Édition du 17 décembre 2024

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Syndicalisme

Le SPGQ demande au nouveau gouvernement du Québec de voir au respect de la Loi de la fonction publique

QUÉBEC, le 12 sept. 2012 - Le Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ) a pris connaissance d’un rapport de la Commission de la fonction publique du Québec (CFP)1, selon lequel près du quart des contrats de services assimilables à des contrats de travail dans deux ministères et un organisme (MAMROT, MDEIE et SAAQ) s’avèrent, dans les faits, des contrats de travail. En clair, la CFP conclut que le gouvernement fait appel à des ressources externes pour des mandats qu’il devrait confier à son personnel en vertu de la Loi et du Code civil. Pour le SPGQ, cette situation est inadmissible.

« On peut, sans grand risque de se tromper, soupçonner qu’un nombre assez élevé de « faux contractuels » sont embauchés par le gouvernement qui contourne ainsi régulièrement la Loi de la fonction publique pour combler des besoins en main-d’œuvre », souligne le président du SPGQ, monsieur Richard Perron. Ainsi, lors d’un relevé partiel (23 ministères et organismes) fait par le SPGQ en 2010, un minimum de 2600 « consultants » avaient été comptabilisés dans les bureaux des ministères et organismes, ceux-ci profitant non seulement du matériel, mais aussi des services de soutien administratif.

De plus, bon nombre de ces consultants reçoivent de la formation en emploi qui leur permet d’acquérir des connaissances et des compétences aux frais des contribuables. Or, il est déplorable de constater que ces sommes sont souvent dépensées de façon inefficace, voire gaspillées. En effet, les ministères et organismes doivent régulièrement reprendre ces formations parce que les « contractuels » sont déplacés d’un poste à l’autre par les firmes privées qui les fournissent au gouvernement !

Rappelons que l’ex-premier ministre Jean Charest a fait l’éloge de la fonction publique québécoise lors de son discours de démission. Malheureusement, la situation relevée par la CFP est due à une volonté idéologique de réduire de plus de 20 000 postes la fonction publique - en ne remplaçant pas un poste sur deux lors des départs à la retraite - issue du programme du parti libéral lorsqu’il a pris le pouvoir en 2003. Cette volonté se sera traduite par des coûts plus élevés, ainsi qu’une perte d’expertise qui n’est pas étrangère aux problèmes qui ont mené à la mise sur pied de la Commission Charbonneau.

« Pour nous, il est clair que la Commission de la fonction publique doit étendre à l’ensemble des ministères et organismes son analyse des contrats de services et que le nouveau gouvernement doit s’engager à corriger le tir dans les plus brefs délais dans l’intérêt des contribuables québécois », conclut monsieur Perron.

Notes

1 Rapport de vérification de la Commission de la fonction publique (CFP) sur les contrats de services assimilables à des contrats de travail. Mai 2012. Diffusée en août 2012 sur le site de la CFP, l’analyse porte sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAMROT), le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de L’Exportation (MDEIE) et la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

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