À tous les députés et députées de l’Assemblée nationale du Québec,

Aux chefs des partis fédéraux,

L’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’Union européenne aura des conséquences importantes sur la population. Son champ d’application englobe tant les services publics, les marchés publics et l’agriculture, que les droits de propriété intellectuelle, l’environnement, la culture et les services financiers. L’accord ouvrirait tous ces domaines d’activité au secteur privé en donnant aux investisseurs et entreprises des droits au-dessus des lois. Or, les négociations de l’accord se déroulent sans qu’aucun mandat démocratique clair n’ait été donné par la population à ses gouvernements pour le négocier. Les membres du Secrétariat intersyndical des services publics vous demandent de tenir un débat public afin que la population puisse se prononcer sur les changements que l’accord apporterait au type de société dont s’est doté le Québec.

Souhaitez-vous vraiment que vos électeurs paient leurs médicaments plus chers selon la clause de « propriété intellectuelle » ?

Les lobbies des médicaments d’origine voudraient prolonger leurs brevets. Ceci pourrait en augmenter le coût avec une conséquence importante sur le financement de notre système de santé. L’Association canadienne du médicament générique estime qu’il en coûterait près de 800 millions de plus par année pour les médicaments au Québec !

Considérez-vous sérieusement placer les grandes entreprises au-dessus des lois ?

La clause de « protection des investissements » permettrait à une entreprise de poursuivre l’État si une réglementation la prive de profits anticipés. Des lois pour protéger l’environnement, les conditions de travail ou contrôler la qualité des produits pourraient provoquer des poursuites coûteuses au gouvernement si elles contreviennent aux profits des entreprises. Cela réduirait considérablement le pouvoir des gouvernements.

Êtes-vous prêts à renoncer aux initiatives qui soutiennent le développement économique régional et local ?

L’ouverture des marchés publics risque de se faire au détriment du développement régional et local. Par exemple, si le secteur des transports est couvert par l’AÉCG combiné à la clause de « non-discrimination », le gouvernement du Québec ne pourrait plus privilégier Bombardier dans l’octroi du contrat du métro de Montréal pour conserver les emplois à La Pocatière.

Pourquoi laissez-vous le robinet ouvert à la privatisation de notre eau par les grandes multinationales européennes ?

Le Québec est reconnu internationalement pour ses ressources en eau. Des entreprises européennes y voient un très lucratif marché. Que ferez-vous si elles s’approprient une large part du marché, qu’elles en contrôlent le coût ou qu’elles importent leur main-d’œuvre spécialisée, comme le permettrait la clause de mobilité de main-d’œuvre ?

N’êtes-vous pas inquiétés par le fait que la culture n’est pas exclue de l’accord ?

Malgré la prédominance de la culture anglo-saxonne dans le monde et notre lutte pour la diversité culturelle, les négociateurs n’ont pas exclu la culture de l’accord. Le secteur des télécommunications semble le plus sensible. Qu’adviendra-t-il si un groupe étranger devient propriétaire majoritaire d’une entreprise de télécommunications au Canada ? Les clauses de l’AÉCG prévaudront-elles sur celles faisant la promotion des contenus locaux ? Comment les artistes et intervenants du milieu culturel québécois seront-ils touchés dans leurs emplois ?

De plus, quelles seront les dispositions reliées au droit du travail ? Respecteront-elles les grandes conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) ?

L’AÉCG demeure une atteinte à la souveraineté économique, sociale et culturelle du Québec. Il protège davantage les intérêts des entreprises et des investisseurs que ceux de la société québécoise. Outre les conséquences néfastes, le Québec risque de n’en tirer rien puisqu’il a déjà accès au marché européen !

Nous réclamons une consultation publique, comme l’a promis la première ministre de la Colombie-Britannique, sur les termes des négociations en cours afin que le Québec ne fasse pas les frais de l’AÉCG.

Réjean Parent, Président, CSQ
Régine Laurent, Présidente, FIQ
Lucie Martineau, Présidente générale, SFPQ
Dominique Verreault, Présidente, APTS
Gilles Dussault, Président, SPGQ