La CSQ vient tout juste de publier un communiqué annonçant que ses membres de l’éducation (secteur cégep) vont exercer leur droit de grève le 30 mars 2021.

Le communiqué est très explicite à ce sujet :

«  Devant l’impasse des négociations du secteur public et le cadre financier inflexible décrété unilatéralement par le Conseil du trésor, la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) annonce la mise en œuvre du mandat de grève obtenu de ses membres et confirme que ses syndicats du réseau collégial tiendront une journée de grève le mardi 30 mars prochain. »

La liste des syndicats qui seront en arrêt de travail le 30 mars est impressionnante :

«  Personnel enseignant de la Fédération des enseignantes et enseignants de cégep (FEC-CSQ) (15) :

Se pose ici une grande question : qu’en sera-t-il de l’application et du respect de l’article 109.1 du Code du travail dans le présent contexte où la prestation de travail est exécutée souvent à distance devant un écran d’ordinateur ?

Des messages de solidarité et surtout du respect des lignes de piquetage, par les autres syndicats présents dans les cégeps, devraient rapidement se faire entendre.

Cette grève, si jamais elle se réalise, sera le premier arrêt de travail collectif dans un contexte de télétravail de l’ère post-moderne dans les secteurs public et parapublic au Québec.

Yvan Perrier

18 mars 2021

Midi

yvan_perrier@hotmail.com

Annexe 1

109.1. Pendant la durée d’une grève déclarée conformément au présent code ou d’un lock-out, il est interdit à un employeur :

a) d’utiliser les services d’une personne pour remplir les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out lorsque cette personne a été embauchée entre le jour où la phase des négociations commence et la fin de la grève ou du lock-out ;

b) d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d’une personne à l’emploi d’un autre employeur ou ceux d’un entrepreneur pour remplir les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out ;

c) d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d’un salarié qui fait partie de l’unité de négociation alors en grève ou en lock-out à moins :

i. qu’une entente ne soit intervenue à cet effet entre les parties, dans la mesure où elle y pourvoit, et que, dans le cas d’un établissement visé à l’article 111.2, cette entente ait été approuvée par le Tribunal ;

ii. que, dans un service public, une liste n’ait été transmise ou dans le cas d’un établissement visé à l’article 111.2, n’ait été approuvée en vertu du chapitre V.1, dans la mesure où elle y pourvoit ;

iii. que, dans un service public, une décision n’ait été rendue en vertu de l’article 111.0.24.

d) d’utiliser, dans un autre de ses établissements, les services d’un salarié qui fait partie de l’unité de négociation alors en grève ou en lock-out ;

e) d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d’un salarié qu’il emploie dans un autre établissement ;

f) d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d’une personne autre qu’un salarié qu’il emploie dans un autre établissement sauf lorsque des salariés de ce dernier établissement font partie de l’unité de négociation alors en grève ou en lock-out ;

g) d’utiliser, dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré, les services d’un salarié qu’il emploie dans cet établissement pour remplir les fonctions d’un salarié faisant partie de l’unité de négociation en grève ou en lock-out.

1977, c. 41, a. 53 ; 1978, c. 52, a. 2 ; 1982, c. 37, a. 2 ; 1983, c. 22, a. 88 ; 1985, c. 12, a. 83 ; 2011, c. 16, a. 130 ; 2015, c. 15, a. 237 ; 2019, c. 20, a. 1.

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/C-27. Consulté le 18 mars 2021.

Zone contenant les pièces jointes