Pour la dépénalisation de l’avortement médical conformément aux droits humains fondamentaux des femmes, universellement et constitutionnellement reconnus afin :

– De garantir les droits des femmes et leur liberté de disposer de leur personne,
– De protéger leur droit à la santé physique, psychologique et sociale ...
– D’assurer l’exercice de leur libre volonté et leur désir de grossesse et de maternité- - De respecter les droits de l’enfant d’être voulu et désiré

La Fédération de la Ligue démocratique des Droits des Femmes (FLDDF) a été reçue le 30/03/2015 au siège du CNDH à Rabat en compagnie de deux représentant(e)s, l’une du Réseau Femmes Solidaires contre la Violence de Genre, l’autre de la Coalition Civile pour l’Application de l’Article 19. L’entrevue était consacrée à la présentation du mémorandum de la FLDDF au sujet de l’avortement médical au Maroc et ce, dans le cadre des consultations en cours avec les associations féminines et les composantes de la société civile de droits humains, en application de l’initiative royale.

La FLDDF considère que cet échange constitue en soi une démarche positive, mais rappelle tout d’abord que l’interdiction de l’avortement médical est une violation des droits humains des femmes. Elle est l’une des expressions et manifestations de la violence de genre basée sur des rapports sociaux sexuellement ségrégationnistes qui placent les femmes sous tutelle d’un pouvoir á domination masculine. Elle réitère à ce propos sa revendication pour la mise en place d’urgence d’une loi cadre pour l’éradication de la violence de genre , un cadre juridique national intégral tourné irréversiblement vers les droits fondamentaux et l’égalité, l’équité et la parité de genre, globalement et intégralement constitutionnalisés depuis 2011 , et ceci commence par la révision globale et de fond de tout l’arsenal juridique discriminatoire existant, notamment la révision de la législation pénale largement en retard sur cela à travers ses différents articles dont ceux concernant l’avortement.

La FLDDF rappelle en conformité avec les recommanda ons des Na ons nies (la quatrième conférence mondiale sur les femmes - eijing en septembre ) que La santé en ma ère de procréation … suppose le droit de mener une vie sexuelle sa sfaisante en toute sécurité , et la liberté et la possibilité de décider si et quand on veut avoir des enfants.. ». Ce qui implique le droit des femmes concernant la décision de la maternité, le moment de la grossesse, le nombre d’enfants et l’intervalle entre les grossesses, ainsi qu’en cas de besoin justifié le droit à l’avortement thérapeutique sécurisé. L’encadrement légal de l’avortement exige une approche de droits humains fondée sur le respect des droits de la femme et de l’enfant tels qu’ils sont reconnus internationalement.

Le droit à l’avortement signifie le droit à l’avortement médical dans le service public, en respect à la santé de la femme et son droit de disposer de sa personne dans la dignité. L’utilisation de ce concept est pour éviter l’amalgame et la confusion que suscite le concept disposer de son corps » exploité parfois par certains pour justifier la prostitution, la mutilation ou la vente d’organes…. lesquelles constituent aussi des formes de violence contre les femmes.

La nécessité de traiter ce problème émane aussi de la gravité de ses conséquences sociales et familiales, puisque les statistiques évoquent 800 à 000 cas d’avortement clandestin pratiqués chaque jour, dans des conditions sanitaires parfois désastreuses avec toutes les répercussions dramatiques sur les femmes victimes (mortalité, infections risque de stérilité ...). Le problème des avortements est également lié au respect du droit de l’enfant ; celui d’être " voulu et désiré" , hors des contraintes imposées aux femmes de garder une grossesse non souhaitée conduisant å des situations dramatiques ( 150 enfants abandonnés par jour affirment des ONG) en plus du grand danger pour le développement psychique et social de l’enfant rejeté par sa mère ou ses parents ou stigmatisé par la société.

Enfin nous tenons à souligner que : "Aucun texte coranique n’interdit frontalement l’avortement " comme il a été confirmé par le Docteur Ahmed Khamlichi, directeur de l’école des études islamiques supérieures Dar El Hadith. Il a précisé par ailleurs que " l’avortement est avant tout un problème de société qu’il faut régler « . D’autant plus que d’autres pays Musulmans l’autorisent comme la Tunisie et la Turquie.

La FLDDF appelle les différentes parties institutionnelles chargées de ce dossier de prendre en charge les recommandations contenues dans son mémorandum, et notamment :

– Le droit pour toutes les femmes majeures, avant trois mois à l’avortement médical gratuit dans le service public, ou dans le secteur privé selon des tarifs réglementés et accessibles, et pour les femmes mariées sans autorisation du mari en respect à la santé de la femme et son droit de disposer de sa personne dans la dignité.
– Au delà de 3 mois, l’accès á l’avortement thérapeutique revient à des commissions médicales à mettre en place pour traiter ces cas.
– De mettre en oeuvre des plans de prévention contre les grossesses non désirées notamment par la diffusion et la promotion de l’éducation sexuelle, l’accès à l’information et aux moyens de contraception.
– De mettre en place d’urgence une loi cadre globale pour l’éradication de la violence de genre

La FLDDF
Casablanca le : 02/04/2015