Une dette en partie illégale

Comme le souligne la Commission (citoyenne) grecque d’audit sur la dette publique, l’accord du 27 octobre ne résout pas le problème de la dette, mais au contraire donne lieu à de nouveaux fardeaux. La restructuration de la dette prévue dans le plan de sauvetage entraînera notamment, une fois encore, la réduction des retraites, des allocations sociales et des salaires ainsi que des licenciements massifs de travailleurs du secteur public, appauvrissant encore davantage le peuple grec. L’objectif officiel serait de réduire la dette publique à 120% du PIB à l’horizon 2020, ce qui ne lui enlèvera pas son caractère « insoutenable ». En effet, si ce niveau était « soutenable », pourquoi l’Italie qui affiche le même ratio est-elle sommée par la Troïka (Banque centrale européenne, Commission européenne et FMI) de réduire sa dette ?

Pour la Commission grecque d’audit sur la dette publique, il ne faut rien attendre des créanciers. La suspension unilatérale du paiement de la dette publique combinée à l’audit sont d’une nécessité vitale. Cet audit, qui doit être démocratique (placé sous le contrôle de la population), permettra de faire la lumière sur la partie de la dette illégale, illégitime et non conforme à la Constitution. Rappelons, en effet, que les dettes contractées depuis 2010 à l’égard de la Troïka sont issues d’accords odieux qui violent de façon manifeste la Constitution, notamment en supprimant le salaire minimum légal.

Aujourd’hui, la population grecque est en situation de détresse. En octobre 2011, le taux de demandeurs d’emploi a atteint 22%, culminant à 40% chez les jeunes. Les contrats à temps plein sont convertis en contrat à temps partiel ou soumis au chômage partiel, avec d’importantes réductions de salaire. Sur une période de 1 à 4 mois, un tiers des salariés du privé n’a pas été payé ; des dizaines de milliers d’entreprises ont déjà mis la clé sous la porte (14 000 au premier trimestre 2011) tandis que d’autres sont actuellement en procédure de liquidation judiciaire.

À cette crise économique et sociale s’ajoute aujourd’hui une crise sanitaire. Selon Médecins sans Frontières, 30% des Grecs se soignent dans des cliniques de rue (contre 5% auparavant). Certaines entreprises pharmaceutiques refusent même de livrer certains hôpitaux, de peur de ne pas être payées. Les retraités, les chômeurs, les sans-abri, les personnes touchées par le VIH et la tuberculose sont privés de couverture maladie. A ceux-là s’ajoutent les 22% de la population active non déclarée, qui n’ont donc aucune couverture sociale. Les coupes dans certains budgets liés à la santé comme l’assistance sociale et le traitement de certaines maladies peuvent aller jusqu’à 80% [1] !

Dans ces conditions, refuser de rembourser la dette publique pour donner la priorité aux droits du peuple grec n’est plus un choix mais une nécessité. La députée grecque Sofia Sakorafa l’a d’ailleurs clairement exprimé le 3 novembre dans l’enceinte du Parlement : « Plus que jamais, il est nécessaire de construire un mouvement social avec comme axe principal la survie économique et social de notre peuple et comme instrument la cessation des remboursements de cette grande partie de la dette qui est illégitime ».

Un état de nécessité

Mais est-ce qu’un gouvernement peut légalement décider de ne pas rembourser sa dette au motif que sa population est en danger ? Oui, car l’argument juridique de l’état de nécessité le justifie pleinement. L’état de nécessité correspond à une situation de danger pour l’existence de l’État, pour sa survie politique ou sa survie économique. La survie économique se réfère directement aux ressources dont un État peut disposer pour continuer à satisfaire les besoins de la population, en matière de santé, d’éducation, etc. Le remboursement de la dette, l’application des mesures d’austérité et la perte souveraineté engendré par les accords conclus avec la Troïka mettent la Grèce en danger, dont la première obligation en tant qu’État est de respecter les droits humains de sa population.

En droit international, un des éléments fondamentaux de l’État est sa population. L’État a des obligations vis-à-vis de ses nationaux et des étrangers qui se trouvent sous sa juridiction. Cette obligation l’emporte sur tous les autres engagements pris par l’État comme ceux à l’égard de ses créanciers. Comme le souligne la Commission du droit international de l’ONU à propos de l’état de nécessité : « On ne peut attendre d’un État qu’il ferme ses écoles et ses universités et ses tribunaux, qu’il abandonne les services publics de telle sorte qu’il livre sa communauté au chaos et à l’anarchie simplement pour ainsi disposer de l’argent pour rembourser ses créanciers étrangers ou nationaux. Il y a des limites à ce qu’on peut raisonnablement attendre d’un État, de la même façon que pour un individu. »

Il est de l’intérêt vital de la Grèce d’utiliser l’argument de l’état de nécessité pour se libérer de l’emprise de ses créanciers. Le pays a les moyens de se passer de la prétendue « aide » accordée par ses créanciers en échange de sa docilité. D’une part, les 8 milliards d’euros espérés au titre de la sixième tranche du prêt de 2010 ne resteront pas dans le pays mais serviront directement à rembourser les créanciers de la Grèce ; d’autre part, ils ne pèsent pas lourd par rapport aux avoirs grecs placés à l’étranger, qui représentent des centaines de milliards d’euros. En plus du rapatriement de ses capitaux, d’autres mesures pourraient être prises comme la renationalisation (sous le contrôle des travailleurs) des secteurs stratégiques de l’économie, actuellement entre les mains de sociétés transnationales.

Notes

[1] http://www.metiseurope.eu/gr-ce-leg...

* Tribune publiée le 11 novembre par la RTBF (Belgique)

* Renaud Vivien est juriste du CADTM Belgique. Yorgos Mitralias est membre fondateur de la Campagne Grecque pour l’Audit de la Dette et du Comité contre la Dette –CADTM grec