1 – Le maintien des précédentes offres du gouvernement

Les précédentes offres du gouvernement sont maintenues :

* Le seuil de contribution parentale passera à 45 000$ pour avoir accès aux bourses et jusqu’à un revenu familial de 100 000$ pour les prêts
* L’implantation d’un système de remboursement proportionnel au revenu (RPR). Ces modalités restent à déterminer.
* L’étalement sur 7 ans de la hausse des frais, l’augmentation de la hausse à 1778$ (pour 254$ par année, pour 127$ par session)

Ces propositions avaient été jugées insatisfaisantes par la CLASSE. La CLASSE avait souligné les effets dévastateurs qu’ont eus les systèmes de remboursement proportionnel au revenu ailleurs dans le monde. Ainsi, partout où des régimes de remboursement proportionnel au revenu ont été appliqués, cela a fait bondir l’endettement étudiant. En Australie, suite à la mise en place d’un tel système, la dette étudiante moyenne a augmenté de 120%.

2 – L’instauration d’un comité provisoire sur la gestion universitaire

Ce comité aurait comme mandat de regarder les dépenses universitaires et de couper ce qui peut l’être. Chaque dollar coupé serait réinvesti totalement dans la réduction des frais institutionnels obligatoires (FIO) et donc, de la facture étudiante.

Les cases budgétaires visées seraient :

* La délocalisation des campus ;

* les dépenses en publicité ;

* Les enjeux à l’égard du parc immobilier ;

* Le personnel de gérance ;

Le comité provisoire aurait aussi pour tâche de revoir les mécanismes de reddition de compte et d’encadrer les transferts de fonds au sein des universités.

Les personnes siégeant sur le comité seraient :

* 6 recteurs ou rectrice ou leurs représentants, désigné-e-s par la CREPUQ

* 4 représentant-e-s étudiant-e-s, désigné-e-s respectivement de la FEUQ, de la FECQ, de l’ASSÉ et de la TaCEQ

* 4 représentant-e-s des syndicats, désigné-e-s respectivement la CSN, la CSQ, la FTQ et la FQPPU

* 2 représentant-e-s du milieu des affaires, désigné-e-s par la ministre

* 1 représentant-e du ministère de l’Éducation (MELS)

* 1 représentant-e des cégeps, désigné-e-s par la Fédération des cégeps

* 1 président, désigné par la ministre, n’ayant pas le droit de vote, mais tranchant en cas d’égalité

Ce comité devra déposer des recommandations d’ici décembre 2012. Cependant, si les membres jugent qu’il serait pertinent de le prolonger, son mandat peut durer jusqu’à la fin du mois de décembre 2013.

3 – L’éventuelle instauration d’un comité permanent des universités

Ce comité doit être créé d’ici le 31 décembre 2012 par une loi. Ce comité étudierait plusieurs enjeux majeurs dans les universités :

* L’abolition et la création des programmes

* L’internationalisation

* Les partenariats entre les universités et les milieux

* La formation continue

* La qualité de la formation, la recherche, le soutient

* Les instances universitaires

Le comité provisoire des universités devrait émettre des recommandations à la ministre sur le mandat et la composition du comité permanent. Toutes questions quand au pouvoir, aux mandats et la composition du comité permanent sera à débattre par le comité provisoire et n’a pas été abordée lors des discussions.

4 – Un gel de la facture à l’automne 2012

Pour la session d’automne 2012, le gouvernement maintient la hausse (127$), mais en attendant la fin des travaux, un montant de 125$ des frais institutionnels obligatoires (FIO) sera différé, c’est à dire gelés et retirés de la facture. La facture étudiante n’augmentera donc pas à l’automne 2012. Si le comité provisoire sur la gestion universitaire n’a pas eu le temps de déposer ces recommandations, cette mesure temporaire serait reconduite pour l’hiver 2013.

Cependant, si le comité provisoire n’arrive pas à trouver des mesures concrètes pour couper dans les dépenses des universités, l’argent « gelé » sera facturé plus tard.

Constats et précisions :

1. Pour le moment, nous n’avons aucune idée du montant qu’il serait possible d’aller chercher pour diminuer la facture étudiante. Le comité provisoire des universités pourrait affirmer qu’il n’y a pas de dépenses inutiles et donc, la facture étudiante augmenterait drastiquement.

2. Rien ne garantit que les fonds récupérés pourraient entrainer une diminution de la facture étudiante au-delà des frais afférents. Si ce n’est pas le cas, les frais afférents constituent bel et bien une part importante de la facture étudiante, mais ils ne constituent généralement pas pour autant des frais à la hauteur des droits de scolarité (les frais varient d’une université à l’autre, rappelons-nous-en).

3. Si le comité provisoire n’arrive pas à appliquer de mesures concrètes pour couper dans les dépenses des universités, l’argent « gelé » sera facturé tout de même.

4. Au terme de la deuxième année où la hausse aura été en vigueur, les droits de scolarité seront désormais de 508$ plus élevés annuellement (254$ pour la première année, puis 254$ de plus au terme de la deuxième année). C’est donc dire qu’au terme de la deuxième année, pour que cette offre rencontre son plein effet, les frais afférents constitueraient au bas mot au moins 508$ de la facture étudiante (pour que la hausse demeure ainsi « nulle »). À l’heure actuelle, à l’UQAM, les frais afférents pour un-e étudiant-e à temps complet n’atteignent même pas l’augmentation des droits de scolarité au terme de la première année. Les FIO ne sont pas partout les mêmes. Ils vont de 70$ à l’UQO à environ 1000$ à McGill et sont de 700$ en moyenne. La facture étudiante ne serait donc pas réduite du même montant partout. Le comité provisoire devra se pencher sur ces situations le cas échéant, mais aucune garantie n’a été donnée quant à la possibilité de réduire la facture étudiante au-delà des frais institutionnels.

5. Les acteurs du milieu universitaire (excluant les recteurs) ne sont pas majoritaires sur le comité provisoire. Ce comité n’a qu’un pouvoir de recommandation. C’est donc le gouvernement qui décide réellement.

6. L’indexation des frais de scolarité et la hausse de 1778$ en 7 ans (254$ par année) sont maintenues

7. Le Remboursement proportionnel au revenu (RPR) est maintenu.

Qu’est-ce que les frais institutionnels obligatoires ?

Les frais institutionnels obligatoires sont tous des frais autres que les droits de scolarité déterminés par les universités : les frais liés à l’admission, à l’inscription, aux examens et aux stages, les frais technologiques, les frais d’accès aux locaux, les frais de service aux étudiants, et les services de sports et de loisirs.