Tiré du blogue de l’auteur.

Depuis le 21 avril 2018, la population malgache est dans la rue et demande ouvertement la démission du Président Rajaonarimampianina. À sept mois d’une élection présidentielle décisive pour l’avenir de Madagascar, il s’agit de faire barrage aux nouvelles lois électorales qui favorisent son régime et condamnent le pays à un scrutin présidentiel biaisé. Entérinant le mécontentement populaire, la HCC a « extirpé » un total de 16 articles sur les 371 que comprennent ces lois. Parmi les mesures qui fâchent et dont la foule des manifestants s’est emparée pour dénoncer un hold-up électoral : les conditions nécessaires à la candidature à la présidence, la révision des listes électorales, la durée des campagnes et l’utilisation des bulletins uniques. Gros plan sur ces dispositions jugées non conformes à la Constitution.

Conditions d’éligibilité

La HCC donne l’injonction que le passage « un extrait de casier judiciaire bulletin numéro 2 délivré par le parquet compétent » soit extirpé de la loi organique sur l’élection présidentielle. Ce reflet de la « moralité » du candidat est bien plus exhaustif que le bulletin n°3, actuellement exigé par la loi, qui comporte les condamnations pour crimes et délits.

Révision des listes électorales

La plus haute instance judiciaire malgache a jugé non conforme à la Constitution l’immixtion du gouvernement dans le processus électoral à travers l’établissement ou la refonte de la liste électorale et du registre électoral national (art. 12 et 43 de la loi relative au régime général des élections et référendums). Ce pouvoir est bien une compétence exclusive de la CENI au sens des articles 5 de la constitution et 9 la loi n°2015-020 du 19 octobre 2015.

La HCC demande que les articles 22 et 23, qui obligent les citoyens inscrits à produire des justificatifs d’absence dont le bien-fondé est jugé par la Commission locale de recensement des électeurs, soient extirpés. En cas d’omission sur la liste électorale, l’électeur ne devra pas justifier son absence et les délais d’inscription sur la liste électorale doivent être assez longs. La qualité d’électeur ne se perd que par une décision de justice devenue définitive.

Durée des campagnes et période électorale

La réduction de la durée de la campagne électorale de 15 à 7 jours avant la date du scrutin du deuxième tour (art. 23) est considérée comme non conforme à la Constitution. Par ailleurs, la loi ne doit pas imposer des conditions climatiques concernant l’organisation du scrutin.

Communication et réunions politiques

En période de campagne électorale, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance n’impose l’accès équitable qu’aux seuls médias d’Etat. L’article 114 qui prévoit des sanctions pécuniaires en cas de non respect de cette obligation par les médias privés doit être extirpé.

Par ailleurs, la HCC stipule que les restrictions à la liberté des réunions doivent être motivées par une menace réelle à l’ordre public.

Bulletins de vote

Le recours au bulletin de vote individuel doit être supprimé (art. 120), son utilisation pouvant favoriser la manipulation des votes ainsi que la corruption électorale. Par ailleurs, les frais d’impression des bulletins uniques doivent être pris en charge par les pouvoirs publics. La contribution des candidats devra être exceptionnelle et d’un montant raisonnable, afin de ne pas être discriminatoire (art 122).

Validation du vote

Le bulletin unique de vote sera validé avec un tampon du signe X ; il ne s’agit plus d’une apposition de l’empreinte d’un index, comme le prévoyait l’article 156. De quoi limiter la tentation d’invalidation du choix de l’électeur.

L’Etat et la CENI doivent prendre des mesures nécessaires pour l’acheminement des résultats vers la section de recensement des votes dans les 5 jours suivant le scrutin. En cas de dépassement de ce délai, un PV de carence devra être établi, motivé par l’indisponibilité objective de résultats dans les bureaux de vote due à des situations précises (négligence des membres du bureau de vote, faits imputables aux électeurs, indisponibilité des documents électoraux dans le bureau de vote).

Financement et transparence de la campagne électorale

Les campagnes électorales ne pourront être financées par un Etat étranger mais pourront l’être par des personnes morales étrangères de droit privé, sous réserve du respect du principe de la transparence des sources de financement. En cas de blanchiment d’argent ou d’infraction à caractère financier, la HCC est la juridiction compétente pour constater la disqualification de l’élu.

Et après ?

A ce stade, la HCC se contente de formuler des réserves, aucun réexamen d’article n’étant exigé. Pour la suite, plusieurs scénarios sont envisageables : soit le chef de l’Etat se contente de promulguer les décisions constitutionnelles, s’exposant aux effets d’un arsenal législatif incomplet et incohérent, dans lequel manqueront des données majeures telles que la durée de la campagne pour le 2e tour de l’élection présidentielle. Autre possibilité : la remise des trois projets de loi dans le circuit parlementaire, en soumettant au Parlement des textes plus conformes aux revendications de l’opposition. A moins que Hery Rajaonarimampianina se contente de promulguer les textes relatifs à la présidentielle et aux législatives avec les dispositions jugées constitutionnelles et laisser s’appliquer l’ancien code électoral. Des révisions desdits nouveaux textes doivent néanmoins être portées pour que ceux-ci puissent se conformer à la Constitution et à l’ancien code électoral. 

Quelle que soit l’issue de ce bras de fer constitutionnel, la question du départ du Président reste posée, suite à la requête pour « carence » dans la mise en place de la Haute Cour de justice. En cas de déchéance, une élection présidentielle anticipée sera organisée, avec l’impossibilité pour Hery Rajaonarimampianina de briguer un second mandat.