Madame la ministre déléguée aux Services sociaux,
Dans nos pratiques et dans nos champs d’activités respectifs, nous sommes à même de constater l’importance des organismes communautaires autonomes pour le développement social, ainsi que la qualité et la pertinence de leurs interventions pour les communautés.
Pour continuer de représenter une alternative, les organismes communautaires doivent notamment demeurer libres de déterminer leurs pratiques, ce qui signifie que la communauté doit pouvoir demeurer au coeur des décisions qui s’y prennent. Cela nécessite évidemment que l’État ne s’ingère pas dans leurs pratiques, ni directement, ni indirectement.
Malheureusement, il semble que le ministère de la Santé et des Services sociaux tente de remettre en cause ces évidences en voulant instaurer divers mécanismes, qui ne sont ni nécessaires ni autorisés dans le contexte d’un financement à la mission globale d’organismes autonomes.
La menace prend la forme d’un projet de convention, soit un protocole qui pourrait être signé à compter de ce printemps. Cette convention lierait chacun des 2800 organismes communautaires, recevant du financement du Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) pour son fonctionnement du MSSS ou de l’agence de sa région. Nous comprenons que votre ministère souhaite formaliser ses rapports avec les organismes qu’il subventionne, mais nous considérons que le contenu projeté est inéquitable et abusif. En effet, les nouvelles règles qui seraient instaurées permettraient au bailleur de fonds d’exercer un contrôle, à partir de jugements de valeur, sur des pratiques que les membres des organismes communautaires auraient pourtant démocratiquement choisies. Dans sa forme actuelle, son application irait au-delà des recommandations formulées en 2008 par le Vérificateur général du Québec.
Nous considérons que le MSSS doit respecter la Politique gouvernementale de reconnaissance de l’action communautaire (2001), la Loi sur les compagnies, ainsi que sa propre Loi (LSSSS). Tous ces documents protègent les organismes communautaires d’influences de l’État dans la détermination de leur mission, de leurs orientations, de leurs approches d’intervention et de leurs modes de gestion. En leur demandant de signer l’actuel projet de convention, le MSSS pousserait les organismes communautaires à se priver de protections garantissant le respect de leur autonomie, ainsi que celui des droits et responsabilités de leurs membres. En matière de soutien aux organismes communautaires, l’influence du MSSS sur les autres ministères est bien connue. Le PSOC contribuant au financement de 70% des 4000 organismes communautaires autonomes, le projet du MSSS nuirait à l’ensemble du mouvement communautaire québécois.
Nous joignons donc notre voix aux organisations communautaires directement concernées, ainsi qu’à leurs alliés des milieux syndicaux, étudiants, féministes et communautaires de secteurs variés, qui disent Non à la convention PSOC. Nous demandons au MSSS de répondre favorablement à leurs demandes.
Signataires :
Jocelyne Bernier, Coordonnatrice de la Chaire Approches communautaires et inégalités de santé, Institut de recherche en santé publique, Université de Montréal
Laurence Bherer, Professeure adjointe, Université de Montréal
Gilles Bibeau, Professeur d’anthropologie, Université de Montréal
Manon Boulianne, Directrice des programmes de 1er cycle, Département d’anthropologie, Université Laval.
Yvan Comeau, Professeur titulaire, École de service social, Université Laval.
Ellen Corin, Chercheure émérite, Institut universitaire en santé mentale, Douglas.
Lorraine Guay, Membre de l’équipe de recherche et d’action en santé mentale et culture, ÉRASME.
Christian Jetté, Professeur, École de service social, Université de Montréal.
Anna Kruzynski, Professeure adjointe, École des affaires publiques et communautaires, Université Concordia.
Diane Lamoureux, Professeure, département de science politique, Université Laval.
Henri Lamoureux, Écrivain et socioéthicien.
George leBel, Professeur de droit à l’Université du Québec à Montréal et avocat à la retraite.
Michel Pazarelli, Professeur, École de travail social (UQAM).
Jean-Marc Piotte, Professeur émérite du département de science politique, Université du Québec à Montréal.
Francine Saillant, Professeure, Université Laval.
Éric Shragge, Professeur et directeur de l’École des affaires publiques et communautaires, Université Concordia.
Mireille P. Tremblay, Professeure, département de communication sociale et publique, Université du Québec à Montréal.
Deena White, Professeur titulaire, sociologie, Université de Montréal.
