Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) et Eau Secours saluent cette avancée historique qui constitue un premier pas vers une plus grande transparence. Les organismes souhaitent que ce nouveau cadre juridique permette d’obtenir rapidement un portrait plus clair des prélèvements en eau au Québec.

«  La transparence est un élément crucial pour protéger l’eau qui fait partie de notre patrimoine commun. Un accès facilité aux données est essentiel à une participation citoyenne éclairée aux débats publics », affirme Me Merlin Voghel, avocat au CQDE.

Pour rappel, la Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions législatives (projet de loi 20) a été adoptée par l’Assemblée nationale le 9 juin 2023. Elle consacre le principe de la transparence pour toute information obtenue en vertu des règlements sur les redevances et sur la déclaration des prélèvements en eau. Ces deux règlements, édictés sous une forme finale le 6 décembre dernier, ont précisé cette obligation de transparence, en plus d’abaisser le seuil de prélèvement à compter duquel un préleveur doit déclarer ses prélèvements et payer une redevance.

Quelques limites à la transparence

S’il s’agit d’une belle victoire, les organismes soulignent qu’il convient de demeurer vigilant⋅es. Seules les données des plus gros préleveurs doivent obligatoirement être déclarées et rendues publiques, soit les données d’environ 1,5% des 21 000 entreprises exerçant des activités visées par les règlements. Pour obtenir un portrait global de la situation, le ministère devra donc déployer d’importants efforts pour obtenir les données
auprès des préleveurs n’ayant pas à lui transmettre de déclaration.

Il sera aussi important que le ministère veille à ce que l’obligation d’installer des compteurs d’eau pour toute nouvelle installation ou lors de toute modification d’installation soit appliquée. Bien que cette obligation existe depuis plus de dix ans, les données obtenues démontrent qu’elle n’a pas été respectée et qu’aucune sanction ou amende n’a été imposée.

«  On constate un besoin criant d’accroître sans délai nos connaissances sur les prélèvements en eau par les entreprises au Québec. Nous encourageons le ministère à user de ses pouvoirs pour obtenir un portrait plus juste de la situation, sans se contenter des données des plus gros préleveurs », explique Me Merlin Voghel.

Rehaussement des redevances : vers une réduction de la consommation d’eau ?

La hausse des redevances constitue aussi une avancée majeure, bien qu’elle ne concerne que 2% des entreprises visées.

«  Nous espérons que cette hausse aura l’effet escompté, c’est-à-dire un changement de comportement de la part des entreprises vers une réduction de la consommation d’eau. C’est notamment ce que nous surveillerons avec grande attention dans les prochaines années », explique Rébecca Pétrin, directrice générale d’Eau Secours.

Une autre nouveauté : la révision des règlements au cinq ans

Les deux organismes saluent également l’assujettissement des deux règlements à une révision tous les 5 ans, comme ils le recommandaient. Ces révisions seront l’occasion de prendre de nouvelles décisions au regard des informations collectées.

«  Avec ces nouveaux éléments, les 5 prochaines années devraient nous permettre de dresser la situation de l’eau au Québec. Il est cependant important de rester attentif⋅ves à la révision réglementaire dans 5 ans. Ce n’est que le début. », conclut Rébecca Pétrin.

La réforme en chiffre :

1er janvier 2024 :

Première publication des données sur les prélèvements en eau par les entreprises au Québec.

Entrée en vigueur des nouveaux taux de redevances payables sur les prélèvements en eau, en fonction des activités exercées :

- L’embouteillage et le transport de l’eau : 500 $ par million de litre prélevés, en remplacement de 70 $

- La fabrication de boissons, de produits minéraux non-métalliques (ex : le béton), de pesticides, d’engrais, de produits chimiques agricoles ou inorganiques et l’extraction de pétrole et de gaz : 150 $ par million de litres prélevés, en remplacement de 70 $

- L’ensemble des autres activités visées : 35 $ par million de litres prélevés, en remplacement de 25 $

1er janvier 2025 :

Le seuil d’assujettissement à une déclaration obligatoire passe de 75 000L à 50 000L par jour. À compter du dépassement de ce seuil sur une journée de prélèvement, le préleveur est assujetti à une déclaration obligatoire de tous ses prélèvements en eau pour l’année en cours et pour toutes les années subséquentes, peu importe le volume.

1er janvier 2026 :

Le seuil d’assujettissement au paiement de redevances sur les prélèvements en eau passe de 75 000L à 50 000L par jour. À compter du dépassement de ce seuil sur une journée de prélèvement, le préleveur est assujetti au paiement de redevances sur tous ses prélèvements en eau pour l’année en cours et pour toutes les années subséquentes, peu importe le volume.

Historique et faits saillants à consulter au lien suivant
<https://www.cqde.org/fr/nos-actions...>

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