Aussi ont-ils envoyé à la présidente du Parlement Européen, Roberta Metsola, une proposition de résolution dans laquelle ils ont procédé aux nécessaires ajustements concernant Israël et dans laquelle sont données toutes les raisons qu’ils pensent pertinentes pour approbation par le Parlement Européen.

27 novembre 2022
À : Roberta Metsola
Présidente du Parlement Européen
Re : Requête pour la reconnaissance par le Parlement Européen qu’Israël est un État qui sponsorise le terrorisme.

1. Je fais appel à vous au nom d’organisations, de mouvements et de militants qui défendent les droits humains et qui soutiennent le peuple palestinien et sa lutte pour la liberté et l’égalité :
Organisations et mouvements israéliens :
Combatants for Peace, Mothers Against Violence et Windows – Channels for Communication.

Les militants israéliens :
Dr. Ilana Hammerman, Yonatan Shapira, Dr. Hannah Safran, Ofer Neiman, Omer Arvili, Dr. Hilla Dayan, Shirli Nadav, Aharon Segoly, Dubi Moran, Katty Bar, Oren Feld, Jonathan ofer, Meira Asher, Tamara Holkenov, Sahar Vardi, Dr. Hagar Gefen, Amichai Niv, Orly Avraham, Oded Paporisch, Shaul Tcherikover, Alice Krieger, Dr. Diana Dolev, Ruti Kantor, Yossi Gurvitz, Sharon Gamzo, Naomi Benzer, Dr. Bareket Schiff Keren, Edith Breslauer, Tamar Yaron, Dr. Warda Sada, Amit Fitzer, Dr. Gilad Liberman, Talia Tsemel, Reut Kristal, Ronny Wallach, Prof. David Solomonovich, Merav Nov, Rivka Sum, Noga Dovrat, Avner Reshef, Simha Latman, Carmit Roth, Tzvi Markovitz, Guy Avni, Nirit Veiga, Avshalom Rov, Naama Yaari, Rachel Ben Shitrit, Gina Ben David, Menachem Golan, Zehava Grinfield, Einat Adar, Baruch Shalev, Nufar Shimony, Naama Vardy, Dr. Theodor Bughici, Amir Bitan, Rachel Chayut, Guy Poran, Prof. Daniel Bar-Tal, Ronen Skaletzky, Amnon Lotenberg, Galia Katsir, Kochav Shachar, Yaacov Godo, Dr. Uri Bitan, Yair Keidan, Tamar Lehahn, Dr. Erella Grassiani, Wagih Sidawi, Sara Miron, Elie Avidor, Nava Toledano, Dan Shaish, Annelien kisch-kroon, Itamar Feigenbaum, Daphne Banai, Danielle Wright, Dr. Naomi Kirshner, Naftali Sappir, Vardit Goldner, Akafa Fathyia, Bilha Golan Sündermann, Prof. Nurit Budinsky, Nimrod Shapir, Michal Fischer, Alon Avnon, Dan Bitan, Amir Noham, Sima Sason, Dr. Sara Carmeli, Aya Kaniuk, Rami Pinchover, Yaakov Tench, Hagar Dror Maliniek, Revital Sella, Shoshana London Sappir, Osama Aljabri, Raghad Rezik, Amir Abu Al-Saoud, Rutie Atsmon, Yuval Gal Cohen, Naela Meilad, Michal Ronel et moi-même.

2. Le 23 novembre, le Parlement Européen a décidé de reconnaître la Fédération de Russie comme État sponsor du terrorisme (2022/2896(RSP)).

3. À la lecture du texte de la résolution, des citoyens israéliens et des groupes n’ont aucun doute sur le fait que pour des raisons similaires le Parlement Européen devrait aussi reconnaître l’État d’Israël comme État sponsor du terrorisme.

4. Aussi vous trouverez en fichier attaché, une proposition de résolution dans laquelle nous avons procédé aux nécessaires ajustements concernant Israël et dans laquelle sont données toutes les raisons qu’ils pensent pertinentes pour approbation par le Parlement Européen.

5. Au vu des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis par l’État d’Israël, nous espérons que vous agirez rapidement pour présenter notre proposition au vote du Parlement.

6. Nous vous serions reconnaissants si vous agissez et répondez rapidement.

Eitay Mack, Avocat

*-*

Reconnaître l’État d’Israël comme État sponsor du terrorisme

Résolution du Parlement Européen du __décembre 2022 sur la reconnaissance de l’État d’Israël comme État sponsor du terrorisme (__/__(RSP))

Le Parlement Européen

conformément à ses précédentes résolutions sur Israël et Palestine, dont ses résolutions du 13 septembre 2018 sur la menace de démolition de Khan Al-Ahmar et d’autres villages bédouins [1], du 19 avril 2018 sur la situation dans la bande de Gaza [2], du 18 mai 2017 sur la solution de deux États au Moyen Orient [3], du 17 juillet 2014 sur l’escalade de la violence entre Israël et la Palestine [4], du 18 septembre 2014 sur Israël-Palestine après la guerre de Gaza et le rôle de l’UE [5] et l’ajout du mouvement ‘Kahane Chai’ (alias ‘Kach’) sur la liste de l’UE des terroriste [6],

conformément à la Charte des Nations Unies, aux traités centraux du droit humanitaire tels les Conventions de Genève, en particulier la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949) et aux Règlements respectant le droit et les coutumes de la guerre terrestre annexés à la Convention de La Haye (II) de 1899 et (IV) de 1907 ; aux traités centraux du droit humanitaire [7] tels la Convention internationale sur les droits civils et politiques (1966), la Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Convention contre la torture et autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants (1984), la Convention sur les droits de l’enfant (1989) et la Convention internationale sur la suppression et la punition du crime d’apartheid (1976) ; et à une longue liste de Résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU : 242 (1967), 338 (1973), 446 (1979), 465 (1980), 478 (1980), 1397 (2002), 1515 (2003), 1850 (2008), et 2334 (2016) ;

conformément au cadre juridique international de prévention et de lutte contre le terrorisme, incluant la Résolution 2341 du Conseil de sécurité de l’ONU sur la protection d’infrastructures cruciales contre des actes terroristes, adoptée le 13 février 2017 ;

conformément à la Convention Européenne sur la suppression du terrorisme du 27 janvier 1977 et avec les conventions internationales qui ont suivi ;

conformément au cadre juridique de l’UE contre le terrorisme, dont la Position Commune du Conseil 2001/931/CFSP du 27 décembre 2001 sur l’application de mesures spécifiques pour combattre le terrorisme [8] et le règlement du Conseil (CE) n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 sur les mesures restrictives spécifiques dirigées contre certaines personnes et entités en vue de combattre le terrorisme [9] ;

conformément au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI) :

A. alors qu’Israël poursuit la guerre d’agression illégale et injustifiée contre la Palestine, le peuple palestinien et les réfugiés ; alors que dans les dernières décennies, les forces armées d’Israël ont conduit des attaques sans discernement contre des zones d’habitation et des équipements publics, ont tué des milliers de civils palestiniens et ont perpétré des actes de terreur dans tous les territoires palestiniens occupés en ciblant divers éléments de l’infrastructure civile comme les zones d’habitation, les écoles, les hôpitaux, les routes et les réseaux d’eau et d’électricité ; alors que ces actes brutaux et inhumains causent la mort, des souffrances, la destruction et des déplacements ;

B. alors que les forces armées israéliennes et leurs mandataires dans les colonies et les mouvements d’extrême droite ont commis des exécutions, des abductions, de la torture et d’autres atrocités en Palestine, dont le massacre de civils dans des cités, des villes et des villages, et qu’ils mettent en œuvre une politique de nettoyage ethnique et d’apartheid ;

C. alors qu’Israël persiste dans ses violations des principes de la Charte de l’ONU par ses actes d’agression contre la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Palestine, et persiste à violer ouvertement et grossièrement le droit humanitaire international, entre autres en ciblant délibérément des structures civiles qui ne devraient pas être l’objet d’attaques selon l’article 52 (1) du Protocole Additionnel I de 1977 de la Convention de Genève de 1949 ; alors que ces crimes sont le reflet d’une indifférence grotesque aux règles et aux lois de la guerre qui limitent l’exercice du pouvoir militaire, comme on l’a vu par exemple dans le traitement inhumain de prisonniers de guerre, l’usage partout répandu de la torture et des exécutions sommaires de Palestiniens, tout comme refuser aux organisations humanitaires internationales et aux journalistes d’accéder librement à la bande de Gaza, aux tribunaux militaires et aux prisons ;

D. alors que les attaques répétées d’Israël ont causé de vastes destructions de lieux d’habitation et d’infrastructures civiles tels les hôpitaux, les centres de soins, les écoles, les routes, les réseaux d’eau et d’électricité, les mosquées et les cimetières, en dépit du fait que certaines de ces structures étaient financées par des membres de l’Union Européenne ;

E. alors que le but des attaques d’Israël est de terroriser la population palestinienne, de supprimer sa résistance et sa résolution à continuer à défendre son pays et le droit au retour des réfugiés et de la forcer à accepter le pouvoir occupant et d’admettre l’annexion illégale de plusieurs parties ou de la totalité de la Palestine, sous l’égide d’un régime unique d’apartheid ;

F. alors qu’Israël est responsable de la sécurité alimentaire de la bande de Gaza en conséquence de sa guerre d’agression et de son blocus ; alors qu’Israël mène une guerre sur l’alimentation et la faim à Gaza ; alors qu’au titre de sa politique de nettoyage ethnique et d’apartheid les actions délibérées d’Israël causent une crise alimentaire dans des villages de cultivateurs et d’éleveurs palestiniens de Cisjordanie, en particulier dans la vallée du Jourdain et dans les collines au sud d’Hébron, où de nombreuses zones de pâturage et d’agriculture ont été fermées aux Palestiniens au bénéfice de l’expansion de colonies réservées à des Juifs ;

G. attendu qu’Israël exerce une surveillance de masse sur la population palestinienne, y compris sur les avocats, les militants des droits humains et les journalistes, dans le but de détruire le tissu social et d’empêcher toute pensée et mouvement indépendants ou d’opposition ;

H. attendu qu’Israël a illégalement annexé Jérusalem Est et y a mis en oeuvre une politique de nettoyage ethnique et d’apartheid ; attendu que les actions illégales d’Israël à Jérusalem Est comportent des démolitions de maisons en quantité, la déportation de masse de familles palestiniennes de leurs maisons ainsi que l’annulation de permis de résidence de dizaines de milliers de Palestiniens ;

I. attendu que les forces armées israéliennes et leurs mandataires dans les colonies et dans les mouvements d’extrême droite n’ont cessé de cibler des civils palestiniens ; attendu que des groupes violents de colons et de l’extrême droite bénéficient d’un soutien politique, économique et logistique significatif de l’État d’Israël, en particulier du ministère israélien de la défense, des forces israéliennes de défense (ID = l’armée) et de la police israélienne ;

J. attendu que depuis de nombreuses années Israël soutient et finance directement et indirectement des groupes terroristes de colons et de l’extrême droite et qu’il leur permet d’opérer librement ; attendu que des soutiens au génocide et au mouvement ‘Kach’ sont des membres de la Knesset et sont pressentis pour devenir ministres dans le prochain gouvernement israélien ;

K. attendu qu’Israël mène également une guerre active de l’information, en diffusant de la désinformation sur le peuple palestinien et sa direction politique, et en conduisant des opérations spéciales pour déstabiliser la société en Palestine et discréditer les relations de la Palestine avec ses partenaires internationaux, y compris avec la déclaration du ministre israélien de la Défense Benny Gantz désignant six organisations palestiniennes de défense des droits de l’homme comme organisations terroristes. Certains membres de l’UE ont déjà déclaré qu’ils continueront de coopérer avec ces six organisations parce qu’Israël ne leur a pas présenté de preuves pour étayer la déclaration du ministre Gantz ;

L. attendu que les actions entreprises par Israël et ses forces mandataires correspondent à la définition du terrorisme agréée par l’UE, le Conseil de Sécurité de l’ONU et l’Assemblée Générale de l’ONU, qui figure dans la Résolution 1566 de 2004 du Conseil de Sécurité de l’ONU, la Résolution 49/60 du 9 décembre 1994 de l’Assemblée Générale de l’ONU et les Positions Communes 2001/931/CFSP du Conseil [10] ;

M. attendu que les attaques d’Israël contre des civils innocents et des infrastructures civiles en Palestine sont qualifiées de ‘terrorisme d’État’ ;

1. Réitère sa condamnation de la guerre israélienne illégale, non provoquée et injustifiée d’Israël contre la Palestine et le peuple palestinien ; exige qu’Israël et ses forces supplétives cessent leurs actions militaires illégales, en particulier les attaques contre les zones résidentielles et les infrastructures civiles, et qu’Israël retire toutes ses forces armées, forces supplétives et équipement militaire de la totalité des territoires palestiniens occupés, mette fin aux déportations forcées de Palestiniens et aux démolitions de maisons, libère toutes les personnes qu’il retient en ‘détention administrative’, arrête la torture des détenus palestiniens, et cesse définitivement de violer et de mettre en danger la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la Palestine ;

2. Souligne que les agressions et atrocités délibérées accomplies par Israël contre la population civile de Palestine, la destruction d’infrastructures civiles et autres graves violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international s’apparentent à des actes de terrorisme contre la population palestinienne et constituent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ; exprime son indignation sans réserve et sa condamnation de ces agressions et atrocités et autres actes qu’Israël a commis à la poursuite de ses objectifs politiques destructeurs en Palestine et sur le territoire d’autres pays ; à la lumière de ce qui précède, reconnaît Israël comme un État promoteur de terrorisme et comme un État qui utilise les moyens du terrorisme ;

3. Réaffirme son inébranlable solidarité avec le peuple de Palestine, qui continue de faire preuve d’un courage et d’une résilience remarquables sous les menaces et les agressions israéliennes incessantes subies depuis des décennies, ainsi que des autres victimes de l’agression israélienne à travers le monde ; exprime sa solidarité avec les familles des victimes en Palestine ;

4. Appelle l’UE et ses États membres à prendre des mesures pour initier un isolement international total de l’État d’Israël, y compris en ce qui concerne l’appartenance d’Israël à des organisations et institutions internationales comme les Nations Unies, et pour s’empêcher de tenir quelque événement officiel que ce soit sur le territoire d’Israël ; demande que les relations diplomatiques avec Israël soient encore plus réduites et que les contacts avec ses représentants officiels à tout niveau soient maintenus au minimum absolu nécessaire ; appelle les États Membres de l’UE à fermer et interdire les institutions affiliées à l’État d’Israël qui fonctionnent sous les auspices et le commandement de missions diplomatiques israéliennes et promeuvent à travers le monde la propagande de l’État israélien ;

5. Demande au Conseil d’inclure les associations israéliennes de colons et d’extrême droite, qui sévissent dans les territoires occupés de Palestine, sur la liste de l’UE des personnes, associations et entités impliquées dans des actes terroristes (liste UE des terroristes) ;

6. Condamne fermement le soutien d’Israël à d’autres dictatures qui utilisent le terrorisme pour réprimer les aspirations démocratiques de leurs sociétés, spécialement avec sa vente d’armes et d’équipements de surveillance, comme moyen pour acheter le soutien des forums internationaux à Israël ;

7. Demande au Conseil de créer une liste des individus israéliens qui seront ciblés par des sanctions, liste qui comprendra ceux qui sont impliqués dans des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, dont des exécutions, des privations de liberté, des déportations forcées, des démolitions de maisons, de la surveillance, de la torture et l’expansion de colonies ;

8. Réitère sa ferme exigence que toutes les personnes responsables d’avoir commis, soutenu ou organisé des violations des droits de l’homme, des atrocités ou des crimes de guerre dans le contexte de la guerre d’agression israélienne contre la Palestine soient identifiées le plus rapidement possible, poursuivies et tenues pour responsables ; appelle à un soutien renouvelé aux enquêtes indépendantes en cours sur les crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis par Israël, ce qui permettrait d’assurer que ceux qui sont impliqués dans la prévision, l’organisation, la commission ou la facilitation de ces crimes soient individuellement tenus pour responsables ; appelle l’UE et ses États Membres à fournir le soutien approprié à la création d’un tribunal spécial pour juger les crimes commis par Israël contre la Palestine et le peuple et les réfugiés palestiniens ; appelle les États Membres, qui ne l’ont pas encore fait, à inclure le crime d’agression dans leur droit national ; soutient absolument l’enquête lancée par le Procureur de la CPI sur la situation en Palestine, le travail de la Commission d’Enquête sous l’égide du Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme et le travail des organisations indépendantes de la société civile qui s’efforcent de réunir et de conserver les preuves de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ; encourage les États Membres de l’UE à utiliser encore plus largement le principe de juridiction universelle et d’augmenter leur soutien aux efforts internationaux pour mener des enquêtes et poursuivre tous les auteurs et personnes responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en Palestine ; insiste sur la nécessité que l’UE assure l’inclusion d’une perspective de genre dans ces enquêtes, dont la poursuite de crimes contre des femmes, qui peuvent aussi constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ;

9. Appelle le Conseil et les États Membres à accroître d’urgence et de façon substantielle leur soutien politique, économique, financier, militaire, technique et humanitaire à la Palestine afin d’aider la Palestine à se défendre contre la guerre d’agression israélienne et contre les tentatives d’Israël pour déstabiliser les institutions gouvernementales palestiniennes, saper la stabilité macroéconomique de la Palestine, et détruire les infrastructures essentielles dans les domaines de l’énergie, des communications, de l’eau et du transport, et les infrastructures civiles dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la culture ;

10. Appelle toute la population israélienne, non seulement à refuser d’être entraînée dans cette guerre, mais aussi à protester contre les crimes de guerre atroces contre la population palestinienne, commis par Israël au nom de la population israélienne ; exprime son soutien aux citoyens israéliens qui protestent et s’opposent au régime actuel, de l’intérieur ou de l’extérieur d’Israël, ou qui soutiennent les réfugiés palestiniens ; appelle la Commission, le Service Européen d’Action Extérieure et les États Membres à accroître leur soutien et leur coopération avec la société civile et les médias libres d’Israël et de Palestine et à continuer de fournir protection et abri temporaire à ces Palestiniens qui sont persécutés à cause de leur opposition au régime d’apartheid israélien ; salue le travail des journalistes israéliens, palestiniens et internationaux qui apprennent au monde la vérité sur la guerre en Palestine, risquant souvent leur propre vie pour le faire ; appelle à une enquête sur les crimes israéliens contre les journalistes et sur les activités de ceux qui sont impliqués dans des campagnes de désinformation criminelles qui font partie intégrante de la guerre à grande échelle contre la Palestine et le peuple palestinien et les réfugiés ;

11. Charge son Président de transmettre cette résolution au Vice-Président de la Commission / Haut Représentant de l’Union pour les Affaires Étrangères et la Politique de Sécurité, le Conseil, la Commission, les gouvernements et les parlements des États Membres, le Secrétaire Général des Nations Unies, le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, le Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux Droits de l’Homme, le Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, le Comité International de la Croix Rouge, la Cour Pénale Internationale, le Président, le Gouvernement et le Parlement de l’État d’Israël, et le Président et le Parlement de l’Autorité Palestinienne.

[1] Textes adoptés, P8_TA(2018)0351.
[2] Textes adoptés, P8_TA(2018)0176.
[3] Textes adoptés, P8_TA(2017)0226.
[4] Textes adoptés, P8_TA(2014)0012.
[5] Textes adoptés, P8_TA(2014)0029.
[6] https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:023:0037:0042:EN:PDF
[7] Selon l’avis de la Cour de Justice Internationale sur le Mur, « la protection offerte par les conventions sur les droits humains ne s’arrête pas en cas de conflit armé, sauf sous l’effet de provisions de dérogation » (conséquences juridiques du Mur, para.106)
[8] L 344, 28.12.2001, p. 93.
[9] L 344, 28.12.2001, p. 70.
[10] Position Commune du Conseil 2009/468/CFSP du 15 juin 2009 actualisant la Position Commune 2001/931/CFSP sur l’application de mesures spécifiques pour combattre le terrorisme qui annule la Position Commune 2009/67/CFSP (OJ L151, 16.6.2009, p.45).

Eitay Mack, Advocat pour Scientists for Palestine
Traduction SF pour l’AURDIP, Traduction J.Ch.
https://www.aurdip.org/des-citoyens-israeliens-et-des.html

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