La Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec – FIQ et le Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) déposent aujourd’hui à la Cour supérieure une requête introductive d’instance en nullité et en jugement déclaratoire afin que soit déclaré illégal et nul l’appel d’offres lancé par le CSSS de Québec-Nord en date du 13 juillet 2010 de même que le contrat de service annexé.
« En regard de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS), les ententes recherchées par le CSSS contreviennent manifestement aux obligations légales de l’établissement. En effet, elles ne respectent pas la structure organisationnelle de l’établissement, elles négligent d’assurer de façon appropriée la qualité, la continuité et la sécurité des soins prodigués, elles portent atteinte au principe de responsabilité et d’imputabilité de l’établissement, elles n’assurent pas adéquatement le respect du droit à la vie privée des usagers et ne permettent pas une utilisation économique et efficiente des ressources financières et humaines », de déclarer Daniel Gilbert, vice-président de la FIQ.
Ainsi, le travail effectué par les professionnelles en soins assignées par les entreprises privées échappe au contrôle du directeur des soins infirmiers (DSI), ce dernier étant pourtant, selon la loi, responsable de la surveillance et du contrôle de la qualité des soins infirmiers dispensés dans le centre. En cherchant à conclure des ententes avec des entreprises privées de placement en soins, l’établissement leur délègue ainsi illégalement les importantes responsabilités que la loi lui confie, ce qui engendre des risques inacceptables pour le maintien de la qualité et de la sécurité des soins aux usagers.
« Par ailleurs, les contrats recherchés par le CSSS ont pour effet de créer au moins deux catégories de professionnelles, voire même jusqu’à 14 catégories puisque jusqu’à 14 soumissionnaires sont recherchés au sein du même établissement. C’est un non-sens, considérant que toutes ces professionnelles en soins exercent les mêmes tâches et fonctions auprès des usagers de l’établissement. Ces ententes recherchées sont donc en parfaite contradiction avec la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (la Loi 30 adoptée sous le bâillon en décembre 2003) qui visait essentiellement à corriger une situation d’accréditations multiples, à organiser l’environnement de travail et à décentraliser la négociation à l’échelle locale », de poursuivre monsieur Gilbert.
Pour la présidente du Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ), Julie Ouellet, la situation est extrêmement alarmante. « Les coûts associés au recours à la main d’œuvre provenant d’entreprises privées ne cessent de croître. C’est une mauvaise utilisation des fonds publics. Puis, du fait que les professionnelles en soins provenant d’entreprises privées bénéficient de conditions de travail plus avantageuses, on se retrouve avec deux classes de salariées, ce qui est inéquitable pour les professionnelles en soins du réseau public. Dans un tel contexte, l’attraction et la rétention du personnel deviennent extrêmement difficiles. Plusieurs professionnelles en soins, épuisées et démotivées, décident d’améliorer leurs conditions de travail en se faisant recruter par le secteur privé. C’est ça la réalité qui afflige nos professionnelles en soins », de dire madame Ouellet.
« Le recours aux entreprises privées de placement en soins est devenu un véritable fléau dans le système de santé public. Nous devons, plus que jamais, poursuivre notre lutte afin de mettre fin à cette pratique. À ce titre, j’interpelle tout particulièrement le ministre Bolduc et j’attire son attention sur la nature illégale de l’appel d’offres lancé par le CSSS de Québec-Nord en date du 13 juillet 2010. Devant tous les faits exposés, il est du devoir de monsieur Bolduc de faire appliquer les lois en vigueur. Son laisser-aller doit faire place à une volonté de trouver des solutions concrètes pour améliorer le réseau de santé public et le rendre attractif. L’amélioration des conditions de nos professionnelles en soins est donc incontournable », de conclure monsieur Gilbert.
