Le FRAPRU constate en effet que plusieurs articles du projet de loi permettraient à la Ville d’acquérir des bâtiments et de les céder à des organismes de logement social. C’est notamment le cas de l’article 12 qui lui permettrait d’ « acquérir de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble à l’égard duquel un avis de détérioration a été inscrit au registre foncier depuis au moins 60 jours et sur lequel les travaux exigés dans cet avis n’ont pas été effectués ». Un tel immeuble pourrait par la suite être cédé à titre gratuit à l’Office municipal d’habitation de Montréal ou à un organisme sans but lucratif en habitation afin d’y réaliser du logement social. Le FRAPRU aurait toutefois préféré que la Ville se voit céder le pouvoir de saisir ces immeubles, surtout dans le cas d’édifices à logements appartenant à des propriétaires multirécidivistes en matière d’insalubrité, pour éviter que Montréal ne doive les acquérir au prix marchand, ce qui aurait pour effet de les récompenser pour leurs agissements plutôt que de les pénaliser.
L’organisme se réjouit par ailleurs que la Métropole puisse, en vertu de l’article 17, disposer d’un pouvoir de préemption sur tout immeuble non public aux fins déterminées par la municipalité, dont le logement social. Selon le coordonnateur du FRAPRU, François Saillant, « la porte serait ouverte à la constitution d’une véritable réserve de terrains et de bâtiments à des fins de logement social, ce qui va dans le sens de la demande portée par notre organisme ». Il ajoute que, pour que cette possibilité devienne réalité, il faudra toutefois que l’administration Coderre révise sérieusement à la hausse les sommes de 3 millions $ en trois ans prévues aux fins de réserves de terrains dans le Programme triennal d’immobilisations (PTI) présenté, il y a quelques semaines par la ville.
Le FRAPRU constate aussi que, si le projet de loi 121 va de l’avant, Montréal pourra dorénavant contraindre les promoteurs immobiliers à accepter de l’inclusion de logements dits abordables et familiaux dans leurs projets résidentiels (article 18). Il souhaite par contre que l’administration Coderre renforce en conséquence son actuelle politique d’inclusion pour augmenter sérieusement le pourcentage de logements sociaux que les promoteurs devraient accepter d’inclure dans leurs projets. « Si la Ville de Montréal veut réellement augmenter l’offre de logements accessibles financièrement, de même que de grands logements pour les familles, sur son territoire, c’est uniquement par du logement social qu’elle peut y arriver et non en facilitant l’offre de logements dits abordables, mais dont le loyer est beaucoup trop élevé pour les locataires à faible et modeste revenus », estime François Saillant.
Plus de pouvoirs ne doit pas égaler moins de démocratie
Le FRAPRU espère finalement que l’administration Coderre ne profitera pas du fait que la Charte de Montréal ne l’obligerait plus, en raison de la nouvelle loi, à avoir des organismes consultatifs pour se débarrasser des structures qui existent déjà à cette fin, dont l’Office de consultation publique de Montréal. Selon le FRAPRU, il faut que l’accroissement des pouvoirs de Montréal s’accompagne au contraire d’un renforcement de la capacité des citoyens et des citoyennes d’avoir une prise réelle sur les décisions qui la concernent.
