15 octobre par Renaud Vivien
tiré de :[CADTM-INFO] Équateur, banques, BM, colonialisme, audit, USA...
(Crédits photos : Siège de la Banque mondiale - CC-BY-NC Alex Proimos / Agricultrices - CC-BY Global Justice Now)

Cette percée institutionnelle constitue indéniablement un progrès pour les mouvements paysans et les organisations de la société civile comme Entraide et Fraternité et la CIDSE [2], qui défendent la souveraineté alimentaire et encouragent les pratiques agro-écologiques au Sud comme au Nord de la planète. Ces avancées se heurtent toutefois aux politiques de la Banque mondiale, dont le poids politique et économique est bien plus important que celui de la FAO. Avant de développer quelques leviers d’action que pourrait utiliser la Belgique pour faire pression sur cette organisation, nous expliquons le fonctionnement de la Banque mondiale et comment ses politiques constituent un obstacle majeur à la transition agro-écologique.

Sommaire

•Qu’est-ce que la Banque mondiale et comment fonctionne-t-elle ?
•Une vision dogmatique du développement basée sur les monocultures et le libre-échange
•Le « climat des affaires » ou quand l’agrobusiness règne en maître
•Changer la BM : mission impossible ?

Qu’est-ce que la Banque mondiale et comment fonctionne-t-elle ?

La Banque mondiale (BM) a pour mission officielle « de mettre fin à l’extrême pauvreté dans le monde et de favoriser le partage de la prospérité » à travers l’action des cinq institutions qui la composent [3]. Loin de n’être qu’un bailleur de fonds, la BM est donc un groupe constitué de cinq branches : la BIRD, l’AID, la SFI, l’AMGI et le CIRDI

. Passons brièvement ces institutions en revue afin de comprendre le rôle de chacune.

La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) est la première à voir le jour. Créée en juillet 1944 à Bretton Woods (États-Unis) en même temps que le Fonds monétaire international (FMI), elle compte, en 2019, 189 États membres. Son but initial était d’accorder des prêts pour la reconstruction de l’Europe occidentale après la seconde guerre mondiale afin qu’elle reste une alliée stable de Washington, dans le contexte de la guerre froide. Très vite supplantée par le Plan Marshall des États-Unis, la BIRD s’est alors tournée vers le financement du « développement » des pays du Sud [4]. Par ailleurs, la BM fournit aux pays dits en « développement » (PED) une assistance technique sous la forme de conseils stratégiques, d’études et de rapports. Comme l’explique la BM sur son site internet, « les travaux analytiques de la BM constituent souvent le socle de ses opérations de financement et permettent d’orienter les investissements des pays en développement eux-mêmes » [5]. Or, comme nous allons l’analyser, les principaux rapports et études de la BM véhiculent une certaine vision idéologique de l’agriculture aux antipodes de l’agroécologie.

En 1956 est créée la deuxième institution : la Société financière internationale (SFI) dont le rôle est de financer le secteur privé dans les pays du Sud (dont l’agrobusiness), tandis que l’Association internationale de développement (AID), fondée en 1960, prête directement aux gouvernements des pays dits « les moins avancés » (PMA). En 1966, est mis en place le Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) qui abrite encore en 2019 la majorité des tribunaux d’arbitrage chargés de trancher les litiges entre les investisseurs privés et les États, sur la base des accords de commerce et d’investissement [6]. L’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), qui offre des assurances aux entreprises privées contre les risques politiques dans les PED vient compléter le groupe BM en 1988.

La BM a en commun avec son organisateur sœur, le FMI, de reposer sur des règles de fonctionnement anti-démocratiques avantageant les pays les plus puissants et ce, pour deux raisons principales. Primo, depuis sa création en 1944, une règle tacite veut que la présidence de la BM soit réservée à un ressortissant des États-Unis [7]. Secundo, les droits de vote octroyés aux États dépendent très largement du poids économique du pays. Contrairement à l’Assemblée générale de l’ONU où chaque pays possède une seule voix, le système qui prévaut à la BM peut se résumer ainsi : 1 $US = 1 voix. Ce système est d’autant plus inégalitaire qu’il confère un véritable droit de veto aux États-Unis qui peuvent, à eux seuls, bloquer toute réforme de l’institution comme une modification de la répartition des droits de vote. En effet, toute décision importante requiert une majorité de 85 % des droits de vote. Or, les États-Unis ont toujours détenu plus de 15 %. Contrairement à un actionnaire d’une entreprise, un pays n’a donc pas les moyens d’accroître sa quote-part en augmentant sa contribution financière si les États-Unis s’y opposent. Le système est donc cadenassé. Ajoutons que le conseil des administrateurs de la BM est composé de 25 membres dont 6 représentent exclusivement les intérêts de leurs pays. Les 6 États disposant d’un siège propre en 2019 sont : les États-Unis, le Japon, l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni et la Chine. Les autres États sont répartis dans 19 groupes dirigés par un directeur qui les représente au Conseil des administrateurs. La Belgique se trouve dans le groupe qui pèse le plus, en terme de droits de vote [8].

Répartition des droits de vote entre les administrateurs de la BIRD (au 1er août 2019)

Pays % Groupe présidé par % Groupe présidé par %

États-Unis 15,67 Autriche (dont fait partie la Belgique) 4,78 Pakistan 3,05
Japon 7,88 Mexique 4,69 Islande 3,05
Chine 4,37 Pays-Bas 4,13 Thaïlande 2,92
Allemagne 3,96 Canada 4,01 Russie 2,86
France 3,71 Corée du Sud 3,98 Koweït 2,79
Royaume-Uni 3,71 Brésil 3,76 Arabie Saoudite 2,74
Inde 3,59 Uruguay 2,29 Italie 3,39 Cameroun 2,05 Suisse 3,06 Ouganda 1,93
Nigeria 1,64

Source : Banque mondiale [9]

Cette surreprésentation des États les plus riches dans les organes décisionnels de la BM, qui la contrôlent de fait, permet en partie de comprendre les politiques qui recommandées ou directement imposées par cette organisation dans le secteur de l’agriculture.

Une vision dogmatique du développement basée sur les monocultures et le libre-échange

Dès les années 1960, les PED sont encouragés par la BM à se spécialiser dans des cultures d’exportation pour financer leur développement. Héritée de la colonisation où le Sud était assigné à fournir les matières premières aux pays industrialisés, cette vision du « développement » reposant sur l’exploitation du sous-sol (ressources minières) et du sol (cacao, café, coton, hévéa, sucre, thé, etc..) se justifie principalement par les nécessités liées au remboursement de la dette

publique. En effet, suite aux grandes vagues de de décolonisation, les pays du Sud - dont certains ont hérité dès leur indépendance d’une dette coloniale en violation du droit international [10] - ont été encouragés par la BM à s’endetter afin de rattraper leur soi-disant retard économique [11]. La solution unique proposée par la BM aux PED, pour se connecter au marché mondial et rembourser leurs dettes, était alors d’exporter leurs ressources naturelles (dont certains produits agricoles) vers les pays industrialisés qui en ont besoin [12]. Ainsi, chaque pays s’est spécialisé dans quelques produits d’exportation au détriment des cultures vivrières

afin de se développer économiquement et rembourser ses dettes extérieures. Cela a aussi rendu les pays du Sud dépendants des cours des matières premières fixés dans les bourses situées au Nord (Chicago, Londres, etc.) et donc, de plus en plus vulnérables aux chocs extérieurs. Ce modèle de développement promu par la BM, basé sur l’endettement excessif et l’exportation, a in fine créé les conditions de l’éclatement de la crise de la dette du tiers-monde en 1982 [13].

Suite à l’éclatement de cette crise, les créanciers ont adopté une stratégie commune pour sauver leurs créances, dont la majorité étaient détenues par les grandes banques privées, en élaborant les Plans d’ajustement structurels (PAS). Leur gestion a été confiée à la BM et au FMI. La mise en œuvre des PAS par l’emprunteur était la condition sine qua non pour obtenir de nouveaux prêts… destinés en priorité au remboursement des anciennes dettes.

Les PAS ont eu un effet dévastateur sur la paysannerie locale au Sud et annihilé toute possibilité de souveraineté alimentaire. Primo, les PAS rebaptisés dans les années 1990 « DSCRP » (Documents stratégiques pour la croissance et la réduction de la pauvreté [14]) imposent et approfondissent la logique - vue précédemment - basée sur les monocultures et l’exportation en vue du remboursement prioritaire de la dette [15]. Secundo, les créanciers imposent aux pays endettés la suppression des barrières douanières. Cette mesure était censée bénéficier aux populations qui pourront acquérir les produits les moins chers sur le marché mondial. Or, cette politique instaure une concurrence faussée entre, d’un côté, les produits locaux non subventionnés (la suppression des subventions aux produits et services de première nécessité tels que pain, riz, lait, sucre se trouve au menu des PAS) et, de l’autre, les productions étrangères du Nord très souvent subventionnées. Cette situation déséquilibrée a conduit inexorablement à la destruction d’emplois et à la disparition progressive de la paysannerie locale au Sud. À terme, les pays sous ajustement structurel sont alors devenus dépendants de l’« aide » étrangère pour se nourrir.

Haïti : de la souveraineté alimentaire à la dépendance

Le « climat des affaires » ou quand l’agrobusiness règne en maître

Loin de changer son logiciel idéologique après les « émeutes de la faim » ou encore les soulèvements populaires de 2011 dans plusieurs pays d’Afrique du Nord [19], la BM continue de conditionner ses prêts à la réduction des dépenses publiques, la libéralisation des échanges commerciaux ou encore…. l’amélioration du « climat des affaires », y compris dans le secteur agricole. Cette nouvelle conditionnalité apparue dans les années 1990 et souvent utilisée comme synonyme de « bonne gouvernance » signifie que les gouvernements doivent changer leurs lois afin de protéger les intérêts du secteur privé [20]. Les conclusions des dernières Assemblées annuelles de la BM et du FMI à Washington en avril 2019 le rappellent encore explicitement : « Nous encourageons le Groupe de la Banque mondiale à promouvoir des environnements propices aux entreprises, à mobiliser des capitaux par effet de levier et à mettre en œuvre la démarche de la cascade pour optimiser le financement du développement [21] ». Mais concrètement, c’est quoi « un environnement propice aux entreprises » ? La réponse à cette question se trouve dans deux rapports phares de la BM : le Doing Business [22] et l’Enabling Business of Agriculture [23] (EBA).

Le Doing Business est un rapport annuel qui, depuis 2002, évalue et classe les Etats membres de la BM, y compris la Belgique, en fonction de la facilité à y « faire des affaires ». Sachant que la BM oriente ses prêts en fonction des résultats obtenus à ce classement, l’objectif de nombreux dirigeant.e.s d’États est d’offrir au secteur privé les conditions les plus attractives en adoptant des réformes politiques telles que la réduction de l’impôt sur les bénéfices des entreprises dont celles de les transnationales de l’agrobusiness [24]. Dans l’édition 2019 du Doing Business, la Chine et le Togo qui ont respectivement aboli la taxe professionnelle (« business tax) [25] et réduit l’impôt sur les bénéfices des entreprises [26] figurent, par exemple, dans le top 10 des pays qui ont le plus progressé dans le classement de la BM [27].

Ce n’est pas tout. Depuis 2013, la BM s’emploie, à la demande du G8 [28], à faciliter l’agrobusiness à travers son rapport annuel appelé « Enabling the Business of Agriculture » (EBA). Bénéficiant du soutien financier de la Fondation Bill et Mélinda Gates ainsi que des gouvernements étasunien, britannique et - au départ - danois et néerlandais (tous promoteurs de l’agrobusiness [29]), l’EBA contribue à la mise en place de « politiques facilitant le climat des affaires dans l’agriculture et augmentant l’attractivité et la compétitivité des pays en matière d’investissement [30] ». Pour y parvenir, la BM évalue les barrières juridiques pour l’agro-industrie et recommande des réformes politiques dans douze domaines, tels que les semences, les engrais, le commerce et l’outillage. La BM recommande, par exemple, aux États de déréglementer l’importation d’engrais chimiques ainsi que la production et la commercialisation de semences industrielles. Comme dans le Doing Business, les pays sont notés sur la manière dont ils mettent en œuvre ces recommandations.

Depuis 2017, la BM utilise dans le rapport EBA un indicateur foncier lui servant à évaluer les contraintes réglementaires affectant l’accès privé à la terre et, sur cette base, recommande des réformes facilitant les accaparements de terre par le secteur privé. La BM recommande, d’abord, aux États de formaliser les droits de propriété sur les terres afin de prévenir les « empiètements ». Or, cette vision nie les réalités locales et met en danger la vie de populations entières au Sud. En effet, la BM fait semblant d’ignorer que majorité de ces « empiètements » dans les PED est, en réalité, l’utilisation de terres du domaine public par les paysan.ne.s, les pasteurs et les peuples autochtones pour leur subsistance. Cette vision néolibérale qui affirme la primauté des droits de propriété privée individuels sur les droits collectifs écrase les traditions de ces pays où la terre est gérée de manière collective sur base de droits coutumiers [31]. Ce faisant, la BM met en danger des populations entières dont la subsistance est basée sur ces droits collectifs considérant la terre et l’eau comme des biens communs qui ne peuvent donc pas être privatisés [32]. Une recherche menée de 2009 à 2013 en Tanzanie a, par exemple, révélé que la formalisation des droits de propriété avait provoqué « une augmentation des conflits, l’aggravation de la pauvreté et des inégalités, l’exclusion des femmes et des éleveurs, et un accroissement du nombre de paysans sans terres dans certains villages [33] ».
Burundi, Bujumbura rural, centre de formation en agroécologie de l’OAP (Organisation d’Appui à l’autopromotion – partenaire d’Entraide et Fraternité), avril 2019

Toujours sur base de cet indicateur foncier, les États doivent faciliter la vente et la location des terres à des fins commerciales, vendre au plus offrant (via une mise aux enchères) les terres publiques (telles que les parcs, les réserves naturelles ou encore les forêts) et transformer les terres en actifs financiers. La mise en œuvre de ces recommandations aurait pour effet, selon le discours dominant de la BM, d’augmenter les investissements privés dans le secteur de l’agriculture et ainsi accroitre la productivité agricole. En somme, une marchandisation du foncier conduirait à un gestion plus efficace des terres. Or, cette affirmation de la BM est contredite par des rapports… provenant de la BM elle-même ! Un étude réalisée par des chercheurs de la BM a conclu que la création de marchés fonciers aboutit à une concentration des terres en faveur de l’agro-industrie et à la monoculture dans de grandes exploitations mécanisées, moins productives que les exploitations familiales [34]. Soulignons également une autre étude multidisciplinaire menée par plus de 400 scientifiques parrainée notamment par la FAO et la BM qui discrédite les avantages supposés d’une agriculture industrielle à forte intensité de capital en matière de productivité agricole et de sécurité alimentaire [35]. Ce rapport appelle, au contraire, tous les acteurs impliqués dans le développement agricole à orienter leur soutien vers des pratiques agro-écologiques.

Force est, malheureusement, de constater que même les rapports de ses propres chercheurs ne suffisent pas à changer l’orientation de la direction de la BM, qui continue à recommander des réformes en faveur de l’agrobusiness. Pire, la BM via la SFI (Société financière internationale) finance directement des projets qui s’accompagnent d’accaparements de terres, d’arrestations arbitraires, voire même de meurtres afin de faire taire les mouvements de protestation contre certains projets qu’elle finance [36]. Alors que faire ?

Changer la BM : mission impossible ?

Vu que le système de prise de décision au sein de la BM est verrouillé et qu’il sert, dans la pratique, les intérêts des firmes de l’agrobusiness défendues par les gouvernements des pays les plus influents (à commencer par les États-Unis), il serait naïf de penser que la BM puisse être réformée de l’intérieur et ainsi changer radicalement sa vision de l’agriculture. De ce point de vue, il n’y a donc rien à espérer des prochaines Assemblées du FMI et de la Banque mondiale qui se tiendront à Washington du 14 au 20 octobre 2019. Ce sera encore et toujours « business as usual ».

Ce constat ne doit, toutefois, pas nous décourager d’essayer de changer les choses. Nous pouvons, en effet, faire pression sur la BM, en attendant que cette dernière soit remplacée par une autre organisation multilatérale, démocratique et respectueuse des droits humains ainsi que de l’environnement. Le réchauffement climatique qui va de pair avec le renforcement des inégalités sociales nous impose d’agir le plus rapidement possible contre l’agrobusiness en faisant pression sur nos États eux-mêmes actionnaires de la BM. A cette fin, plusieurs options stratégiques – cumulables et parfaitement réalisables sur le court terme - méritent d’être posées.

La première option est de pousser les États à retirer certains financements apportés à la BM comme l’ont fait le Danemark et les Pays-Bas vis-à-vis du programme « EBA » (voir l’encadré) ou, au moins, conditionner le versement de leurs contributions financières au respect des droits humains et de l’environnement, aussi bien dans les projets financés par la banque que dans les conditionnalités accompagnant ses prêts. Les dettes ayant servi à financer des politiques et des projets nocifs pour l’environnement et destructeurs de l’agriculture paysanne devraient également être annulées sans condition. L’objectif à terme serait que la BM ne finance que des projets d’énergie 100% renouvelable et cesse d’imposer des conditionnalités qui bafouent la souveraineté alimentaire des pays du Sud. Les États comme la Belgique pourraient ainsi faire pression sur la direction de la BM et rediriger l’argent public vers d’autres organismes internationaux et des programmes de coopération soutenant l’agroécologie dans les pays du Sud. Rien qu’entre 2010 et 2018, c’est près de 750 millions d’euros qui ont été versés par la Belgique à la BM [37] !

Une deuxième piste d’action serait que les États sortent du groupe BM ou du moins de certaines branches du groupe comme la SFI (qui finance directement l’agro-industrie) ou du CIRDI (qui abrite les principaux tribunaux d’arbitrage dont les sentences peuvent bloquer la transition agro-écologique [39]) comme l’ont déjà fait plusieurs États dont la Bolivie. En sortant de la BM et en communiquant publiquement sur les raisons légitimes de cette sortie, les États pourraient exercer une pression sur la BM et ils éviteraient aussi de se rendre complices de violations de droits humains. En effet, tous les États (dont la Belgique) siégeant au sein des organisations internationales sont impérativement tenus de respecter leurs propres engagements en matière de respect des droits humains. En cas de violation, ces États peuvent alors être poursuivis en justice même si l’acte litigieux (la décision de financer tel projet ou de signer un programme d’ajustement structurel) a été pris par l’organisation internationale, en l’occurrence la BM. 

Un troisième moyen de pression serait de soutenir les actions en justice intentées par les populations du Sud contre la BM. Un procès opposant des paysans et des pêcheurs indiens à la Banque mondiale est, par exemple, en cours aux États-Unis [40]. Ce soutien de la part de nos organisations serait d’autant plus important que depuis sa création, la BM n’a jamais dû répondre de ces actes devant la justice [41] ! Cette anomalie réside dans la prétendue immunité que la BM ne manque pas d’invoquer devant les juges lorsqu’elle est mise en cause. Cette impunité permet de comprendre que la BM élabore, prescrit des politiques et finance des projets qui peuvent être destructeurs pour l’environnement et les conditions de vie des populations.

La dernière chose à faire dès maintenant est basique. Il s’agit de demander des comptes aux personnes qui représentent la Belgique au sein de la BM ainsi qu’aux Ministre de la coopération au développement et au Ministre des finances qui exercent une tutelle partagée sur l’organisation. Alors que la BM est financée par des fonds publics et qu’elle est la première partenaire multilatérale de la Belgique [42], le Parlement fédéral n’est que très partiellement informé de la politique belge au sein de cette organisation. Comme le souligne le Conseil fédéral sur la cohérence des politiques, les questions parlementaires sur la politique de la BM demeurent généralement sans réponse claire [43]. En résumé, nous ne savons pas précisément ce que fait la BM avec notre argent public ! Compte tenu du rôle clé de cette institution, il serait logique que, par exemple, le Parlement fédéral soit informé à l’avance des positions qui seront tenues par la Belgique lors des Assemblées annuelles du FMI et de la BM, comme c’est le cas au Pays-Bas. Logique également que la société civile soit auditionnée chaque année au Parlement en vue de définir les priorités de la Belgique au sein de cette organisation, etc.

Au cours des prochains mois, Entraide et Fraternité travaillera avec ses partenaires de la société civile pour interpeller les député.e.s afin que ces pistes d’action soient débattues et se concrétisent.

Source : Entraide et fraternité

Notes

[1] http://www.fao.org/3/ca5602en/ca5602en.pdf
http://www.fao.org/3/i9037en/i9037en.pdf

[2] https://www.cidse.org/cidse-first-reaction-to-hlpe-report-on-agroecology/

[3] https://www.banquemondiale.org/fr/who-we-are

[4] Via le Plan Marshall, les États-Unis ont octroyé directement des dons aux États européens afin d’accélérer leur redressement économique, offrant du même coup un débouché pour les marchandises produites par les entreprises des États-Unis.

[5] https://www.banquemondiale.org/fr/about/what-we-do

[6] Ces tribunaux permettent aux entreprises transnationales d’attaquer les États en leur réclamant des milliards de dollars de dédommagement dès l’instant qu’une réglementation est susceptible d’entraîner une réduction des profits escomptés par l’entreprise Voir les précédentes analyses d’EF sur l’arbitrage et le CIRDI : https://www.entraide.be/arbitrage ; https://www.entraide.be/arbitrage-quand-les-entreprises-transnationales-bloquent-la-transition

[7] Pour le FMI, la même règle tacite existe au profit d’un Directeur/trice européen.ne.

[8] On trouve également dans ce groupe l’Autriche (qui représente actuellement ce groupe), la Biélorussie, la République tchèque, la Hongrie, le Kosovo, le Luxembourg, la Slovénie et la Turquie.

[9] http://pubdocs.worldbank.org/en/329671541106474760/IBRDEDsVotingTable.pdf

[10] Au cours des années 1950 et 1960, la BM a accordé plusieurs prêts aux métropoles coloniales dont la Belgique, la France, le Portugal et la Grande-Bretagne, pour des projets leur permettant de maximiser l’exploitation de leurs colonies. Certaines dettes des puissances coloniales à l’égard de la BM (dont une partie de dette contractée par la Belgique pour coloniser le Congo) ont ensuite été transférées aux ex-pays colonisés au moment de leur indépendance dans les années 1960. Or, ces dettes issues de la colonisation sont nulles en droit international public. Le Traité de Versailles de 1919 énonce par exemple que la Pologne est exonérée de payer « la fraction de la dette dont la Commission des Réparations attribuera l’origine aux mesures prises par les gouvernements allemand et prussien pour la colonisation allemande de la Pologne ». Une disposition similaire fut prise dans le Traité de paix de 1947 entre l’Italie et la France, qui déclare « inconcevable que l’Éthiopie assure le fardeau des dettes contractées par l’Italie afin d’en assurer sa domination sur le territoire éthiopien ».

[11] La vision du développement par la BM est analysée dans l’ouvrage d’Éric Toussaint, Banque mondiale, le Coup d’État permanent, CADTM-Syllepse, Liège-Paris, 2008, pp. 123-135.

[12] Pour rembourser les prêts qui s’effectuaient en dollars, les PED devaient se procurer des devises. Le moyen pour les obtenir était alors d’exporter leurs matières premières.

[13] Les élément déclencheurs de cette crise ont été, d’une part, la chute des cours des produits exportés par les pays endettés sur le marché mondial et d’autre part, l’augmentation unilatérale par les Etats-Unis des taux d’intérêts en 1979. Les pays du Sud ont dû, en effet, rembourser davantage en disposant de revenus moindres. Devenus incapables de faire face aux échéances de remboursement, ils ont été pris dans un cercle vicieux puisqu’ils se sont endettés à nouveau pour pouvoir rembourser les emprunts, mais en payant cette fois des intérêts très élevés. Le piège de la dette s’est alors subitement refermé sur eux. Le Mexique fut le premier pays à cesser les paiements en 1982. Débute alors la crise de la dette qui s’est propagé sur les continents latino-américain, africain et asiatique.

[14] Face aux mobilisations populaires contre les PAS, la BM remplacer le terme « PAS » par « DSCRP » (Document stratégique pour la croissance et la réduction de la pauvreté) sans toucher à la substance de ses politiques. Comme le souligne la CNUCED : « Un examen détaillé des mesures macroéconomiques et d’ajustement structurel figurant dans les DSRP permet de constater qu’il n’y a pas de remise en cause fondamentale des conseils formulés dans le cadre de ce que l’on appelle le Consensus de Washington ».CNUCED, De l’ajustement à la réduction de la pauvreté : qu’y a-t-il de nouveau ?, 26 septembre 2002.

[15] L’application des DSCRP s’inscrit dans le cadre de l’Initiative PPTE (Pays Pauvres Très Endettés). Au terme de cette initiative, la partie juge « insoutenable » par les IFI est annulée sous conditions.

[16] http://www.cadtm.org/Le-marche-haitien-du-riz-un-cas

[17] https://www.cetri.be/IMG/pdf/ef-haiti-28p_09-12-14.pdf

[18] https://www.cetri.be/Haiti-le-cercle-vicieux-de-

[19] Un ancien analyste de la BM a étudié les conditionnalités adossées aux accords de prêts passés avec la Tunisie, le Maroc, la Jordanie et l’Égypte après 2011, il a retrouvé tous les ingrédients des PAS des années 80 : réduction d’impôt pour le secteur privé, augmentation de l’impôt sur la consommation, libéralisation de l’investissement, diminution des subventions d’État couplée à une augmentation des prix de l’énergie, dérégulation du marché du travail. https://www.brettonwoodsproject.org/wp-content/uploads/2015/12/final-MENA-report.pdf

[20] L’idée sous-jacente est que la protection du secteur privé permettra de stimuler la croissance économique et donc des emplois favorisant ainsi le développement du pays. Voir Anne Berger, ONG et institutions du financement du développement, Les clés pour se comprendre, 2019 (analyse disponible sur le site d’Entraide et Fraternité)

[21] https://www.banquemondiale.org/fr/news/press-release/2019/04/13/world-bankimf-spring-meetings-2019-development-committee-communique?intcid=WBW_XPL_LangSched_EN_EXT_sm2019

[22] http://www.doingbusiness.org/

[23] http://eba.worldbank.org/

[24] Dans son rapport 2019, la BM se félicite d’un nouveau record de réformes améliorant le climat des affaires. 314 réformes auraient été réalisées dans ce domaine entre le 2 juin 2017 et 1er mai 2018.

[25] Doing Business 2019, Training for reform, p. 137. https://francais.doingbusiness.org/content/dam/doingBusiness/media/Annual-Reports/English/DB2019-report_web-version.pdf

[26] Ibid., 149.

[27] Ibid., p. 11.

[28] Le G8 désigne le groupe informel réunissant les dirigeant.e.s politiques de la France, des États-Unis, du Royaume-Uni, de la Russie, de l’Allemagne, du Japon, de l’Italie et du Canada.

[29] Les donateurs de l’EBA soutiennent des entreprises agroalimentaires vendant des produits et des services ou investissant dans des terres agricoles. La Fondation Bill et Melinda Gates (BMGF) est notamment connue pour avoir utilisé son argent pour promouvoir une « révolution verte » agricole en Afrique, basée sur l’utilisation d’engrais synthétiques, d’intrants chimiques et de semences génétiquement modifiées et brevetées. La Fondation Gates investit dans des sociétés notamment Monsanto, BASF, Coca Cola, PepsiCo, Unilever. Soulignons également que le groupe consultatif de l’EBA est composé principalement de sociétés transnationales du secteur agroalimentaire et de la chimie telles que Monsanto, Bayer, Cargill et Syngenta. The Oakland Institute. Vendre les terres au plus offrant, le plan de la Banque mondiale pour privatiser les biens communs, 2019, pp. 16-17. https://www.oaklandinstitute.org/sites/oaklandinstitute.org/files/vendre-les-terres_0.pdf

[30] World Bank. Enabling the Business of Agriculture 2016. Comparing Regulatory Good Practices, 2016. http://eba.worldbank.org/~/media/WBG/AgriBusiness/Documents/Reports/2016/EBA16-Full-Report.pdf

[31] « On estime que pas moins de 65% des terres du monde sont gérées par les communautés dans le cadre de systèmes coutumiers. Au cours de l’Histoire, de vastes étendues de ces terres ont été revendiquées par les États coloniaux, puis indépendants, en vertu de lois statutaires. Après leur indépendance, un certain nombre de pays anciennement colonisés ont adopté des systèmes juridiques établissant que toutes les terres sont la propriété de l’État. Les communautés étaient autorisées à maintenir des systèmes fonciers coutumiers et pouvaient toujours accéder aux terres et aux ressources naturelles et les utiliser, tandis que l’État se réservait le droit de transférer ou de louer des terres à des fins d’« intérêt public ». Les terres dites « publiques » sont donc souvent des terres utilisées selon des arrangements coutumiers. Les ressources naturelles gérées de manière commune, telles que les terres agricoles, les eaux, les forêts et les savanes, sont essentielles à la subsistance de millions de pasteurs, pêcheurs et agriculteurs familiaux. Elles sont généralement considérées comme un capital ancestral ayant une profonde signification sociale et culturelle. En Afrique, ce sont généralement des arrangements coutumiers qui organisent la culture et le pâturage, ainsi que les jachères et les réserves, la cueillette, le bois, la pêche et la chasse ». The Oakland Institute. Vendre les terres au plus offrant, le plan de la Banque mondiale pour privatiser les biens communs, op. cit., pp. 9-10.

[32] Au niveau mondial, on estime que 3.1 milliards de personnes dépendent de la terre pour leur subsistance, principalement en tant qu’agriculteurs. Food and Agriculture Organization of the United Nations.Putting family farmers first to eradicate hunger, 2014. http://www.fao.org/news/story/en/item/260535/icode/

[33] Stein, Howard. « The World Bank and Neoliberalism : Continuity and Discontinuity in the Making of an Agenda ». The World Financial Review, juillet 2014. http://www.worldfinancialreview.com/?p=2580
Cité dans The Oakland Institute, Les mythes de la Banque mondiale sur l’agriculture et le développement, 2015, p. 7. http://ourlandourbusiness.org/wp-content/uploads/2014/10/UnfoldingTruth_French_final_highrez.pdf

[34] Binswanger-Mkhize, H.P., Bourguignon, C. and R. van den Brink, eds. Agricultural land redistribution : toward greater consensus World Bank, 2009. http://documents.worldbank.org/curated/en/943811468153560954/
pdf/488960PUB0REPLACEMENT0FILE09780821376270.pdf

[35] International Assessment of Agricultural Knowledge, Science and Technology for Development (IAASTD).
Agriculture at a Crossroads. Global Report, 2009. http://www.fao.org/fileadmin/templates/est/Investment/Agriculture_at_a_
Crossroads_Global_Report_IAASTD.pdf

[36] Antonio Gambini (CNCD-11.11.11), Comment la Banque mondiale finance le massacre de dizaines de paysans, 2014. https://www.cncd.be/Comment-la-Banque-mondiale-finance
Carmelina Carracillo, L’agriculture paysanne menacée La coopération au développement en Belgique, un business comme un autre ?, 2016. https://www.entraide.be/IMG/pdf/analyse_carmelina_jma1.pdf

[37] CNCD-11.11.11, Rapport 2019 sur l’aide belge au développement, p. 22 ;

[38] https://ourlandourbusiness.org/#home

[39] https://www.entraide.be/arbitrage-quand-les-entreprises-transnationales-bloquent-la-transition

[40] L’affaire concerne une centrale financée par la SFI produisant de l’électricité à partir de charbon extrait dans l’État du Gujara en Inde. Les pêcheurs et agriculteurs locaux se sont plaints d’une dégradation massive de la qualité de l’air, de l’eau potable et de leurs moyens de subsistance. Ce qui est reproché précisément à la BM est sa conduite irresponsable et négligente à toutes les étapes du projet. La SFI a non seulement financé la centrale à charbon mais a également fourni des conseils et supervisé l’ensemble de sa construction. Plus d’infos sur : http://www.cadtm.org/The-US-Supreme-Court-Judgment-A-Challenge-to-World-Bank-s-unfettered-immunity

[41] A l’exception d’une procédure irrégulière de licenciement d’une de ses employées.

[42] https://diplomatie.belgium.be/fr/newsroom/nouvelles/2016/finances_et_cooperation_au_developpement_main_dans_la_main_a_la_banque_mondiale

[43] Le Conseil consultatif sur la cohérence des politiques a été créé en avril 2014. Sa mission principale est de donner des avis aux autorités fédérales belges pour plus de respect de la cohérence des politiques en faveur du développement. Ces avis sont préparés par des experts du monde syndical, des ONG et du monde académique réunis dans une ‘commission thématique’. Lire l’avis du Conseil sur le mandat de la Belgique à la BM sur :
http://www.ccpd-abco.be/wp-content/uploads/2015/05/CCCPD-avisBanquemondiale.pdf