oléoduc Trans Mountain en 2017 pour accroître le potentiel du développement pétrolier dans l’Ouest canadien entre en contradiction avec la nécessité de réduire de 30 % les émissions de GES du Canada d’ici 2030. Quant à la mise en place d’une taxe carbone dans certaines provinces, elle ne suffira pas à compenser le manque d’actions d’envergure pour permettre au Canada d’atteindre ses cibles. Surtout, le déploiement tardif du plan gouvernemental accroît le risque que la transition énergétique dans laquelle notre société doit s’engager finisse par s’opérer de manière précipitée et désordonnée, ce qui placerait un nombre considérable de secteurs d’activité dans l’obligation d’opérer des changements draconiens et malheureux. Un tel scénario mettrait des milliers de travailleurs et de travailleuses ainsi que leurs communautés à risque de faire les frais d’une transition économique inéquitable, qui serait source de nouvelles inégalités sociales.

La FTQ est d’avis qu’il est urgent d’agir contre les changements climatiques, et qu’il est nécessaire de le faire dans le respect et à l’avantage des travailleurs et travailleuses et de leurs communautés. Pour que ces derniers ne fassent pas les frais d’une transformation radicale et forcée de l’économie, la centrale revendique une transition juste vers une économie verte et prospère, source d’une meilleure répartition de la richesse plutôt que source d’inégalités. Axée sur le développement durable et la réduction de la dépendance envers les énergies fossiles, cette économie doit notamment s’appuyer sur les opportunités structurantes de développement qu’offrent l’adoption d’énergies renouvelables, l’expansion et l’intensification des réseaux de transports collectifs, l’organisation de circuits de production et de distribution courts et locaux, la réduction de même que la valorisation des déchets, etc. La transition énergétique doit privilégier de nouveaux modes de production et d’échanges de biens et de services, de nouveaux modes de transport, de construction et de chauffage, de nouveaux aménagements du territoire, qui, tous, misent sur l’efficacité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour qu’elle soit juste et équitable pour le plus grand nombre, cette transition doit s’appuyer sur des mécanismes d’accompagnement et de soutien pour les travailleurs et travailleuses des secteurs les plus concernés par la transition énergétique, de même que pour les communautés les plus vulnérables aux changements climatiques ou économiques. Enfin, pour assurer le dialogue social nécessaire au respect de tout un chacun dans la transition, celle-ci doit être judicieusement planifiée par la concertation de tous les acteurs, à tous les paliers décisionnels.

Face à l’urgente nécessité d’opérer une transition énergétique juste, nous demandons aux partis fédéraux qu’ils s’engagent à :

– Poser des gestes concrets et audacieux en faveur d’une transition énergétique juste, qui puisse engendrer des retombées positives et structurantes pour le Québec ;

– Accompagner et soutenir les secteurs les plus dépendants des énergies fossiles pour réduire leur consommation d’énergie et pour adopter des pratiques et procédés énergétiquement plus efficaces, incluant la transition vers des énergies propres ;

– Investir de façon importante pour soutenir le développement et l’électrification des infrastructures de transport collectif, tant dans les régions que dans les grands centres urbains ;

– Mettre sur pied des mesures de soutien du revenu et des programmes de formation accessibles pour les travailleuses et les travailleurs qui pourraient devoir vivre une transition professionnelle dans ce contexte de transformation de certains secteurs d’activité. Le programme d’assurance-emploi devra jouer un rôle important dans ce processus, et il importe qu’il soit modernisé pour le préparer à répondre à ces éventualités.

Numérisation de l’économie : préparer une transition juste des milieux pour que les changements technologiques profitent aux travailleurs et aux travailleuses

Le Québec et le Canada pourraient connaître une numérisation rapide de leur économie. L’intelligence artificielle, les métadonnées, l’impression 3D, les biotechnologies, la robotique, l’Internet des objets ou encore les plateformes numériques ne sont que quelques-uns des jalons de ce qui est présenté comme une nouvelle économie. Bien qu’intégrées à des degrés divers, ces technologies affecteront tous les secteurs d’activité, apportant dans les milieux de travail leur lot de progrès, mais aussi de complications.

Il y a tout lieu de croire que cette nouvelle vague de changements technologiques pourrait transformer considérablement et durablement le monde de l’emploi et du travail, pour le meilleur et pour le pire. Déjà, certaines entreprises ont automatisé leur mode de production, ce qui a certes permis de réduire certaines tâches pénibles ainsi que les risques pour la santé et la sécurité des travailleuses et des travailleurs, mais cela a également provoqué des pertes d’emplois dans certains milieux. La numérisation des milieux de travail et l’automatisation de certaines tâches rendent parfois le travail plus intéressant en dégageant la main-d’œuvre d’opérations répétitives ou stressantes, mais elles peuvent aussi augmenter le contrôle et la surveillance par l’employeur, ou entraîner des difficultés pour les travailleurs et les travailleuses d’expérience.

Le développement de certaines activités économiques par des plateformes numériques, comme Uber et Airbnb, a bouleversé plusieurs secteurs d’activité avec des modèles d’affaires basés sur l’exploitation de formes de travail autonome, non reconnues ni protégées par les lois du travail. Alors que l’intelligence artificielle pourrait révolutionner les façons de travailler, d’organiser la production et de répartir les tâches, son développement repose aussi sur l’exploitation d’une main-d’œuvre à la pige, éparpillée aux quatre coins du monde, qui effectue des microtâches pour de très faibles rémunérations et bénéficiant de très peu de protections sociales ou légales. Quant au télétravail, il a des impacts à double tranchant : s’il peut parfois faciliter la conciliation travail-vie personnelle, il peut aussi bien accroître l’empiètement des exigences professionnelles sur le temps et la qualité de la vie privée. Enfin, l’interconnectivité et l’omniprésence des données numériques, qui vont de pair avec le déploiement de plusieurs de ces nouvelles technologies, permettent une plus grande maîtrise des opérations dans les milieux de travail et ouvrent la voie à des processus plus cohérents, mieux arrimés, plus précis. Cependant, la production et l’accumulation de données personnelles soulèvent d’importantes questions, notamment en matière d’éthique et de protection de la vie privée des individus.

En somme, jusqu’à un certain point, ces changements technologiques peuvent être porteurs de progrès économique, social et politique, et même contribuer à rendre le travail plus intéressant et plus sécuritaire pour bon nombre de personnes. Par contre, nombreux sont les observateurs qui craignent que la numérisation de l’économie n’accélère au cours des prochaines années la déqualification de plusieurs métiers, la précarisation de nombreux secteurs et emplois, la disparition de maintes activités ou professions et ne finisse par engendrer un marché du travail qui compte beaucoup de perdants et peu de gagnants. Bref, sans un dialogue franc avec les travailleurs et les travailleuses, sans une attention particulière des autorités et une mise à jour des programmes sociaux, des filets de sécurité et de l’ensemble des lois qui régissent le travail et la vie privée, il est à craindre que cette transformation économique, à la fois rapide et profonde, ne soit à court terme porteuse d’importantes inégalités sociales et économiques.

La FTQ reconnaît que la révolution numérique offre un ensemble sans précédent d’outils pour stimuler la croissance et la productivité, créer de la richesse et améliorer la société tout entière. Cependant, dans cet univers numérisé, il importe que ces transformations contribuent à créer et à maintenir des emplois de qualité et à améliorer la situation et les conditions de vie de tous et toutes et non d’une minorité d’individus ayant des compétences élevées.

Face à la nécessité d’opérer une transition juste vers une économie du numérique, nous demandons aux partis fédéraux qu’ils s’engagent à :

– Assurer une transition juste face à la transition numérique de l’économie, en faisant jouer au gouvernement fédéral un rôle proactif et préventif à la fois comme subventionnaire des changements technologiques, comme législateur en matière de travail et comme administrateur de programmes sociaux, dont l’assurance-emploi ;

– Offrir de meilleures chances d’emploi à tous et à toutes, notamment par un meilleur accès à des programmes d’éducation, à de la formation qualifiante et transférable, à des services de placement et de reclassement pour les travailleurs et travailleuses touchés par la transformation numérique de l’économie, à des mesures de soutien du revenu spécifiques à la période de transition imposée par cette transformation.

3. Améliorer le programme d’assurance-emploi pour protéger la population

Face à la détérioration importante qu’a subie le programme d’assurance-emploi au cours des trois dernières décennies, la FTQ et les autres centrales syndicales du Québec (CSN, CSQ, CSD) ont travaillé à définir conjointement une position consensuelle sur la réforme du programme d’assurance-emploi que nous demandons aux partis fédéraux :

Les principes qui doivent guider la réforme du programme d’assurance-emploi :

– Le but de toute politique sociale est de viser à « garantir la dignité humaine », à favoriser l’insertion sociale et son corollaire, réduire l’exclusion sociale, tout en diminuant la pauvreté et en favorisant la cohésion sociale.

– Le régime d’assurance-emploi doit être vu comme un bien social et non comme un simple instrument de politique économique et financière.

– L’accès aux prestations devrait être « sans discrimination », en pleine égalité et structuré pour éliminer les facteurs qui empêchent notamment les femmes de s’y qualifier sur un pied d’égalité en raison du fait qu’elles sont surreprésentées dans les emplois atypiques.

– L’accès aux prestations spéciales devrait être reconnu à toutes les personnes se qualifiant au régime, particulièrement celles qui exercent des emplois atypiques (emplois saisonniers notamment), et pour une durée adéquate.

– Maintenir un rapport raisonnable entre le salaire, les cotisations versées, le montant de la prestation et la durée de la période de prestations.

– Élargir le droit de participer à l’administration du régime.

Demande 1 : Norme d’admissibilité au régime

Nous demandons une norme hybride d’admissibilité, une en heures de travail et une en semaines de travail, celle étant la plus profitable au prestataire ou à la prestataire s’appliquant. Chaque versant de la norme hybride est une norme unique d’admissibilité au régime : 420 heures ou 12 semaines de travail assurables.
La définition de la semaine de travail est également importante pour éviter d’exclure indûment les personnes travaillant peu d’heures par semaine : comme pour le régime actuel, toute heure travaillée est cotisable et sera cumulable chez un ou plusieurs employeurs. Le cumul desdites heures pour qu’une semaine soit considérée comme assurable devra équivaloir à 14 heures travaillées au cours d’une semaine.

Demande 2 : Durée de la période de prestations et calcul de la prestation

Nous demandons l’abolition de la norme variable d’admissibilité ou NVA, qui fait en sorte que plus le taux de chômage régional est élevé, moins le nombre d’heures d’emploi assurable requis est grand.
Nous demandons de calculer la prestation sur la base des 12 meilleures semaines au cours de la période de référence, sans égard au taux de chômage régional afin de produire un calcul beaucoup plus juste pour les travailleurs et travailleuses occupant des emplois intermittents, temporaires ou à temps partiel.

Demande 3 : Limiter les exclusions pour départ volontaire ou perte d’emploi pour inconduite à un maximum de six semaines selon les circonstances de la fin d’emploi ; aucune exclusion ne doit être reportée à une période subséquente de prestation.

Nous demandons, par concordance, de ramener la période d’exclusion pour refus d’emploi convenable ou pour défaut d’avoir profité d’une occasion d’emploi qui est actuellement de 7 à 12 semaines, à un maximum de 6 semaines. De plus, nous voulons l’annulation de la possibilité de report sur une prochaine demande de prestations si la personne n’a pas servi la totalité des dites semaines d’exclusion à moins qu’elle ait retravaillé 700 heures pour se requalifier.

Des études récentes montrent que presque la moitié de la population n’a la capacité de faire face à ses obligations financières que pendant une semaine. Imposer un maximum de six semaines de pénalité est donc une peine significative. De plus, l’exclusion totale imposée depuis 1993 a suscité un nombre élevé de contestations de ces décisions, entraînant un coût administratif important. Enfin, une telle exclusion incite fortement une personne à ne pas tenter un essai chez un employeur de peur d’être exclue si un départ s’impose. Elle s’avère donc une entrave à la résolution des problèmes de rareté de main-d’œuvre.

Demande 4 : Conflits collectifs

Nous demandons de prolonger la période de référence et la période de prestations en raison d’une grève ou d’un lockout, selon la durée du conflit – à moins que la personne visée par l’inadmissibilité se requalifie avant la fin du conflit – afin de permettre à celles et ceux qui ne peuvent reprendre le travail à la suite d’un conflit d’être admissibles aux prestations d’assurance-emploi.

Nous demandons de considérer que le conflit de travail se termine lors de la signature d’une nouvelle convention collective (au lieu de la règle actuelle du retour au travail de 85 % des effectifs ou de l’activité normale).

Nous demandons que l’admissibilité aux prestations spéciales soit maintenue malgré le déclenchement d’un conflit collectif.

Nous demandons de retirer le motif d’inadmissibilité « qui ne peut reprendre un emploi » afin que des travailleuses et des travailleurs mis à pied avant le déclenchement d’un conflit collectif ne perdent pas leur droit à l’assurance-emploi durant un conflit de travail.

Demande 5 : Prestations spéciales

Nous demandons de prolonger la période de prestations afin de permettre de recevoir les prestations spéciales sans affecter les prestations régulières auxquelles la personne s’est qualifiée. Il serait opportun également de faire reconnaître d’autres justifications dont celles de la personne victime de violence conjugale ou d’agression sexuelle.

Nous demandons aussi l’élimination des catégories sous condition de l’adoption des critères d’admissibilité tel que proposé. Nous proposons de prolonger les prestations de maladie à 35 semaines.

Demande 6 : Abolir le délai maximal de 52 ou 104 semaines pour recevoir les prestations

Nous demandons que l’on abolisse les délais pour recevoir ses prestations au sein du régime, soit celui de 52 semaines ou celui de 104 semaines. Ainsi, une personne ayant subi l’étalement de la somme reçue au moment de sa cessation d’emploi et qui n’aurait pas trouvé un nouvel emploi pourrait toujours se prévaloir de son droit à des prestations.

Demande 7 : Rehausser le maximum de la rémunération assurable

Nous demandons d’augmenter ledit maximum en fonction de la majoration existante jusqu’en 1996, soit à 140 % de la rémunération hebdomadaire moyenne annualisée, ce qui correspondrait à 74 300 $ en 2019, comparativement à 53 100 $ actuellement.

Il importe de signaler qu’avec le maximum actuel, les gens qui ont perdu leur emploi dans les secteurs de l’automobile et du pétrole ont obtenu un taux de remplacement du revenu réel de l’ordre de 20 à 30 % du salaire antérieur. Notre proposition permettra donc d’éviter un appauvrissement accéléré de ces travailleurs et travailleuses.

Demande 8 : Augmenter le taux de remplacement à au moins 60 % du maximum de la rémunération assurable

Rappelons que, depuis 1994, le taux de remplacement du revenu n’est que de 55 %. Depuis la création du régime d’assurance-emploi, il a presque toujours été plus élevé que ce taux. Par exemple, il a été de 66,67 % de 1971 à 1979, puis de 60 % de 1979 à 1993. Malheureusement, le Canada, à l’instar de l’Autriche et des États-Unis, se situe en queue de peloton des pays de l’OCDE offrant le plus faible taux de remplacement du revenu. Il faut que cela change.

Demande 9 : Réviser le financement et la gouvernance du régime

– Maintenir la répartition actuelle entre les contributions des personnes salariées et celles des employeurs.

– Rétablir une contribution financière du gouvernement au régime. Cette contribution pourrait servir à des fins spécifiques, par exemple couvrir les coûts liés aux mesures de soutien aux régions à haut taux de chômage ainsi qu’au financement, en tout ou en partie, des mesures actives. Advenant l’instauration d’une caisse autonome, composée uniquement des contributions des employeurs et des personnes salariées, le gouvernement fédéral ne serait pas autorisé à transférer des fonds provenant de cette caisse pour financer sa contribution au régime. Financer les autres mesures du programme d’assurance-emploi par les fonds en provenance d’une caisse autonome (fonds en fiducie), laquelle serait alimentée par cotisations des employeurs et des personnes salariées, selon la répartition actuelle : 7/12 et 5/12. Prévoir dans le mécanisme de fixation des cotisations l’objectif de constituer une réserve de stabilité de la caisse de 10 à 15 G$.

– Prévoir un organisme tripartite (gouvernement, employeurs, personnes salariées) ayant la responsabilité de fixer le taux de cotisation, de gérer le patrimoine fiduciaire de la caisse autonome et de définir la portée du régime.

Demande 10 : Mode de déduction de la rémunération en cours de période de prestations

– Nous demandons de maintenir deux modes de déduction et que le plus avantageux des deux soit appliqué automatiquement par Services Canada à la fin de la période de prestations.

Actuellement, lorsqu’une personne prestataire reçoit des prestations, il lui est possible sous certaines conditions de gagner un revenu d’emploi tout en conservant une partie de ses prestations. Elle a alors le choix entre deux options quant au mode de déduction de la rémunération.

4. Moderniser les lois fédérales pour la protection des travailleurs et travailleuses

La FTQ demande aux partis fédéraux de s’engager à améliorer les lois fédérales pour la protection des travailleurs et travailleuses en mettant en place les quatre mesures suivantes :

a. Instaurer un retrait préventif de la travailleuse enceinte

Le contexte : Depuis 1981, il existe dans la Loi sur la santé et sécurité du travail du Québec un droit au retrait préventif pour la travailleuse enceinte ou qui allaite, lequel permet de demander une réaffectation, un réaménagement du travail ou, faute de cela, un congé rémunéré si le travail pose un danger pour la travailleuse ou pour l’enfant à naître. Le retrait préventif n’est pas une mesure sociale ni un congé de maternité. C’est une mesure de prévention qui s’inscrit dans la santé et sécurité du travail, parce que ce sont les conditions de travail qui posent un danger aux travailleuses ou à leur enfant à naître. Et les employeurs ont la responsabilité légale d’offrir à leurs travailleurs et travailleuses un milieu de travail sain et sécuritaire. Les femmes et les syndicats se sont battus pour obtenir des conditions de travail décentes, et ce droit en fait partie.

Le problème : Pour les travailleuses du Québec qui œuvrent dans des entreprises de compétence fédérale, c’est le Code canadien du travail qui définit les modalités du retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite. Malheureusement, le retrait préventif fédéral protège mal les travailleuses québécoises. Au Québec, une travailleuse qui exerce son droit au retrait préventif et qui ne peut être réaffectée dans un autre poste sera indemnisée à 90 % de son salaire. Au fédéral, une travailleuse dans la même situation aura plutôt droit à un congé non rémunéré. Une telle situation fait en sorte que des femmes continuent de travailler dans des milieux à risque faute de moyens.

La solution : Toutes les travailleuses québécoises, autant dans les entreprises de compétence provinciale que fédérale, doivent avoir les mêmes droits. La FTQ demande au gouvernement fédéral de conclure une entente administrative avec le gouvernement du Québec afin que toutes les Québécoises aient accès au régime de retrait préventif de la Loi sur la santé et la sécurité du travail du Québec.

b. Créer des dispositions anti-briseurs de grève

Le contexte : Depuis 1977, le Code du travail du Québec contient des dispositions anti-briseurs de grève interdisant aux employeurs de recourir à des travailleurs et des travailleuses de remplacement lors d’un conflit de travail (grève ou lockout). C’est après de longs et coûteux conflits de travail, notamment celui à la United Aircraft, que le Québec s’est doté de ces dispositions indispensables. Elles ont permis de diminuer la tension et la violence sur les lignes de piquetage — en évitant la confrontation entre les grévistes et les briseurs de grève — et de rééquilibrer le rapport de force entre les employeurs et les syndicats. Même si ces dispositions doivent être mises à jour, en particulier en ce qui a trait à la notion d’établissement, elles jouent encore un rôle positif en matière de relations du travail.

Le problème : Le Code canadien du travail ne comprend pas de dispositions anti-briseurs de grève. Cela signifie que les personnes syndiquées dans une entreprise de compétence fédérale peuvent être remplacées par d’autres lors d’un conflit de travail. Dans le cas du lockout de 11 mois chez Vidéotron au début des années 2000 (SCFP), de telles dispositions auraient facilité et accéléré un règlement du conflit. Au cours des trente dernières années, plusieurs partis politiques ont présenté des projets de loi pour régler ce problème. Malheureusement, aucun n’a été adopté. Il faut que ça change.

La solution : Qu’elles œuvrent dans une entreprise de compétence fédérale ou provinciale, toutes les personnes syndiquées devraient bénéficier des mêmes protections. Il ne doit pas y avoir de travailleur ou de travailleuse de seconde zone. Nous demandons au gouvernement fédéral de présenter un projet de loi anti-briseurs de grève dans les plus brefs délais, et ce, afin de rééquilibrer le rapport de force et de civiliser les conflits de travail.

c. Protéger les régimes de retraite en cas de faillite d’entreprise

Le contexte : Pour pallier l’insuffisance des régimes publics de retraite, les syndicats ont lutté pour l’établissement de régimes de retraite en milieu de travail. En 2011, un peu plus de 40 % des travailleurs et des travailleuses adhéraient à un régime complémentaire de retraite4. Comme son nom l’indique, les régimes à prestations déterminées (PD) offrent des prestations dont le montant est déterminé à l’avance. En leur permettant de savoir exactement combien les travailleurs et les travailleuses recevront à leur retraite, les régimes à prestations déterminées offrent une excellente sécurité financière.

Le problème : Malheureusement, les déficits d’un régime à prestations déterminées ne sont pas considérés comme des créances prioritaires lorsqu’une entreprise fait faillite. Cette dernière devra rembourser bien d’autres créances avant de verser un seul dollar au régime de retraite. Cette situation peut entraîner des conséquences dramatiques pour les personnes retraitées ainsi que pour les travailleurs et les travailleuses. Si les déficits d’un régime PD ne sont pas comblés, les rentes promises devront être réduites. Les cas récents de Sears, Mabe, Cliffs Natural Resources, White Birch et Nortel illustrent l’ampleur du problème. Le gouvernement fédéral peut agir pour éviter que de tels drames humains ne se reproduisent.

La solution : Lors du dernier budget, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de modifier plusieurs lois « afin de mieux protéger les régimes de pensions offerts par l’employeur en cas d’insolvabilité de l’entreprise5 ». Il s’agit d’un pas dans la bonne direction, mais les travailleurs et les travailleuses ainsi que les personnes retraitées ont besoin de mesures concrètes pour mieux protéger leurs rentes. La FTQ réclame des modifications législatives à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin d’accorder aux déficits des caisses de retraite une priorité sur les autres créances de l’entreprise.

d. Interdire les clauses de disparité de traitement

Le contexte : Les clauses de disparité de traitement (clauses « orphelin ») ont pour effet d’accorder des conditions de travail moins avantageuses en fonction d’une date d’embauche. Elles ont tendance à affecter davantage les jeunes considérant que ceux-ci forment la majorité des nouvelles embauches. À la fin des années 1990, le gouvernement du Québec a modifié la Loi sur les normes du travail afin d’interdire la majorité des clauses de disparité de traitement, tout en excluant les avantages sociaux (retraite et assurances). Avec la crise économique de 2008, on a observé une hausse fulgurante des disparités de traitement pour les régimes de retraite et d’assurances collectives. La plus récente réforme de la Loi sur les normes du travail est venue interdire ces disparités de traitement tout en permettant le maintien des clauses existantes.

Le problème : Au Québec, l’interdiction des clauses de disparité de traitement ne s’applique pas aux entreprises de compétence fédérale. Ainsi, ces pratiques discriminatoires peuvent continuer pour les télécommunications, les banques, le transport ferroviaire et plusieurs autres secteurs d’activité économique. Demandées par les employeurs, les clauses de disparité de traitement viennent briser la solidarité syndicale en plus d’être profondément injustes.

La solution : Le gouvernement fédéral peut et doit mettre fin à ces discriminations qui touchent davantage les jeunes. Il n’a qu’à faire preuve de volonté politique. Le Code canadien du travail doit être modifié afin d’interdire toute forme de disparité de traitement, ce qui inclut notamment les salaires, les congés, les régimes de retraite et les assurances collectives.

5. Lutter contre les paradis fiscaux qui minent l’équité fiscale

Depuis 2013, d’importantes fuites de documents, à travers les scandales des Offshore Leaks, des Luxembourg Leaks, des Panama Papers, puis des Paradise Papers, ont révélé l’ampleur des pratiques d’évasion et d’évitement fiscaux ayant cours à travers le monde. Depuis de nombreuses années, une multitude d’entreprises multinationales, d’institutions bancaires, de firmes de conseil, de fondations, de fiducies et de particuliers très fortunés recourent à une panoplie de subterfuges comptables pour placer des milliards de dollars dans des juridictions de complaisance, à l’abri de l’impôt applicable dans les pays où ils mènent leurs principales activités.

Le Canada a joué un rôle historique dans la création de paradis fiscaux et entretient un certain nombre d’accords bilatéraux dits de « non double imposition » avec plusieurs de ces pays dont la législation fiscale complaisante permet à des contribuables et des entreprises inscrits ou faisant des affaires au Canada d’enregistrer des transactions, des profits ou des fortunes dans ces pays étrangers où le taux d’imposition est minime. De fait, ces voies de contournement leur permettent de soustraire des milliards de dollars aux obligations fiscales normalement imposées aux contribuables ordinaires.

Les lois fiscales canadiennes, de même que leur application, permettent malheureusement trop d’échappatoires et favorisent l’évitement fiscal à travers des montages financiers peu scrupuleux. De son côté, l’Agence du revenu du Canada ne dispose pas des ressources nécessaires pour assurer l’observance des lois, ni pour traiter les informations fiscales et bancaires des entreprises et des contribuables qui transigent avec des filiales ou des institutions étrangères. De plus, certaines entreprises multinationales de technologies numériques, ou « géants du Web », continuent d’enregistrer des millions de dollars de bénéfices annuellement en opérant des activités et des transactions au Canada, sans être assujetties au régime fiscal et ainsi payer taxes et impôts au Trésor public.

L’évasion et l’évitement fiscaux ont des conséquences graves pour l’économie et la qualité de vie de la population. D’abord, les entreprises qui s’adonnent impunément aux pratiques d’optimisation fiscale ou qui contournent l’esprit des lois pour réduire leur imposition au Canada s’octroient des avantages inéquitables face à la majorité des entreprises qui, elles, opèrent dans le respect des lois et paient leur juste part d’impôt. Ainsi, le laxisme en matière de lutte contre la fraude et l’évitement fiscaux, l’insuffisance des leviers de contrôle, les failles dans la législation canadienne ainsi que la perpétuation d’ententes bilatérales de « non double imposition » avec des paradis fiscaux notoires contribuent à créer un contexte économique de compétition déloyale. Ensuite, chaque dollar d’impôt qui n’est pas perçu par l’État du fait de montages financiers ou de transferts de bénéfices dans un paradis fiscal est un dollar de moins dont le gouvernement dispose pour développer ou maintenir des infrastructures, dispenser des services ou des prestations à la population, soutenir des plans d’action ou des programmes dans une optique de bien-être collectif.

La FTQ est d’avis que le recours aux paradis fiscaux est une source directe d’approfondissement des inégalités sociales, économiques et environnementales au sein du Canada et au Québec, et qu’il est nécessaire d’y opposer une lutte vigoureuse. Or, le Canada dispose de tous les leviers pour assurer l’observance et l’intégrité de l’esprit des lois, et assumer pleinement sa souveraineté fiscale.

C’est pourquoi la FTQ demande aux partis fédéraux de s’engager à :

Réviser les ententes conclues par le Canada avec des paradis fiscaux pour mettre fin à la pratique des conventions fiscales de « non double imposition » ;

– Accroître les ressources de l’Agence du revenu du Canada dans le but de traiter les informations fiscales et bancaires des entreprises et contribuables qui transigent avec des filiales ou des institutions étrangères ;

– Faire de l’évitement fiscal un acte criminel ;

– Instaurer une taxe sur les profits détournés vers les paradis fiscaux ;

– Mettre en place un impôt sur les profits générés par les géants de l’économie numérique.

6. Moderniser les lois pour protéger nos industries culturelles et médiatiques contre la concurrence déloyale des multinationales de l’Internet (GAFA)

La révolution numérique, la position dominante des géants du Web (Google, Amazon, Facebook, Apple, appelés les GAFA) et la croissance fulgurante de plateformes étrangères de diffusion (telles que Netflix ou Spotify) viennent modifier en profondeur l’écosystème dans lequel ont évolué nos industries culturelles, télévisuelles et les médias d’information.

Les revenus publicitaires qui finançaient les quotidiens ou les stations de télévision sont en baisse depuis qu’une part importante du placement publicitaire a migré des médias traditionnels aux plateformes numériques telles que Facebook ou Google. Ces deux géants du Web captent aujourd’hui plus de 80 % des revenus de la publicité sur Internet. Cette baisse des revenus publicitaires frappe très durement la presse écrite, le nombre de quotidiens au Canada est passé de 139 en 2008 à 88 en 2018. Mais elle frappe aussi durement toute la production audiovisuelle canadienne puisque le Fonds des médias du Canada (FMC) est alimenté par une redevance versée par les câblodistributeurs.

Dans le contexte actuel, nos industries culturelles et médiatiques ne peuvent plus fonctionner comme avant. Le laisser-faire actuel met en danger notre démocratie, qui dépend de l’accès des citoyens et des citoyennes à une information diversifiée et de qualité, et aussi notre culture, qui dépend de la capacité de nos artistes de faire exister leurs œuvres dans un marché de plus en plus concurrentiel.

C’est pourquoi il faut une intervention gouvernementale musclée pour rétablir l’équilibre et protéger ce qui doit l’être : le droit du public à une information diversifiée et de qualité ; le droit du public à des productions culturelles locales ; et des emplois de qualité dans les secteurs de l’audiovisuel, de la musique, de la télévision, de la presse écrite, du cinéma, etc.

Il est devenu nécessaire d’adapter la réglementation du Conseil de la radiodiffusion et de la télévision canadienne (CRTC) actuellement en vigueur pour les diffuseurs canadiens (radios, télévisions, cinémas) à la nouvelle ère de l’Internet. Cette adaptation doit permettre de réglementer les GAFA, les Netflix et les Spotify de manière que ces compagnies contribuent, d’une manière ou d’une autre, à la production culturelle locale. Ces compagnies doivent aussi être soumises à nos lois fiscales de manière à assurer une équité fiscale complète avec nos diffuseurs nationaux.

Face à cette crise du secteur de la culture et des médias, nous demandons que les partis s’engagent à :

– Mettre fin à l’exemption réglementaire concédée par le CRTC aux entreprises de diffusion de contenus sur l’Internet afin que l’encadrement réglementaire s’applique aussi aux plateformes étrangères de diffusion (Netflix, Apple, Spotify, etc.) ;

– Faire de la souveraineté culturelle et de la présence du français sur le Web des enjeux prioritaires ;

– Établir une équité fiscale entre les géants du Web et les entreprises canadiennes, notamment en obligeant les plateformes numériques étrangères à percevoir la TPS, en explorant la possibilité d’imposer soit leurs profits ou leurs chiffres d’affaires réalisés sur le territoire, en rendant le placement publicitaire sur les plateformes étrangères inadmissible aux déductions fiscales ;

– Modifier le modèle de financement du Fonds des médias du Canada afin d’inclure des redevances provenant des fournisseurs de service d’Internet ;

– Traiter l’information de qualité produite par des équipes journalistiques comme un bien public et un droit démocratique, et proposer des solutions afin d’assurer la pérennité d’une diversité de sources d’informations locales et régionales ;

– Adapter la Loi sur le droit d’auteur afin de protéger les droits des créateurs à l’ère de l’Internet et des médias sociaux ;

– Augmenter la part des placements publicitaires provenant des entités et organismes publics fédéraux dans les médias d’information canadiens ;

– Réglementer plus fortement la protection des données personnelles, dans le contexte de l’évolution de l’économie numérique.

7. Contribuer à notre développement économique par une stratégie canadienne de l’aérospatiale ciblant spécifiquement le Québec

L’aérospatiale est un secteur de pointe et stratégique pour l’économie du Québec. Avec plus de 40 700 emplois bien rémunérés répartis dans 193 entreprises, le Québec se démarque à l’échelle canadienne et internationale par son savoir-faire. Ce secteur est regroupé dans une grappe industrielle, Aéro Montréal, qui réunit les entreprises du secteur aérospatial, des institutions d’enseignement, des centres de recherche et des syndicats. En règle générale, plus les grappes sont dynamiques, plus elles agissent comme un aimant attirant les entreprises d’ici et d’ailleurs, lesquelles veulent être géographiquement proches de « là où ça se passe ». D’ailleurs, c’est la concentration d’entreprises qui a été la clé du succès de villes comme Seattle et Toulouse. C’est aussi le cas pour Montréal qui est devenue un pôle mondial de l’aérospatiale.

Deux éléments viennent notamment assombrir les perspectives d’avenir de ce secteur. La montée des pays émergents, comme la Chine, l’Inde et le Brésil, accentue la concurrence. Le Canada, qui exporte 80 % de sa production, se doit de rester compétitif tout en conservant sur son territoire les emplois bien rémunérés et à forte valeur ajoutée. Deuxième inquiétude : la pénurie de main-d’œuvre. Selon le comité sectoriel de main-d’œuvre en aérospatiale, le CAMAQ6, plus de 37 000 emplois devront être comblés d’ici 2028.

Afin d’accroître la compétitivité, la croissance et le rayonnement du secteur aérospatial, et qu’il demeure une source de création d’emplois et de richesse pour Montréal, le Québec et le Canada, nous demandons que les partis s’engagent à soutenir financièrement les initiatives québécoises, et ce, dans le respect des compétences de chacun.

Notes de bas de page

[1] Québec, Budget 2018-2019 – Le Plan économique du Québec, mars 2018, Québec, p. H.11.

[2] Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), Rapport annuel 2017, 2018, p. 54.

[3] CEPMB, Plan stratégique 2015-2018, Ottawa, 2015, p. 12, [En ligne] [www.pmprb-cepmb.gc.ca/CMFiles/Publications/StrategicPlan/Strategic_Plan_2015-2018_fr.PDF].

[4] Luc Cloutier-Villeneuve, « Les régimes de pension agréés au Québec : importance, caractéristiques, évolution », Institut de la statistique du Québec, p.2, [En ligne] [www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/travail-remuneration/avantages-sociaux/rpa.pdf].

[5] Canada, Investir dans la classe moyenne, le budget de 2019, 19 mars 2019, p.79.

[6] Centre d’adaptation de la main-d’œuvre aérospatiale au Québec.