« Le parti conservateur de Stephen Harper a prouvé une fois de plus son mépris envers les électeurs canadiens. Les sénateurs conservateurs ont cassé une décision du président du Sénat qui voulait prolonger le débat entourant le projet de loi. En agissant de la sorte, le gouvernement Harper ajoute une autre manigance à ce chapitre d’une attaque sans précédent contre les syndicats canadiens. Cela s’additionne au fait que le projet de loi C-377 du gouvernement a été, à l’origine, déguisé en projet de loi privé afin d’éviter le test de constitutionnalité obligatoirement effectué par le ministère de la Justice », affirme le président du SPGQ, M. Richard Perron.
Le SPGQ condamne vigoureusement le projet de loi C-377 modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu. S’il est adopté dans sa forme actuelle, il permettra au gouvernement fédéral d’empiéter sur les compétences provinciales en matière de relations de travail.
« Ce projet de loi d’initiative privée a, en surface, comme prétention d’accroître la transparence des organisations syndicales. Mais il porte plutôt sur l’encadrement juridique en matière de droit du travail, ce qui relève de la compétence des provinces », dénonce M. Perron. Sans équivalent chez les employeurs, le projet de loi C-377 tente de contourner les dispositions de la constitution canadienne en matière de relations de travail et vise à déséquilibrer le rapport de force entre les travailleurs et les employeurs, estime le SPGQ.
Dans un mémoire présenté en mai 2013 au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce à Ottawa, le SPGQ recommandait de rejeter le projet de loi C-377 ou, à tout le moins, de l’amender en profondeur de façon à ce que ses exigences se limitent à une dimension strictement fiscale et soient applicables également à la partie patronale et aux groupes qui lui sont associés.
Plusieurs provinces, dont le Québec, ont déjà dénoncé le projet de loi. Dans un avis juridique publié en octobre 2012, le professeur de droit du travail au Département des relations industrielles de l’Université Laval, Alain Barré, concluait que « Si le projet de loi C-377 devait être adopté, puis entrer en vigueur, la loi pourrait certainement être déclarée "inopérante" par les tribunaux canadiens sur la base de l’article 52 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982 : son contenu est incompatible avec le partage de la compétence législative établi par la Constitution du Canada ».
« Le SPGQ s’attend donc à ce que le gouvernement du Québec continue à dénoncer la volonté du gouvernement fédéral d’empiéter sur ses compétences et qu’il conteste cette loi devant les tribunaux si elle est adoptée », conclut le président du SPGQ.
