Un budget qui ne va pas assez loin (CSQ)

Après la pluie d’annonces des dernières semaines  : 500 M$ pour la santé mentale, 9 G$ pour l’armée, un «  Plan du Canada pour le logement  » à 5 G$, 1 G$ pour l’aide alimentaire et 2,1 G$ pour amorcer la mise en place d’une assurance médicaments universelle et publique…, il nous semblait difficile d’être surpris par le budget fédéral déposé ce mardi par la ministre des Finances, Chrystia Freeland.

Par Pierre-Antoine Harvey, conseiller CSQ

À la surprise générale, le déficit est inférieur aux prédictions des analystes. Un déficit de 40 G$ équivalant à seulement 1,3 % du PIB, soit trois fois moins que la moyenne des pays de l’OCDE1. Le gouvernement pourra remercier la vigueur imprévue de l’économie au Canada et aux États-Unis pour ces bons résultats.

Ce budget, qui se veut progressiste et axé vers les jeunes générations, fait plusieurs pas dans la bonne direction. Cependant, il aurait pu aller beaucoup plus loin, étant donné les différentes crises réelles auxquelles la population fait face.

Une plus grande justice fiscale

La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) se préoccupe de la justice fiscale et salue l’initiative du gouvernement fédéral d’augmenter les impôts sur les gains en capital des plus riches, ce qui devrait générer des recettes fiscales supplémentaires de 17,7 milliards de dollars.

Actuellement, les Canadiens paient des impôts sur 50 % de leurs gains en capital. Le gouvernement a annoncé que ce taux passera à 66 % pour les gains supérieurs à 250 000 $ annuellement à partir du 25 juin 2024. Pour les gains inférieurs à ce seuil, la partie imposable demeure à 50 %. De plus, le taux d’inclusion des gains en capital des entreprises et des fiducies sera également majoré de 50 % à 66 %.

Investissements dans le logement abordable (et non social !)

Le gouvernement fédéral s’engage à encourager la construction de 250 000 logements supplémentaires d’ici 2031, comme indiqué dans son «  Plan du Canada pour le logement  » de 8 G$ qui introduit plusieurs mesures d’aide aux constructeurs, aux futurs propriétaires ainsi qu’aux locataires.

Cependant, cette initiative, bien qu’essentielle, demeure encore trop timide en termes de développement du logement social ou coopératif, qui est essentiel pour aider les ménages les plus pauvres, soit les premières victimes de la crise du logement.

En parallèle, Ottawa prévoit transformer des terrains et des édifices fédéraux afin de construire 30 000 nouveaux logements à travers le Canada. Le budget nous apprend que Postes Canada, qui compte plus de 1 700 bureaux de poste à travers le pays, et les Forces armées pourraient devoir se départir d’immeubles sous-occupés.

Malheureusement, la cible de logements dits «  abordables  » est fixée à seulement 20 %, sans garantie qu’il s’agisse de véritables logements sociaux en dehors du marché privé.

Enjeux autochtones

En ce qui concerne les dépenses pour les peuples autochtones, le budget fédéral prévoit cette année des investissements avoisinant les 3 milliards de dollars à travers le pays. Malheureusement, ce montant est insuffisant, surtout en prenant en compte les besoins criants en matière de services essentiels qui ne sont pas pourvus dans les communautés des Premières Nations.

La santé et le soutien de la jeunesse recevront la part du lion des fonds destinés aux peuples autochtones dans le budget fédéral 2024-2025. Ottawa prévoit investir 1,06 milliard de dollars dans le premier de ces domaines et 499 millions de dollars dans le second. En santé, l’accent est mis sur l’amélioration de l’accès aux soins et aux services de santé mentale, avec des investissements respectifs de 1,06 milliard de dollars (dont 646 millions cette année) et de 630 millions de dollars (dont 315 millions cette année).

On s’éloigne de la transition juste

Si le dernier budget avait une forte saveur environnementale, la transition juste est la grande absente du budget 2024-2025. La mesure à connotation environnementale qui se démarque semble être avant tout une protection contre les attaques préélectorales du Parti conservateur.

Près de 600 000 entreprises de moins de 500 employés recevront une compensation pour la taxe carbone. La taxe de 15 $ par tonne de carbone émis génère beaucoup de mécontentement dans toutes les provinces…, à l’exception du Québec et de la Colombie-Britannique, qui ont leur propre Bourse du carbone ou une taxe déjà plus élevée.

Marcher sur les platebandes de Québec

Plusieurs des mesures progressistes mises de l’avant par Ottawa laissent présager un empiètement sur les compétences provinciales. La défense des juridictions du gouvernement du Québec est importante, mais elle ne doit pas être une excuse pour l’immobilisme. Québec doit s’entendre avec Ottawa pour recevoir les sommes équivalentes, tout en s’assurant que ces dernières serviront à la mise sur pied de programmes, totalement québécois, qui s’attaqueront aux problèmes concrets de la population.

Par exemple, l’argent fédéral prévu pour l’assurance médicaments doit permettre la mise en place d’un réel régime public universel d’assurance médicaments québécois. Elles ne doivent pas être détournées afin de servir de «  plaster  » sur le régime hybride québécois, qui a démontré ses lacunes2.

La stratégie du saupoudrage

La stratégie du gouvernement consistant à disperser les fonds dans une multitude de mesures, bien que progressive, présente des lacunes. Le saupoudrage financier sur divers postes de dépenses entraine une mise en œuvre partielle de nombreuses initiatives, notamment en ce qui concerne l’assurance médicaments universelle et à payeur unique …, qui ne couvre qu’une sélection restreinte de médicaments3.

Pour répondre aux besoins actuels, des mesures structurantes sont nécessaires pour stabiliser réellement l’économie et soutenir les travailleurs. Malheureusement, la stratégie du saupoudrage ne suffira pas à accomplir cette tâche.

Des finances publiques qui vont bien

Quoi qu’en disent les prophètes de l’austérité  : surprise ! Les finances publiques du Canada vont bien ! Le déficit n’a pas explosé, et le pays se retrouve avec la dette la plus soutenable des pays membres du G74. La crise du logement, la crise écologique, la crise de l’abordabilité, la crise des conditions de vie dans les communautés autochtones, etc., exigeaient que le gouvernement intervienne. Il faudrait même qu’il accélère ses interventions et les coordonne mieux avec les provinces si nous voulons offrir un répit à la population, qui subit les conséquences de ces multiples crises.

Déception des artistes en arts visuels canadiens : le droit de suite tant attendu n’est pas inclus dans le budget fédéral 2024

OTTAWA, le 18 avril 2024 – Les artistes en arts visuels de tout le pays attendent depuis longtemps que le Canada reconnaisse le droit de suite pour les artistes canadiens. Les organisations qui les représentent, le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec (RAAV) et le Front des artistes canadiens (CARFAC) représentent ensemble plus de 5 000 artistes dans tout le pays. Les artistes ont exprimé leur frustration à l’égard du gouvernement canadien, car cet important droit économique pour les artistes visuels a encore une fois été exclu du budget 2024 – qui ne prévoit pas non plus d’autre soutien spécifiquement pour les artistes en arts visuels.

Le droit de suite est une redevance qui permet aux artistes d’obtenir une part de la richesse produite par la revente de leurs œuvres. Il permet au Canada de s’aligner sur la législation de plus de 90 pays dans le monde qui disposent déjà de lois sur le droit de suite. Bon nombre de ces lois prévoient que les artistes en arts visuels reçoivent 5% lorsque leurs œuvres sont revendues sur le marché secondaire par un intermédiaire tel qu’une maison de vente aux enchères ou une galerie d’art. Le droit de suite permet aux artistes de bénéficier du succès continu de leurs œuvres. Si le droit de suite s’applique à tous les artistes en arts visuels, celui-ci aurait été particulièrement favorable aux artistes seniors qui ont travaillé pendant des années à développer leur carrière artistique et qui se retrouvent souvent en situation de précarité durant leurs vieux jours. Cela aurait été également une grande victoire pour les artistes autochtones, qui ont trop souvent été exploités sur le marché secondaire de l’art.

Le droit de suite apporterait un soutien financier bien mérité et reconnaîtrait la contribution continue d’un artiste à la culture canadienne.

“L’adoption du droit de suite pour les artistes en arts visuels au Canada est essentielle », déclare Camille Cazin, directrice générale du RAAV. “Le droit de suite rétablit un équilibre en garantissant que les artistes sont équitablement rémunérés pour leur travail lorsque leurs œuvres sont revendues à des prix supérieurs à la valeur initialement reçue par l’artiste et nous mettrait en conformité avec nos partenaires internationaux. Nous demandons instamment au gouvernement de respecter son engagement de mettre en œuvre ce droit dans un avenir immédiat afin de garantir l’équité et la reconnaissance de la contribution des artistes à la richesse culturelle et économique du Canada. »

« L’absence d’inclusion du droit de suite des artistes dans ce budget est une incroyable déception pour la communauté artistique canadienne. Tout le monde sait à quel point ce droit aiderait les artistes en arts visuels canadiens à se remettre de la pandémie et leur permettrait de bénéficier d’une nouvelle source de revenus pour les années à venir », a déclaré April Britski, directrice générale nationale de CARFAC, qui se bat depuis près de vingt ans pour que ce droit soit inscrit dans la législation canadienne. « Nous continuerons à travailler avec le gouvernement pour qu’il respecte son engagement de présenter un projet de loi sur le droit de suite et pour que les artistes en arts visuels soient mieux rémunérés pour leur travail. »

Budget fédéral 2024 - La FNCC déplore le peu d’intérêt d’Ottawa pour la survie des médias

MONTRÉAL, le 18 avril 2024 - La Fédération nationale des communications et de la culture (FNCC-CSN) salue la reconduction de certains financements en culture, aux festivals, aux arts vivants et au Fonds du livre, par le gouvernement fédéral, tout en déplorant le fait que ces financements soient ponctuels. La FNCC est également déçue qu’Ottawa n’ait pas annoncé de nouvelles mesures pour les médias qui sont en grande difficulté, particulièrement en région.

« Ottawa a certes bonifié de 42 millions de dollars le financement public de Radio-Canada, réduisant la nécessité d’abolitions de postes annoncée en décembre 2023. Nous saluons aussi la reconduction de l’Initiative de journalisme local annoncée en février. Mais qu’en est-il des autres médias ? La crise des médias, on ne l’invente pas. Elle se vit tous les jours. Ottawa doit en faire plus pour la résorber, c’est sa responsabilité de préserver l’information de qualité, qui est essentielle pour la démocratie », déclare Annick Charette, présidente de la FNCC.

La FNCC est présentement en campagne afin de mettre de l’avant des solutions structurantes à cette crise qui perdure. « Plusieurs solutions relativement simples sont à la portée d’Ottawa. Ne manque que la volonté politique du gouvernement fédéral ! », enchaîne Mme Charette.

La FNCC propose notamment que le crédit d’impôt à la masse salariale des médias d’information soit renforcé, en l’étendant aux salles de rédaction radio et télé. Pour la presse écrite, ce crédit pourrait être élargi afin de couvrir l’ensemble des emplois.

La FNCC propose aussi de doubler la déduction d’impôt pour les achats publicitaires auprès d’un média d’information. « Enfin, dans le contexte où des géants du numérique comme Meta rient de nos règles fiscales, il est aberrant que des organismes publics et des ministères fédéraux leur achètent encore de l’espace publicitaire. Le gouvernement fédéral devrait être cohérent en cessant immédiatement de transiger avec ce type d’entreprise et en adoptant une politique d’achat publicitaire responsable, visant à appuyer les médias d’information », continue Mme Charette.

Pour le secteur culturel, la FNCC et ses membres s’inquiètent du pourcentage de réponses positives aux projets soumis au Conseil des arts du Canada, qui semble se réduire actuellement. « Y a-t-il moins d’argent ? Là aussi, les besoins sont grands et l’action est urgente ! », termine la présidente.

Budget libéral - La CAQ doit injecter les fonds fédéraux dans les réseaux publics en crise, pas les dilapider en baisses d’impôt (FSSS-CSN)

MONTRÉAL, le 17 avril 2024 - La FSSS-CSN demande au gouvernement de la CAQ de réaffecter intégralement les fonds fédéraux destinés à des enjeux sociétaux, de santé, pour renforcer le filet social, non pas de dilapider les fonds en octroyant de nouvelles baisses d’impôt.

La Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN), la plus grande organisation syndicale en santé et services sociaux, regrette que la Coalition avenir Québec ait laissé le champ libre au gouvernement du Canada qui piétine allègrement les plates-bandes du Québec.

« La CAQ a négligé les investissements requis pour répondre aux diverses crises qui ont actuellement cours et qui affaiblissent le filet social qu’il s’agisse de la crise du logement, de l’insécurité alimentaire, de la montée des problèmes de santé mentale, du manque de places dans les services de garde éducatifs à l’enfance », fait remarquer le président de la FSSS-CSN, Réjean Leclerc. « Elle a aussi préféré octroyer des baisses d’impôt qui profitent disproportionnellement aux mieux nantis plutôt que de s’attaquer aux maux du secteur public. »

Pas le choix

Dans ce contexte malheureux, les transferts budgétaires du fédéral, quoiqu’insuffisants, sont nécessaires et bienvenus… pourvu que le gouvernement de la CAQ se serve de l’argent pour réinvestir dans les réseaux publics de santé et services sociaux ainsi que dans les services de garde. Pas pour faire des chèques de 500 $ ou offrir des baisses d’impôt aux plus riches.

« Le gouvernement de la CAQ doit impérativement protéger les services publics du Québec en utilisant les transferts fédéraux pour s’attaquer aux nombreux enjeux qui secouent notre nation : santé, logement, services de garde, financement du communautaire, soins à domicile, etc. », réclame Réjean Leclerc.

Nouveaux revenus

La FSSS-CSN salue, par ailleurs, la décision d’Ottawa de chercher de nouveaux revenus dans les classes les plus aisées de notre société.

« Au lieu de pencher vers l’austérité, Québec devrait prendre des notes et s’octroyer de nouvelles sources budgétaires », avance Réjean Leclerc. « Des exemples : revoir la fiscalité trop avantageuse des grandes entreprises, diminuer les subventions aux riches corporations, éliminer l’évitement fiscal, taxer le patrimoine des 1% les plus fortunés, mettre en place un impôt sur les gains en capital, etc. »

Il y a de nombreuses mesures qui permettraient d’accroître les revenus de l’État et d’offrir les services auxquels les citoyennes et les citoyens sont en droit de s’attendre. Tout en favorisant le rétablissement du filet social, qui fait la fierté de la population québécoise.

Budget fédéral 2024 - Un pas vers plus de justice fiscale (CSN)

MONTRÉAL, le 16 avril 2024 - La CSN salue les augmentations d’impôt sur les gains en capital de plus de 250 000 $.

« C’est un pas vers plus de justice fiscale entre les mieux nantis et ceux qui gagnent leur argent en travaillant », déclare Caroline Senneville, présidente de la CSN.

Le gouvernement a ajouté plusieurs nouveaux programmes intéressants ces dernières années, mais il faudra qu’il pense à les consolider pour que la population en profite vraiment. C’est sans compter des programmes déjà en place depuis plusieurs années, comme l’assurance-emploi ou les transferts pour la santé, qui méritent d’être bonifiés.

« Ce sera tout un défi de mener tout ça à terme dans un délai raisonnable. Il y a beaucoup de pain sur la planche », ajoute la présidente.

La CSN est par ailleurs déçue qu’il n’y a pas de nouvelles mesures pour les médias qui sont en grande difficulté, particulièrement en région. L’information de qualité est essentielle pour la démocratie.

L’annonce d’un projet de loi sur le droit à la déconnexion pour les entreprises de compétence fédérale est une bonne nouvelle. La CSN tient à collaborer au projet de loi.

Toujours pas assez pour le logement

Les nouvelles dépenses d’Ottawa pour le logement, annoncées avant le budget, représentent un effort louable d’augmentation du nombre de logements, mais cela demeure insuffisant, surtout à court terme. La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) prévoit qu’il faudrait construire 3,4 millions de logements d’ici 2030 pour atteindre une offre suffisante afin d’assurer un retour à l’abordabilité. Or, si ce n’est pas abordable, c’est impossible de se loger.

Réaction de la FTQ au budget fédéral : « La nature ayant horreur du vide, on comprend pourquoi le fédéral agit dans les "champs d’incompétence" de la CAQ » ‒ Denis Bolduc, secrétaire général de la FTQ

MONTRÉAL, le 16 avril 2024 - La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) salue plusieurs des mesures annoncées dans le budget fédéral, comme les investissements dans le logement, l’assurance médicaments ou l’aide alimentaire, et estime qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction pour répondre aux besoins de la population. La centrale considère qu’il est important pour le Québec de protéger ses champs de compétence, mais comprend les actions du palier fédéral face au gouvernement de la CAQ. Pour la FTQ, il faut s’attaquer à la vie chère, à la crise du logement, à l’aide alimentaire, aux soins dentaires ou à l’assurance médicaments. C’est pourquoi Québec et Ottawa doivent collaborer et s’entendre rapidement pour que les milliards de dollars sur la table aident ceux et celles qui peinent chaque jour à joindre les deux bouts.

« La population québécoise souffre encore beaucoup de l’inflation. Se loger est rendu inabordable, la fréquentation des banques alimentaires ne cesse d’augmenter et le phénomène de l’itinérance atteint des proportions alarmantes. Il ne faut donc pas se surprendre que le fédéral réagisse. La nature ayant horreur du vide, on comprend pourquoi le fédéral agit dans les "champs d’incompétence" de la CAQ », déclare le secrétaire général de la FTQ, Denis Bolduc.

« Devant l’urgence actuelle, il faut mettre de côté les chicanes de clôtures. Les deux paliers de gouvernement doivent collaborer pour que l’argent soit utilisé aux programmes auxquels il est destiné et non pour baisser les impôts, donner des chèques cadeaux pour se faire élire ou payer des millionnaires pour venir jouer au hockey », ajoute le secrétaire général.

Aussi, il faut saluer les mesures sur les gains en capital qui visent les mieux nantis. Il s’agit d’une mesure positive, mais beaucoup d’efforts restent à faire, notamment en ce qui concerne la lutte efficace contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale. Soulignons également le 1,5 milliard de dollars qui seront investis en culture et communautés.

Par ailleurs, la FTQ invite les oppositions à faire preuve de bon sens et à travailler avec le gouvernement Trudeau pour une adoption rapide du projet de loi anti-briseurs de grève et une mise en œuvre dès sa sanction royale. Les travailleurs et les travailleuses ne devraient pas attendre 18 mois comme ce qui est proposé à l’heure actuelle. Ottawa doit également bonifier l’assurance-emploi et poursuivre ses efforts pour l’instauration d’un régime public et universel d’assurance médicaments. « Au Québec, le régime hybride (public-privé) est complètement inadéquat. Trop de personnes à faible revenu se privent de médicaments faute d’argent. Il est déjà démontré qu’un régime public et universel permettrait d’économiser plusieurs milliards de dollars grâce à un plus grand pouvoir de négociation. La raison doit l’emporter sur les intérêts des lobbys pharmaceutiques et des compagnies d’assurances », conclut le secrétaire général.

Budget fédéral : des promesses reléguées aux oubliettes, déplore le Réseau FADOQ

MONTRÉAL, le 16 avril 2024 – Près de trois ans après la dernière élection fédérale, le Réseau FADOQ constate que le gouvernement du Canada semble abandonner définitivement les promesses faites aux électrices et électeurs aînés.

En 2021, le Parti libéral du Canada s’était engagé à bonifier le Supplément de revenu garanti (SRG), à créer un crédit d’impôt pour la prolongation de carrière et à améliorer le crédit d’impôt pour aidant naturel.

Aucune de ces mesures ne figure au budget fédéral dévoilé mardi.

« Nous sommes profondément déçus qu’aucun de ces engagements ne fasse partie du budget. Il s’agit de mesures qui feraient une différence dans la vie de centaines de milliers de personnes. Le gouvernement libéral avait entre autres l’occasion de s’attaquer à la détresse financière des personnes de 65 ans et plus en bonifiant le Supplément de revenu garanti. Ces personnes n’ont pas été entendues », déplore la présidente du Réseau FADOQ, Gisèle Tassé-Goodman.

Par ailleurs, le gouvernement fédéral continue d’exclure les personnes de 65 à 74 ans de la bonification de 10 % du montant de la pension de la Sécurité de la vieillesse alors que cette augmentation est versée aux personnes de 75 ans et plus.

« Au Réseau FADOQ, nos membres de 65 à 74 ans nous parlent quotidiennement de cette exclusion à laquelle ils et elles font face. On ne devrait pas avoir deux classes de personnes aînées dans notre société, mais c’est ce qui se passe actuellement », souligne Mme Tassé-Goodman.

Rappelons qu’une personne de moins de 75 ans qui reçoit uniquement la Sécurité de la vieillesse et le SRG bénéficie d’un revenu annuel de seulement 21 45,72 $, ce qui se situe sous le seuil de pauvreté officiel du gouvernement fédéral. Avec un tel revenu, il est impossible de composer avec l’augmentation des prix à la consommation sans avoir à faire des choix déchirants dans la vie de tous les jours.

Des gestes à venir, mais un déploiement complexe

Le gouvernement du Canada a profité du dépôt du budget pour annoncer le financement de 1,5 milliard $ sur cinq ans à Santé Canada afin de soutenir l’établissement du Régime national d’assurance médicaments. Le nouveau financement fédéral ne remplacerait pas le programme public d’assurance médicaments existant du Québec, mais viserait plutôt à le bonifier et à l’élargir.

Le Réseau FADOQ tient à souligner que le déploiement du Régime national d’assurance médicaments du fédéral est timide, puisqu’il ne cible que la couverture universelle de nombreux contraceptifs et de certains médicaments contre le diabète.

Le gouvernement du Canada a également réitéré sa volonté de déposer un projet de loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin notamment d’appuyer de nouvelles normes nationales et d’améliorer les soins de santé dans les établissements de soins de longue durée comme les CHLSD.

Bien que ces deux gestes démontrent une volonté politique, le gouvernement du Canada souligne néanmoins que leur concrétisation devra se faire avec le concours des provinces et territoires, présageant un déploiement long et complexe.

Des efforts en logement

Le gouvernement fédéral a également annoncé plusieurs mesures afin de juguler la crise actuelle du logement. Il prévoit notamment favoriser la construction de logements sur des terrains publics ou encore des terrains appartenant à Postes Canada et à la Défense nationale. Le gouvernement fédéral souhaite également convertir des immeubles de bureaux fédéraux sous-utilisés en logements et taxer les terrains vacants pour encourager la construction de logements.

Budget fédéral : déception sur toute la ligne (Conseil national des chômeurs et chômeuses)

Montréal, le 16 avril 2024 – Le budget fédéral s’avère une grande déception pour le Conseil national des chômeurs et chômeuses (CNC).

« Il n’y a rien. Pas de réforme, même pas de mesures ciblées pour que le programme soit plus juste, plus équilibré et plus protecteur pour les travailleurs et les travailleuses », a déclaré Pierre Céré, porte-parole du CNC. « Comme à a chaque année, le gouvernement prolonge la mesure des cinq semaines de prestations supplémentaires aux travailleurs et travailleuses saisonniers de 13 régions du Canada. Encore une fois, du temporaire et c’est trop peu. Cette mesure est un copier-coller du dernier budget 2023, c’est rire du monde ! ».

Le CNC critique également le refus du gouvernement de suivre ses propres projections pour résorber le déficit pandémique de la caisse de l’assurance-emploi, préférant plutôt réduire le taux de cotisation à un plancher historique, et s’empêchant de facto de faire des améliorations. « En refusant d’augmenter même minimalement le taux de cotisation, le gouvernement se prive d’argent, prolongeant le déficit de la caisse de l’assurance-emploi pour mieux justifier son inaction. Il se condamne lui-même à l’inaction », a déclaré le porte-parole.

Le CNC s’interroge finalement sur les raisons du revirement total du gouvernement, qui promettait encore l’année dernière une réforme complète de l’assurance-emploi, afin d’en faire un programme « digne du 21e siècle ».

« Pourquoi le gouvernement s’est engagé à réformer l’assurance-emploi s’il n’avait pas l’intention de le faire ? Il a engagé des dépenses, à hauteur de 5 millions de dollars, pour effectuer des consultations et des recherches. Il sait très bien ce qu’il faut faire. Il a donné très clairement sa parole, et a entretenu l’espoir. Qu’est-ce que les ministres attendent ? », a poursuivi Pierre Céré.

« Le gouvernement prévoit lui-même dans ce budget une augmentation des taux de chômage pour les deux années à venir, mais préfère ne rien faire. Le gouvernement devrait savoir que nous ne sommes pas à l’abri de crises et de catastrophes naturelles. Il semble préférer l’inaction et l’irresponsabilité », a conclu le porte-parole.

Budget fédéral 2024 : le gouvernement a les moyens d’en faire plus (IRIS)

OTTAWA, ON, le 16 avril 2024 - La ministre des Finances du Canada Chrystia Freeland a déposé aujourd’hui son 4e budget fédéral qui, en continuité des budgets précédents, ne cède pas à un conservatisme fiscal qui aurait été particulièrement inadapté aux crises actuelles.

Selon l’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques (IRIS), la situation des finances publiques du Canada est loin d’être alarmante. Elle continue d’être enviable quand on la compare à celle des autres pays du G7. Ce faisant, le gouvernement devrait aller plus loin pour aider la population canadienne à faire face aux différentes crises que traverse le Canada.

Service de la dette historiquement bas en proportion du PIB

L’exercice budgétaire 2024-2025 prévoit des revenus de 497,8 G$ et des dépenses de 537,6 G$, pour un déficit annuel de 39,8 G$. Le service de la dette, qui atteindra 54,1 milliards cette année, demeure parmi les plus faibles des trente dernières années lorsque rapporté au PIB et à l’ensemble des revenus du gouvernement.

« L’idée reçue selon laquelle le Canada est surendetté ne résiste pas à l’épreuve des faits. Même avec le maintien des taux d’intérêt à un niveau élevé, le déficit et les frais d’intérêt encourus en pourcentage du PIB demeurent marginaux en 2024-2025 », remarque Colin Pratte, chercheur à l’IRIS.

Imposition des entreprises et des mieux nantis : un rattrapage nécessaire

Le gouvernement prévoit générer de nouvelles sources de revenus totalisant 6,5 milliards de dollars, principalement grâce à un rehaussement à 66% du taux d’inclusion des gains en capital, qui rapportera environ 4 G$ par année.

Le gouvernement aurait pu dégager encore plus de marge de manœuvre fiscale. Le Directeur parlementaire du budget a en effet calculé qu’un retour à un taux d’inclusion de 75% des gains en capital, c’est-à-dire le taux qui prévalait dans les années 1990, engendrerait des revenus additionnels de 13 G$.

Notons que le taux d’imposition des entreprises au fédéral a diminué de 60 % depuis les années 1980, passant de 37,8 % à 15 %.

« Il y a un énorme rattrapage à faire en matière d’imposition des entreprises au Canada ; le gouvernement est sur la bonne voie, mais devra aller plus loin s’il veut ’’soutenir la classe moyenne’’ pour faire face aux différentes crises », remarque Colin Pratte.

Budget fédéral 2024 - Toujours pas assez de logements d’ici 2030 (CSN)

MONTRÉAL, le 15 avril 2024 - Les nouvelles dépenses d’Ottawa pour le logement, annoncées avant le budget, représentent un effort louable d’augmentation du nombre de logements, mais cela demeure insuffisant.

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) prévoit qu’il faudrait construire 3,4 millions de logements d’ici 2030 pour avoir une offre suffisante afin d’assurer un retour à l’abordabilité. Or, si ce n’est pas abordable, c’est impossible de se loger.

« L’intention du gouvernement est bonne, mais ça ne permettra pas d’atteindre l’abordabilité dans le secteur du logement d’ici 2030. La demande est telle, qu’une stratégie canadienne en consultation avec tous les partenaires impliqués, dont les provinces, serait essentielle pour faire en sorte que toute la population puisse avoir accès à un logement décent, et ce, à coût accessible », affirme Caroline Senneville, présidente de la CSN, précisant que le financement et la main-d’œuvre devront être au rendez-vous si l’on veut que ce méga chantier aboutisse enfin.

La CSN estime que le déficit ne devrait pas empêcher de voir plus grand sur cet enjeu crucial. Le directeur parlementaire du budget estimait l’an dernier que le gouvernement fédéral pouvait accroître ses dépenses de 1,7 % du PIB, ou 49,5 G$, sans nuire à sa viabilité financière à long terme. Il serait par ailleurs possible d’augmenter les revenus d’Ottawa tout en assurant une meilleure redistribution de la richesse. La CSN propose, par exemple, une taxe sur les services numériques pour les géants du web, laquelle avait déjà été envisagée par le gouvernement fédéral. Comme il n’y a toujours pas d’entente multilatérale pour imposer ces entreprises, le Canada devrait mettre en place une telle taxe, dès 2024, comme annoncé dans le précédent budget.

Des promesses toujours en plan

Alors que le gouvernement Trudeau est en place depuis 2015, la réforme de l’assurance-emploi n’a toujours pas été réalisée et quelque 60 % des Canadiennes et des Canadiens qui perdent leur emploi n’ont pas le droit à des prestations. Les syndicats et plusieurs groupes communautaires exigent depuis plusieurs années des changements fondamentaux. Rien n’est fait.

Le régime d’assurance médicaments universel n’est pas encore en place, mais la CSN salue le premier pas dans cet important dossier. Il faudra toutefois aller plus loin que la couverture de deux médicaments et pour cela, il faudra une entente avec les provinces.

La décarbonisation de l’économie canadienne piétine. Ottawa doit être au rendez-vous pour appuyer des moyens concrets de réduction des émissions de carbone, comme l’augmentation de l’offre en transport en commun. « Les intentions sont là, mais l’atteinte des objectifs prend énormément de temps », conclut la présidente de la CSN, qui estime qu’il serait pourtant possible de se donner les moyens de faire ce qui doit être fait pour l’avenir de nos enfants.

Le FRAPRU commente les mesures du budget Freeland sur le logement : Un changement de cap souhaitable, mais beaucoup trop timide

MONTRÉAL, le 16 avril 2024 - Le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), un regroupement québécois pour le droit au logement, accueille favorablement certaines des mesures proposées dans le Plan du Canada sur le logement dévoilé vendredi et dont les détails seront annoncés dans le budget de la ministre Chrystia Freeland. Il estime cependant que le gouvernement Trudeau mise encore trop sur le marché privé pour s’attaquer à la crise du logement.

Sa porte-parole, Véronique Laflamme, explique cette réaction en demi-teinte « Depuis des années, le FRAPRU revendique un vigoureux changement de cap d’Ottawa dans ses investissements en logement pour qu’ils soient clairement dirigés vers le secteur sans but lucratif et l’aide aux personnes et aux familles qui vivent le plus durement les effets de la crise. La Défenseure fédérale du logement et le Conseil national du logement, deux entités mises sur pied par le gouvernement fédéral pour surveiller le droit à un logement adéquat au Canada, ont fait des recommandations allant dans le même sens. Certaines des mesures du Plan du Canada sur le logement qui seront confirmées aujourd’hui opèrent un tel virage, mais les incitatifs visant à encourager les promoteurs privés à construire, eux, ne peuvent résulter qu’en des logements totalement inabordables dans le contexte actuel ».

Des changements salués

Le FRAPRU salue l’ajout attendu dans le budget de 1 milliard $ pour le Fonds pour le logement abordable permettant « de soutenir davantage les fournisseurs de logements sans but lucratif, coopératifs et publics et de répondre aux besoins des personnes les plus touchées par la crise du logement ». Il considère cet investissement additionnel d’autant plus bienvenu qu’il permettra entre autres de pérenniser l’Initiative de création rapide de logements qui finance la réalisation de logements abordables permanents pour des personnes et des familles vulnérables.

Le regroupement se réjouit aussi de la création d’un Fonds canadien de protection des loyers de 1,5 milliard $ qui permettra l’acquisition de logements locatifs existants pour les sortir de la spéculation. « Le FRAPRU revendiquait une mesure similaire depuis des années », rappelle Véronique Laflamme, en ajoutant que les fonds prévus ne seront pas suffisants, puisque ce sont des contributions plutôt que des prêts qui devraient être accordées pour assurer la pérennité et l’accessibilité financière des logements sans but lucratif ainsi réalisés.

Le FRAPRU attend enfin avec impatience les détails du Programme de coopératives d’habitation doté d’un budget de 1,5 milliard $ et annoncé lors du budget 2022. Véronique Laflamme lance un appel à ce sujet : « Le modèle de coop d’habitation qui s’est historiquement développé au Québec est basé sur une mixité de revenus permettant entre autres à des ménages à faible revenu d’y avoir accès, grâce à une aide financière additionnelle. C’est aussi ce que devrait faire le nouveau programme dont les détails seront dévoilés à l’été 2024 ».

Trop pour les promoteurs privés

« C’est bien beau de vouloir construire plus de logements, plus rapidement, comme l’affirme le Plan du Canada sur le logement, mais il ne faudrait pas pour autant construire à n’importe quel loyer et augmenter ainsi le problème d’inabordabilité ». C’est en ces termes que Véronique Laflamme a fait part du désaccord du FRAPRU face à certaines mesures du Plan favorisant en grande partie les promoteurs privés et des logements qui sont majoritairement inabordables, dont l’ajout de 15 milliards $ dans le Programme de prêts à faible coût L’introduction d’une nouvelle mesure de déduction fiscale permettant aux constructeurs de « lancer davantage de projets en augmentant leur retour sur investissement après impôt » qui s’ajoute à l’élimination de la taxe sur les produits et services (TPS) sur les nouveaux projets d’appartements locatifs, peu importe leur loyer. « C’est dilapider indirectement des sommes qui seraient beaucoup plus utiles en logement social », insiste Véronique Laflamme.

Le FRAPRU s’inquiète finalement de l’utilisation que le gouvernement fédéral pourrait faire de ce qu’il appelle « un plan historique de terres publiques disponibles pour le logement ». Il craint que ce plan répète les erreurs de l’Initiative des terrains fédéraux, inaugurée en février 2019 et qui, en décembre 2023 avait permis la réalisation de 4000 logements mais dont 57 % n’étaient même pas abordables, selon les critères fédéraux déjà élastiques. Il ajoute qu’au Québec, cette initiative n’a jusqu’ici servi qu’à la réalisation de 12 logements. Le FRAPRU réclame que les terrains publics soient réservés au secteur sans but lucratif.

« Le gouvernement Trudeau semble avoir compris qu’il devait favoriser davantage le logement sans but lucratif qu’il ne le faisait jusqu’à maintenant avec sa Stratégie nationale du logement. Il doit cependant aller beaucoup plus loin et y concentrer ses investissements. Le logement social demeure le seul véritable moyen de s’attaquer en profondeur à la crise du logement dans toutes ses dimensions, dont la pénurie d’appartements, mais aussi leur inaccessibilité financière et il faut prendre tous les moyens pour augmenter rapidement la maigre part qu’ils occupent sur le parc locatif du Québec et du Canada », conclut la porte-parole du FRAPRU.

Le FRAPRU analysera le budget qui sera déposé aujourd’hui et y réagira. Il se réjouit de possibles mesures fiscales visant à faire contribuer davantage les très riches aux fonds publics en espérant que ces fonds permettront de lutter davantage contre les inégalités sociales en finançant massivement le logement social. Le regroupement espère que d’autres mesures fiscales favorisant de façon disproportionnée les propriétaires seront également revues.