Ces changements sont introduits dans le projet de loi omnibus de mise en œuvre du budget.
Le projet de loi inclut des propositions de modifications des lois assurant la protection des espèces marines qui préviennent les dommages causés par les déversements de déchets dangereux et qui gouvernent les eaux navigables.
Les liens avec les projets d’expansion des sables bitumineux semblent assez directs puisqu’affaiblir la législation en matière de protection des voies navigables ne pourra que faciliter l’approbation de projets tels que le pipeline Northern Gateway en Colombie-Brittanique censé acheminer, par un traffic maritime accru, le pétrole canadien vers la Chine et les Etats-Unis.
Caché dans ce projet de loi budgétaire se trouve d’ailleurs un accord d’investissement Canada-Chine d’une durée de 31 ans non-révoquable, le plus important accord commercial jamais signé depuis les accords de l’ALENA en 1992.
Cet accord, considéré par la députée Elizabeth May comme « le plus dangereux traité » signé par le Canada à ce jour, octroierait aux entreprises pétrolières d’État chinoises un pouvoir gigantesque sur les politiques économiques et environnementales du Canada ainsi que sur les droits des citoyens de s’opposer à certains projets polluants et destructeurs tant au niveau fédéral, provincial que municipal.
Cette entente devrait être ratifiée dès le 1er novembre et signifie en clair que le Canada s’engage à être poursuivi par les sociétés d’État chinoises à l’extérieur des tribunaux canadiens afin que celles-ci puissent renverser les décisions législatives, réglementaires ou judiciaires qui viendraient à l’encontre de leurs intérêts d’investissements pétrolier, gazier et minier, comme dans le Nord québécois ou en Colombie-Brittanique.
Pour prendre un exemple concret, si le gouvernement de la Colombie-Britannique décide d’arrêter le projet de pipeline Northern Gateway, nous pourrions devoir des millions, voire des milliards de dollars en dédommagement à la Chine.
Pour rappel, depuis la signature des accords de libres échanges avec les Etats-Unis (ALENA), le Canada a déjà été poursuivi 30 fois et condamné à verser près de 170 millions de dollars de compensation dans quatre cas à ce jour.
Parce qu’il va à l’encontre de nos droits les plus fondamentaux et est orchestré derrière des portes closes et sans débat démocratique, cet accord doit être stoppé. Il n’est pas nécessaire de bouleverser notre processus législatif de cette manière, et d’accroître ainsi les craintes que des lois déjà affaiblies ne le soient plus encore.
Nous vous invitons à envoyer une lettre au gouvernement fédéral (http://action2.davidsuzuki.org/fr/canada-chine) pour montrer votre opposition à ce torpillage de notre processus législatif et de nos lois environnementales organisé par nos propres décideurs.
