Tiré de À l’encontre.

Ce qui suit est une réponse aux grandes questions concernant les lois, y compris les motivations de Pékin derrière cette décision insolente et ce qu’elle signifie pour l’avenir de la démocratie dans le territoire de Hong Kong en proie aux protestations.

Quelles sont les nouvelles lois sur la sécurité nationale ? Et pourquoi sont-elles si controversées ?

Le nouvel ensemble de lois criminaliserait des actes tels que la sécession, la subversion, l’ingérence étrangère et le terrorisme. Cela interdirait effectivement un large éventail d’activités politiques, y compris une grande partie de ce que nous avons vu du mouvement de Hong Kong au cours de l’année dernière. Toute relation avec des organisations politiques étrangères pourrait être qualifiée d’ingérence étrangère. Les affrontements avec la police, même en cas de légitime défense, pourraient être qualifiés d’activités terroristes. Les interdictions de sédition et de subversion réduiraient le droit des Hongkongais à la liberté d’expression et à la liberté de la presse.

Après une année de protestations, Pékin est apparemment arrivé à la conclusion qu’on ne peut plus faire confiance au gouvernement de Hong Kong (et à son Conseil législatif) pour adopter et appliquer les lois de sécurité nationale, et que la cheffe de l’exécutif de Hong Kong, Carrie Lam, ne peut être autorisée plus longtemps à gérer le mouvement de protestation. Au lieu d’observer de loin, l’administration Xi Jinping a décidé d’intervenir directement dans le processus législatif de Hong Kong et de confier la tâche de promulguer les lois de sécurité nationale de Hong Kong au Comité permanent du Congrès national du peuple (NPCSC).

Qu’est-ce que le NPCSC ? Quel est son rôle dans le système politique et juridique de Hong Kong ?

Le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire (NPCSC) est l’organe suprême de l’État chinois et est dominé par des membres du Parti communiste chinois. Il a des pouvoirs législatifs et judiciaires sur Hong Kong – il peut rédiger des lois et interpréter la constitution de Hong Kong pour décider si ces lois sont légales.

Contrairement au Conseil législatif de Hong Kong, qui aurait du mal à promulguer les lois sur la sécurité nationale en raison des pressions intérieures, le NPCSC devrait rapidement rédiger et approuver ces nouvelles lois sur la sécurité nationale. Pékin serait donc en mesure de contourner toute résistance locale de Hong Kong.

Mais Pékin peut-il adopter directement des lois pour Hong Kong ?

Pas d’habitude. Cependant, le Comité permanent dispose d’une arme secrète : l’article 18 de la loi fondamentale de Hong Kong. Cet article permet à la République populaire de Chine (RPC) d’appliquer directement les lois à Hong Kong – mais il y a une réserve. L’article ne concerne que certaines lois de la RPC : celles relatives à la défense, aux affaires étrangères, ou à « d’autres questions en dehors des limites de l’autonomie » de Hong Kong.

La question juridique est de savoir si cette liste de lois sur la sécurité nationale peut être classée dans l’un de ces trois domaines. Les lois telles que les lois sur les droits de succession, la subversion et le terrorisme ne sont généralement pas reconnues comme des questions de défense ou d’affaires étrangères (elles relèvent d’une catégorie différente appelée lois sur l’ordre public). En outre, l’article 23 stipule que les lois de sécurité nationale sont du ressort du gouvernement de Hong Kong et ne sont donc pas considérées comme « d’autres questions en dehors des limites de l’autonomie [de Hong Kong] ».

En bref, Pékin fonctionne ici sur des bases juridiques douteuses. Mais cela n’empêchera pas le Comité permanent de rédiger les lois de toute façon les lois votées par l’Assemblée.

Ces lois peuvent-elles être contestées légalement à Hong Kong ?

Oui, et plus précisément, elles peuvent être contestées sur la base du fait qu’elles excèdent les pouvoirs qui leur sont conférés par la Loi fondamentale de Hong Kong. Il y a de bonnes raisons de croire qu’une telle contestation peut même aboutir. Toutefois, le Comité permanent détient le pouvoir final d’interpréter la loi comme il le souhaite, de sorte qu’il peut toujours annuler la décision du tribunal.

Et c’est là que réside le problème essentiel : comme le Comité permanent est l’arbitre ultime, les garanties constitutionnelles de la Loi fondamentale de Hong Kong sont « de simples promesses dont la réalisation est à la merci du Parti communiste chinois ». Hong Kong n’a jamais vraiment eu de véritable État de droit constitutionnel, et son ordre juridique même a toujours été subordonné aux caprices politiques de Pékin.

De quoi d’autre devons-nous nous préoccuper ?

Selon un projet de résolution du Comité permanent, le gouvernement de Hong Kong sera chargé de « mettre en place une organisation et un mécanisme d’application pour protéger la sécurité nationale ». Mais si le gouvernement de Hong Kong échoue, le gouvernement central chinois pourra également, en fonction des besoins, créer son propre bureau de sécurité nationale qui opérera à Hong Kong afin de faire appliquer ces lois. Cela signifierait que les agences chinoises chargées de l’application des lois et de la sécurité pourraient intervenir directement dans la ville.

Les détails de cet arrangement n’ont pas encore été dévoilés, mais cette initiative s’inscrit dans le droit fil de l’audace croissante de Pékin qui contourne les institutions de Hong Kong pour exercer un contrôle plus direct.

Qu’est-ce que cela signifie pour l’avenir de Hong Kong ?

Avec l’adoption des lois sur la sécurité nationale, tant les protestations de masse que les actions individuelles de résistance politique auront des conséquences beaucoup plus graves. Toute activité politique jugée séditieuse ou défavorable au gouvernement central sera beaucoup plus risquée. Les Hongkongais se précipitent déjà pour installer des VPN [réseau privé virtuel] afin de protéger leur identité en ligne.

Mais les implications vont bien au-delà de la simple substance des lois de sécurité nationale. La combinaison du pouvoir de Pékin de promulguer directement des lois pour Hong Kong et d’interpréter ces lois aussi largement qu’il le souhaite sonne le glas du principe « un pays, deux systèmes » et de tout semblant d’autonomie politique et juridique dont la région jouit encore.

Si le projet de loi sur l’extradition de l’année dernière était une possibilité juridique qui permettait d’envoyer des individus sur le continent pour contourner l’État de droit, l’indépendance judiciaire et les procédures légales de Hong Kong, alors ces nouvelles lois sur la sécurité nationale impliquent un transfert direct, par décrêt, de la législation de Pékin à Hong Kong. Au lieu d’extrader les Hongkongais vers la Chine continentale pour qu’ils soient jugés, le système juridique de Pékin sera simplement appliqué à Hong Kong.

Les règles du jeu ont donc changé, et le mouvement de Hong Kong doit en faire autant. Le sort des Hongkongais étant désormais plus intimement lié à celui des personnes marginalisées et opprimées sur le continent, les Hongkongais doivent réaligner leurs luttes sur celles des Chinois du continent qui sont également opprimés par l’État chinois.

Ce n’est pas le moment de se tourner vers l’Occident. C’est le moment de la solidarité avec les travailleurs chinois, les militants chinois et tous ceux qui sont opprimés en Chine.

Article publié sur le site Jacobin, le 26 mai 2020 ; traduction rédaction A l’Encontre.