Bien qu’il existe dans le PTP certaines restrictions qui protègent le secteur de la santé des intérêts commerciaux, un flou persiste dans l’application de ces règles et il y a place à interprétation, notamment lorsqu’il s’agit de définir ce qui est ou non inclus dans la définition de « secteur de la santé ». Il suffit de faire un survol rapide des cas de poursuites survenues en vertu d’autres ententes commerciales internationales pour constater que celles-ci contraignent grandement les États dans leur pouvoir de légiférer en matière de santé publique.
Cela s’explique par la présence, dans ce genre de partenariat, de clauses limitant les États signataires dans l’élaboration de leurs politiques publiques. Ainsi, une politique qui serait trop restrictive ou encore un investissement de fonds publics dans un service assuré par l’État pourrait constituer une « entrave » au libre commerce et être passible de poursuites par des entreprises privées qui se prétendraient lésées.
On pense notamment à la sécurité alimentaire et au contrôle des produits du tabac. En Australie par exemple, la décision du gouvernement d’imposer l’emballage neutre des produits du tabac a été contestée par la compagnie de cigarettes Philipp Morris. L’Australie a dû débourser plus de 50 millions de dollars pour défendre sa politique. Un autre exemple est celui du prolongement des brevets et des droits de propriété intellectuelle sur le prix des médicaments. Cette prolongation prévue dans le PTP aura pour effet d’augmenter le coût des médicaments, menaçant par le fait même le financement de notre système de santé.
Évidemment, les femmes pourraient particulièrement être affectées par le PTP. Elles sont toujours les plus touchées par la détérioration des services et des soins de santé, car elles sont au cœur du système de santé, tant comme utilisatrices que travailleuses.
Bien qu’il se tienne en ce moment des consultations pour lesquelles la FIQ déposera un mémoire prochainement, aucune modification ne pourra être apportée puisque l’entente a déjà été signée le 4 février dernier. Elle est donc à prendre ou à laisser. Voilà pourquoi il faut lutter contre le PTP.
Je vous souhaite un bel été !
