« Chaque enfant, peu importe son origine ou la situation de ses parents, a droit à l’école publique gratuite », a-t-elle rappelé au gouvernement pendant les auditions publiques sur le projet de loi 86 sur la gouvernance scolaire mardi matin. Actuellement, les enfants de parents sans-papiers doivent payer entre 6000 et 7000 $ pour aller à l’école au Québec.
La députée s’est particulièrement intéressée aux propos tenus par le collectif Éducation sans frontières qui participait à la commission parlementaire. « Selon cet important regroupement qui vient en aide aux enfants issus de familles sans statut, le projet de loi , malgré certaines avancées, ne permettra pas à tous les enfants sans-papier de fréquenter l’école gratuitement comme le prévoit la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies que le Québec a signée en 1991. », a déploré Mme David.
Cette opinion est partagée aussi par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui, dans son mémoire, appelle le gouvernement à réécrire les articles du projet de loi qui prétendent élargir l’accès au principe de la gratuité scolaire.
Dans sa version actuelle, le projet de loi crée de multiples catégories de résidents et non-résidents. « Les dispositions proposées sont ambigües et insuffisantes et ne toucheront que certaines catégories d’enfants. Est-ce que ça veut dire qu’un enfant devra prouver qu’il n’appartient pas à une catégorie exclue de la gratuité ? Sur le terrain, ça ne fera que complexifier les choses », a précisé la députée de Gouin.
La députée solidaire rappelle que le Rapport sur l’état des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU au Canada, publié au début du mois, déplore que des enfants dont les parents n’ont pas de statut régulier au Canada soient privés de l’accès aux écoles publiques. En 2014, le Protecteur du citoyen a aussi enjoint le ministère à modifier son Règlement sur la définition de résident du Québec. « Le gouvernement québécois doit prendre acte de ces critiques. La Loi québécoise sur l’instruction publique doit être mise à jour et son application claire et simple : quelle que soit la situation de ses parents, un enfant a droit à une place dans une école au Québec », de conclure Mme David.
